N° 183
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur le projet de loi portant diverses
dispositions
d'
adaptation
au
droit
de
l'
Union
européenne
dans les
domaines
de
l'
économie
, de la
santé
, du
travail
,
des
transports
et de
l'
agriculture
(procédure
accélérée),
Par M. Laurent DUPLOMB,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Sénat : |
140 , 178 , 179 et 182 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Mardi 6 décembre 2022, la commission des affaires économiques a examiné les articles 30 et 31 du projet de loi n° 140 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture , délégués par la commission des affaires sociales, sur le fondement de la compétence de la commission en matière agricole et vétérinaire :
- s'agissant de l'article 30 , qui clarifie notamment le cadre juridique des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la commission se réjouit que la possibilité de régionalisation de ces aides, gage de flexibilité et d'adaptation au terrain, soit réaffirmée. Elle propose néanmoins un amendement prévoyant un bilan annuel des régions, consolidé par l'État, de la politique d'installation ( COM-27 ), pour assurer la lisibilité des aides pour les agriculteurs, une saine concurrence entre régions et un suivi national de cette politique de première importance pour l'agriculture française.
Elle propose en outre de maintenir une condition minimale de formation pour prétendre aux aides à l'installation ( COM-26 ), précisant qu'elle doit être préalable à l'installation , afin d'éviter des installations précipitées, sans bagage technique, qui, n'étant de ce fait pas viables, risquent d'être contre-productives pour le maintien de la population active agricole.
- concernant l'article 31, qui prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour objet principal l'adaptation technique du code rural et de la pêche maritime à divers règlements européens, d'application directe, le rapporteur déplore leur inscription excessivement tardive à l'ordre du jour et, de ce fait, leur caractère disparate, nuisant à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire . Sur le fond, il reconnaît toutefois que la France, à l'initiative de nombre des dispositions européennes justifiant ces ordonnances, bénéficie de plusieurs d'entre elles.
Sur le rapport de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - LR), moyennant ces observations sur l'article 31 et 4 amendements à l'article 30, la commission a proposé à la commission des affaires sociales d'adopter ces deux articles .
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Agriculteurs actifs à l'âge de la retraite en 2030 |
Montant moyen de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) |
Articles du code rural modifiés par ces ordonnances |
depuis la publication des ordonnances |
I. L'ARTICLE 30 : EN MATIÈRE D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION
Dans le cadre de la nouvelle programmation (2023-2027) de la PAC, l'instruction et le paiement des mesures « non surfaciques » (forêt, investissements, installation, LEADER...) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sont transférés aux régions.
Ainsi, les régions qui le demandent peuvent être reconnues comme « autorité de gestion régionale 1 ( * ) » . Selon le ministère de l'Agriculture et Régions de France, toutes les régions devraient en faire la demande d'ici au 28 janvier 2023 2 ( * ) .
Or, l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime faisait encore référence , pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, au cadre en vigueur lors de la programmation précédente, quand prévalait une mise en oeuvre conjointe préfet-président de région . L' article 30 vise donc à assurer la cohérence du code rural, clarifiant la gestion de ces aides.
A. ASSURER LE SUIVI DE LA RÉGIONALISATION DES AIDES À L'INSTALLATION
Jugeant la réaffirmation d'une possibilité de décentralisation bienvenue car porteuse de flexibilité et d'adaptation aux territoires , la commission des affaires économiques a néanmoins proposé l'adoption d'un amendement du rapporteur Laurent Duplomb qui prévoit des bilans annuels des régions sur la mise en oeuvre de la politique d'installation et de transmission .
Consolidés par l'État, ces bilans doivent permettre la lisibilité des aides pour les agriculteurs , une saine concurrence entre régions grâce à plus de transparence, et un suivi à l'échelle nationale de cette politique , de toute première importance pour l'agriculture française.
* 1 Sur le fondement de l'article 78 de la loi « MAPTAM » (modifiée par l'article premier de l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023).
* 2 Échéance fixée par le décret n° 2022-1051 d'application de cette disposition. Lors de l'examen du projet de loi en commission, des délibérations des conseils régionaux de Normandie, des Pays-de-la-Loire, de Bretagne et de Normandie avaient déjà été votées. Le conseil départemental de La Réunion devrait se substituer au conseil régional.