III. CORRIGER DES ERREURS MATÉRIELLES ET RATIFIER UNE ORDONNANCE DE TRANSPOSITION
La commission a approuvé les articles 27 et 29 du projet de loi corrigeant respectivement des erreurs rédactionnelles afin de renforcer la lutte contre le rejet illicite des déchets au large par les navires , et une erreur matérielle entravant le contrôle du respect de la règle de cabotage aux transporteurs établis au Royaume-Uni .
En complément, et afin de lui donner pleine valeur législative , elle a proposé de ratifier l'ordonnance de transposition de la directive de 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets en mer dans le droit fil des travaux du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat conduit par Mme Pascale Gruny en 2021 ( COM-19 19 ( * ) ) . Cette ratification d'ordonnance serait ainsi la première en date 20 ( * ) depuis le début du nouveau quinquennat d'Emmanuel Macron.
* 19 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/140/Amdt_COM-19.html.
* 20 https://www.senat.fr/controle/le_suivi_des_ordonnances_au_senat.html.