Projet de loi de finances pour 2023 : Régimes sociaux et de retraite - Pensions

B. DES MODALITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE PARTICULIÈREMENT AVANTAGEUSES

Les deux principaux régimes couverts par la mission bénéficieront d'une augmentation conséquente de leur subvention de l'ordre de 4,98 % pour le régime du personnel de la SNCF et de 7,54 % pour celui de la RATP en raison de la dégradation concomitante de leur situation démographique et financière.

Caractéristiques des principaux régimes relevant de la mission « régimes sociaux et de retraite »

Régime de retraite	Nombre de cotisants en 2023	Nombre de pensionnés en 2023	Masse des cotisations (en millions d'euros)	Masse des pensions (en millions d'euros)	Subvention d'équilibre (en millions d'euros)	Part des charges de pensions financées par la subvention
SNCF	114 840 (- 2,8 %)	233 354 (- 2,1 %)	1 915 (- 0,5 %)	5 281 (+ 1,4 %)	3 450 (+ 4,98 %)	65,3 %
RATP	42 444 (+ 0 %)	52 134 (+ 0,5 %)	506 (+ 1,8 %)	1 279 (+ 2,8 %)	811 (+ 7,54 %)	63,4 %
ENIM	25 328 (- 1,0 %)	102 914 (- 1,7 %)	221 (- 1,8 %)	1 016 (+ 0,7 %)	802 (+ 0 %)	78,9 %
Mines	887 (- 7,5 %)	193 234 (- 4,2 %)	6 (+ 0 %)	1 086 (- 2,4 %)	925 (- 4,11 %)	85,2 %

Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2023

Dans ces conditions, comme chaque année, le rapporteur interroge la pertinence des conditions d'ouverture des droits dont bénéficient les agents « sous statut » affiliés à ces régime, l'âge légal de départ devant atteindre, à compter de la génération 1972 :

• à la SNCF, 52 ans pour les conducteurs de trains et 57 ans pour le personnel du service sédentaire ^{5 ( * )} ;

• à la RATP, 52 ans pour les agents d'exploitation, 57 ans pour les personnels de maintenance et 62 ans pour les agents de la catégorie sédentaire ^{6 ( * )} .

Évolution de l'âge moyen de départ en retraite des pensionnés de droit direct
du régime de la SNCF

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Conducteurs	51 ans et 4 mois	51 ans et 11 mois	52 ans et 7 mois	53 ans	53 ans et 5 mois	53 ans et 3 mois	53 ans et 7 mois	53 ans et 7 mois	54 ans et 1 mois	54 ans et 4 mois
Autres agents	56 ans et 2 mois	56 ans et 6 mois	56 ans et 10 mois	57 ans et 1 mois	57 ans et 6 mois	57 ans et 10 mois	58 ans et 2 mois	58 ans et 6 mois	59 ans	59 ans et 5 mois
Âge moyen de l'ensemble	55 ans et 8 mois	56 ans et 1 mois	56 ans et 6 mois	56 ans et 9 mois	57 ans et 3 mois	57 ans et 5 mois	57 ans et 9 mois	58 ans	58 ans et 6 mois	58 ans et 10 mois

Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2023

Évolution de l'âge moyen de départ en retraite des pensionnés de droit direct
du régime de la RATP

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Âge moyen	54,46 ans	55,25 ans	54,7 ans	54,8 ans	55,11 ans	55,46 ans	55,86 ans	56,11 ans	56,46 ans	56,81 ans

Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2023

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* ⁵ Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, articles 1 ^er et 37-1.

* ⁶ Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, articles 6 et 51-1.