|
N° 118 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
|
AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet
|
|
TOME III
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
|
|
Par M. René-Paul SAVARY, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel . |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 16 novembre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de René-Paul Savary, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023 pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La commission a formulé des réserves relatives aux modalités de départ à la retraite des agents de la SNCF et de la RATP et des inquiétudes liées à la situation financière du compte d'affectation spéciale, qui affiche un déficit annuel pour la première fois depuis 2012. Sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable à l'adoption des crédits afférents a été émis .
I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » : 6,14 MILLIARDS D'EUROS DE SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE AUX RÉGIMES SPÉCIAUX
A. L'INDEXATION SUR L'INFLATION PÈSE SUR LES CHARGES DE PENSION DES RÉGIMES SPÉCIAUX
La mission regroupe les crédits affectés aux subventions d'équilibre versées par l'État à plusieurs régimes spéciaux de retraite structurellement déséquilibrés du fait de la dégradation de leur ratio démographique.
En 2023, elle serait dotée de 6,14 milliards d'euros, en progression de 0,57 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 (6,10 milliards d'euros), qui correspondaient à un point bas en raison de la diminution progressive du nombre des bénéficiaires des régimes fermés. De fait, cette dernière ne suffit pas à compenser les effets de l'inflation, sur laquelle sont indexées les pensions.
Évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2023
Cette mission comprend trois programmes .
1. Le programme 198 (« Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »)
Le programme 198 serait doté de 4,28 milliards d'euros en 2023, en hausse de 1,76 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2022 (4,20 milliards d'euros), dont :
• 3,45 milliards d'euros (80,6 %) pour le régime de retraite du personnel de la SNCF ;
• 811 millions d'euros (19 %) pour le régime de retraite du personnel de la RATP ;
• 18 millions d'euros (0,4 %) pour d'autres
régimes ou dispositifs (complément de retraite des conducteurs
routiers, pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et
d'outre-mer et de certains chemins de fer secondaires). Ces dépenses
reculent de façon importante
(- 89,12 %) en raison du
transfert vers la mission « Écologie, développement et
mobilités durables » du financement du congé de fin
d'activité des conducteurs routiers.
Le taux de cotisation salariale des agents de la SNCF a progressé de 7,85 % en 2014 à 9,87 % en 2022 et devrait atteindre 10,95 % en 2026 (contre 11,31 % dans le secteur privé) 1 ( * ) . Le régime étant fermé depuis le 1 er janvier 2020 2 ( * ) , la branche vieillesse du régime général et l'Agirc-Arrco, auprès desquels sont affiliés les nouveaux salariés de la SNCF compensent chaque année à la CPRP SNCF la perte de cotisations induite 3 ( * ) . Ce versement atteindrait 56,8 millions d'euros en 2023 .
Évolution du montant de la compensation
versée à la CPRP SNCF
par la Cnav et l'Agirc-Arrco
(en millions d'euros)
|
Année |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
|
Compensation |
10,2 |
20,6 |
51,6 |
56,8 |
72,3 |
87,8 |
104,0 |
145,2 |
167,7 |
186,5 |
201,3 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les réponses de la direction du budget
2. Le programme 197 (« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »)
Le programme 197 serait doté de 802 millions d'euros en 2023 , dédiés à la subvention versée à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), au même niveau que les crédits votés en LFI pour 2022.
3. Le programme 195 (« Régimes de retraite des mines, de la SEITA4 ( * ) et divers »)
Le programme 195 serait doté de 1,06 milliard d'euros en 2023, en recul de 3,61 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2022 (1,09 milliard d'euros), dont :
• 925 millions d'euros (87,6 %) pour le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
• 130 millions d'euros (12,3 %) pour le régime de retraite de la SEITA ;
• 850 000 euros (0,1 %) pour la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF.
* 1 Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, article 2.
* 2 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, article 3.
* 3 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 25.
* 4 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.