B. UN CRÉDIT D'IMPÔT QUI POURRAIT ÊTRE PLUS ÉQUITABLE ET BÉNÉFICIER DAVANTAGE AUX TPE, PME ET ETI INNOVANTES
1. Supprimer le taux de 5 % au-delà du plafond de 100 M€
Actuellement, le taux applicable du CIR est de 30 % jusqu'à un seuil de 100 M€ de dépenses de R&D, puis de 5 % au-delà. Le rapporteur soutient, à titre individuel, la proposition du rapport d'information visant à supprimer ce taux de 5 % afin de plafonner les dépenses éligibles à 100 M€. Cette réforme poursuit un triple objectif de limitation de l'effet d'aubaine partiel induit par le fonctionnement actuel du CIR, d'amélioration de l'efficacité de la dépense publique et de redistribution .
Selon les dernières estimations disponibles transmises par l'administration :
- en 2020, 21 entreprises ont déclaré plus de 100 M€ de dépenses de R&D, un nombre relativement stable depuis 2010. La suppression du taux de 5 % engendrerait une réduction de la créance du CIR de 64,2 M€ pour ces entreprises ;
- en 2020, 26 intégrations fiscales ont déclaré des dépenses de R&D supérieures au seuil de 100 M€ pour un montant de 3,94 Md€. La suppression du taux de 5 % pour les dépenses supérieures à un seuil de 100 M€ calculé au niveau de l'intégration fiscale et non plus de chaque filiale engendrerait une réduction de la créance du CIR de 197 M€ .
2. Calculer le CIR au niveau du groupe et non de chaque filiale pour les entreprises pratiquant l'intégration fiscale
Actuellement, le régime de l'intégration fiscale, optionnel, permet à chaque filiale du groupe détenue à plus de 95 % de déclarer ses propres dépenses de R&D, de calculer son propre CIR, la société mère cumulant ainsi les crédits d'impôt de ses filiales avec éventuellement celui qu'elle s'est constitué en propre. Selon les dernières estimations disponibles transmises par l'administration :
- le calcul du seuil de 100 M€ au niveau de l'intégration fiscale et non plus de chaque filiale engendrerait une réduction de la créance du CIR de 660 M€ ;
- le cumul des deux réformes, à savoir le calcul du seuil de 100 M€ au niveau de l'intégration fiscale et le plafonnement du montant net des dépenses de R&D à 100 M€, engendrerait une réduction de la créance du CIR d'environ 860 M€ .
3. Augmenter à due concurrence le taux applicable jusqu'à 100 M€ de dépenses afin de compenser l'impact budgétaire de ces deux réformes cumulées
Soucieux de la stabilité fiscale et de proposer une redistribution du CIR à moyens constants, le rapporteur rappelle que cette proposition de réforme est assortie d'une augmentation, à due concurrence, du taux de 30 % jusqu'au seuil de 100 M€, ce qui représenterait une augmentation de ce taux estimée à 33,85 % par l'administration.