B. ASSOCIER DAVANTAGE L'ÉCHELON LOCAL À LA PRISE DE DÉCISION
Les projets d'EnR font aujourd'hui l'objet d'une participation du public, dont les modalités varient en fonction de la nature du projet : consultations publiques, consultations par voie électronique. Il apparaît difficile d'apprécier dans quelle mesure la dématérialisation des procédures de consultation du public constitue un progrès ou une régression d'un point de vue démocratique. Le taux de couverture numérique reste encore partiel et les contributions aux consultations en ligne sont généralement de moins bonne qualité. L'article 2 du projet de loi prévoit ainsi d'étendre le régime de participation du public par voie électronique aux projets sous déclaration préalable de travaux et aux permis de démolir. Dans les faits, ces dispositions devraient principalement concerner les projets photovoltaïques au sol de petite taille.
Quoi qu'il en soit, l'association des populations et des élus locaux à la prise de décision en matière d'EnR est un élément indispensable pour réduire l'impact des installations sur le cadre de vie et faciliter leur déploiement sur le territoire .
L'exemple de la commune de Vay en Loire-Atlantique illustre le manque de considération accordée aujourd'hui à l'avis des communes et de leurs habitants. Cette commune, qui n'est pas hostile par principe aux parcs éoliens puisqu'elle en compte déjà un sur son périmètre, se voit aujourd'hui imposer par la cour administrative d'appel de Nantes un nouveau projet éolien, qui a pourtant fait l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, du conseil municipal, du commissaire enquêteur et du préfet en raison des atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages qu'il pourrait générer.
Forte de cet exemple, la commission a souhaité déposer un amendement ( COM-425 ) destiné à renforcer les pouvoirs des élus locaux sur l'implantation des installations de production d'EnR. Il vise à donner la possibilité aux conseils municipaux de s'opposer au dépôt de la demande d'autorisation des projets qui n'auraient pas tenu compte de leurs observations initiales. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d'un parc éolien.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi dont elle s'est saisie pour avis, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle a ainsi adoptés .