D. DIVERSES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA VACCINATION
1. Une autorisation d'absence attribuée pour encourager la vaccination
L'article 9 prévoit une autorisation d'absence pour un salarié ou agent public se rendant à un rendez-vous de vaccination contre la covid-19 .
• La commission a souhaité, par un amendement, étendre également ce régime d'autorisation d'absence au salarié ou à l'agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
2. Un régime d'indemnisation aligné sur les autres vaccinations obligatoires
L'article 10 enfin prévoit, sur le modèle des autres obligations vaccinales, l'intervention de l'Oniam dans le cas des dommages directement imputables à la vaccination. La commission a proposé d'adopter cet article sans modification.
Enfin, l'article 11 porte sur l'application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna