C. ÉVOLUTION DES EMPLOIS
Évolution du plafond d'emplois
(exprimé en équivalent temps plein travaillé,
[ETPT])
|
Plafond LFI 2020 |
Plafond PLF 2021 |
Évolution |
|
|
Programme 129 |
2914 |
2 782 |
- 132 ETPT |
|
Programme 308 |
595 |
621 |
+ 26 ETPT |
Source : PAP de la mission « Direction de
l'action du Gouvernement »
annexé au projet de loi de
finances pour 2021
Des modifications intervenues sur le périmètre de la mission entraînent d' importants transferts d'ETPT .
C'est ainsi que 230 ETPT sont désormais affectés au programme 212 « Soutien de la politique de la défense » alors même qu'ils sont mis à disposition du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) . Cela fait suite à la décision de ne plus rembourser, à compter du 1 er janvier 2020, les dépenses de rémunération afférentes, décision que votre rapporteur avait dénoncée l'an dernier dans la mesure où elle ne contribue pas à la lisibilité budgétaire, bien au contraire.
Deux ETPT quittent également le programme « Coordination du travail gouvernemental » à la suite du rattachement de la MIVILUDES auprès du Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) au ministère de l'intérieur, choix que votre rapporteur avait également regretté.
Le programme 308 « Direction de l'action du Gouvernement » bénéficie de l'entrée de 4 ETPT et de la masse salariale associée en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». C'est la conséquence du transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) , opéré par la loi du 6 août 2019, des missions de la Commission de la déontologie de la fonction publique à compter du 1 er février 2020.
Le rapporteur regrette la méthode retenue, à savoir une mesure de gestion en cours d'année 2020 et non à l'occasion de la précédente discussion budgétaire. En effet, à son initiative, la commission des lois avait adopté un amendement en ce sens, amendement auquel le Gouvernement a donné un avis défavorable et qui n'a pas été adopté en séance.