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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la c ommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME XII SÉCURITÉS |
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Par M. Henri LEROY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 25 novembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport d' Henri Leroy (Les Républicains - Alpes-Maritimes) les crédits de la mission Sécurités , hors programme 161 « Sécurité civile » 1 ( * ) , inscrits au projet de loi de finances pour 2021. À cette occasion, elle a entendu Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur 2 ( * ) .
Dans un contexte sécuritaire dégradé, le budget alloué aux forces de sécurité intérieure constitue un enjeu majeur, car il détermine, pour partie, la capacité de notre pays à répondre aux menaces auxquelles il est confronté.
Depuis plusieurs exercices, le Sénat dénonce la stratégie choisie par le Gouvernement, qui a consisté à mettre l'accent sur le renforcement des effectifs, au détriment de l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail de policiers et gendarmes. Il a, en conséquence, rejeté à plusieurs reprises les crédits de la mission Sécurités , estimant qu'ils n'étaient pas de nature à garantir la capacité opérationnelle de nos forces.
Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2021 fait, à cet égard, figure d'exception .
Dopées par le plan de relance, les dépenses de fonctionnement et d'investissement devraient en effet bénéficier d'une hausse conséquente, traduisant, sur le plan budgétaire, les engagements pris par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, à la mi-octobre pour revaloriser le quotidien des policiers.
I. LE BUDGET DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE EN 2021 : DES CRÉDITS DOPÉS PAR LE PLAN DE RELANCE
A. HORS PLAN DE RELANCE, UNE ÉVOLUTION DE LA MISSION SÉCURITÉS EN-DEÇÀ DES ATTENTES
Le projet de loi de finances pour 2021 3 ( * ) se caractérise par un ralentissement du rythme d'augmentation des crédits alloués à la mission Sécurités . Hors programme 161 « Sécurité civile », les crédits de paiement de la mission passent de 19,97 milliards d'euros en 2020 à 20,21 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 1,2 %, contre 1,9 % entre 2019 et 2020.
Le programme 176 « Police nationale » est celui qui continue de connaître l'évolution la plus marquée. Ses crédits s'élèvent à 11,23 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 11,16 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit des hausses respectives, à périmètre constant, de 1,5 % et 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Le programme 152 « Gendarmerie nation ale » connaît une stagnation de ses crédits, qui s'élèvent à 9,58 milliards d'euros en AE et 9,01 milliards d'euros en CP . À périmètre constant, les crédits du programme baissent de 1,9 % en AE et augmentent très légèrement de 0,6 % en CP .
Évolution des crédits de paiement
des
programmes 176 et 152 depuis 2016
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Moyenne annuelle entre 2016 et 2020 |
PLF 2021 |
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Police nationale |
+ 3,15 % |
+ 1,8 % |
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Gendarmerie nationale |
+ 2,30 % |
+ 0,6 % |
Source : commission des lois du Sénat .
Enfin, le programme 207 « Sécurité et éducation routières » connaît la plus forte baisse, de 3,3 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2021.
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières », rattaché à la mission « Sécurités » de la loi de finances depuis 2013, ne contient qu'une partie des crédits affectés à la politique de sécurité routière. Il est structuré autour de trois actions :
- son action n° 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » regroupe les crédits nécessaires à la réalisation d'études et d'expérimentations concernant les risques relatifs à l'insécurité routière, la diffusion de l'information et de recommandations au public ainsi que l'évaluation des actions menées ;
- son action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » regroupe les crédits alloués à la prévention et à la communication vers le public (campagnes de sécurité routière) ;
- son action n° 3 « Éducation routière » finance l'ensemble des actions de formation en matière de sécurité routière (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, permis à un euro par jour, etc.).
La baisse de crédits en 2021 (1,77 millions d'euros en AE et 1,41 en CP) résulte exclusivement de la baisse des crédits budgétés pour le financement du permis à 1 euro par jour, pour tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. Les crédits affectés aux autres postes sont maintenus en 2021.
* 1 Les crédits du programme 161 « Sécurité civile » font l'objet d'un avis distinct présenté par Mme Françoise Dumont.
* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 3 Les montants présentés sont ceux résultant de l'adoption du PLF par l'Assemblée nationale en première lecture.