IV. UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DES AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS QUI DEVRA ÊTRE PÉRENNISÉE
La loi de finances pour 2020 27 ( * ) a acté la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime directe versée aux ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements.
Depuis le 1 er janvier 2020, cette prime (« MaPrimeRénov') bénéficie aux ménages modestes et très modestes , pour les travaux de rénovation énergétique qu'ils effectuent dans le logement dont ils sont propriétaires et qu'ils occupent à titre de résidence principale. Elle est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et fusionnée avec les aides de son programme « Habiter Mieux ». Les autres ménages continuent à bénéficier du CITE cette année, à l'exception des ménages les plus aisés (déciles de revenu 9 et 10) qui sont exclus du dispositif, sauf pour les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'isolation thermique des parois opaques et de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. À compter du 1 er janvier 2021, le CITE sera supprimé en totalité .
Lors de l'examen du PLF 2020, la commission avait salué cette réforme , qui présente l'avantage d'apporter une aide financière aux ménages dès la réalisation des travaux, sans que ceux-ci aient besoin de faire une avance de trésorerie, et qui permet de mieux solvabiliser les ménages modestes et très modestes 28 ( * ) . Elle s'était toutefois inquiétée de la suppression de l'éligibilité des ménages des déciles 9 et 10 au CITE, alors même que ces ménages réalisent la moitié des travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt, craignant une réduction du nombre de travaux de rénovation réalisés. Elle avait par conséquent déposé un amendement , adopté par le Sénat, permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du CITE lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation globale de leurs logements énergivores (étiquettes F ou G) permettant un gain énergétique important (passage à une étiquette A, B ou C).
Depuis le 1 er janvier 2020, et malgré les difficultés d'instruction des dossiers rencontrées du fait des conditions sanitaires, 122 000 dossiers ont été instruits sur 135 000 dossiers déposés (représentant un montant moyen d'aide de 4518 euros), et 39 000 primes ont été versées 29 ( * ) . Les demandes d'aide portent principalement sur des travaux d'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur et de changement de chaudière. Alors que le budget pour 2020 était initialement évalué à 390 millions d'euros, la troisième loi de finances rectificative a porté cette enveloppe à 575 millions d'euros pour répondre à la forte demande d'aides .
Afin d'amplifier la dynamique de rénovation des logements, le Gouvernement a annoncé début septembre, dans le cadre du plan de relance, que la prime serait élargie, à compter du 1 er octobre 2020 et jusqu'à la fin de l'année 2022 30 ( * ) , à l'ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs, quels que soient leurs revenus , ainsi qu'aux copropriétés 31 ( * ) pour les travaux réalisés dans les parties communes. Les montants d'aides varient en fonction des niveaux de revenu des ménages, et des gestes de rénovation réalisés 32 ( * ) .
Par ailleurs, afin de favoriser les rénovations globales et de lutter contre les passoires thermiques, le montant de la prime est bonifié lors que les travaux permettent :
- de sortir le logement de l'état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G) ;
- d'atteindre une étiquette énergie A ou B (bâtiment basse consommation) ;
- ou de réaliser une rénovation globale permettant un gain énergétique de plus de 55 %.
Cet élargissement des conditions d'octroi et des montants de la prime induit une augmentation conséquente du budget qui lui est consacré dans le PLF 2021. Celui-ci prévoit 740 millions d'euros au titre de la Mission « Écologie, développement et mobilités durables » et 2 milliards d'euros sur 2021 et 2022 au titre du plan de relance, dont 915 millions d'euros en 2021 .
La commission se félicite cette augmentation des aides à la rénovation énergétique des logements qui va dans le sens de ce qu'elle avait proposé lors de l'examen du budget 2020. Ce niveau d'investissement devra être maintenu au-delà des deux années prévues par le plan de relance pour accroître significativement le nombre de rénovations réalisées et réduire les émissions de gaz à effet de serre - le parc de bâtiments représentant près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Le rapporteur souligne qu'en dehors des économies d'énergies et des gains de pouvoir d'achat qu'elles assurent aux ménages, les travaux de rénovation énergétique sont également bénéfiques pour l'économie en ce qu'ils participent à la création d'emplois non délocalisables .
* 27 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 28 Rapport pour avis de M. Jean-François Longeot, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les mesures fiscales relatives à l'environnement et aux transports du projet de loi de finances pour 2021. Le rapport est consultable en ligne sur le site du Sénat.
* 29 Chiffres communiqués par l'Anah à date du 5 novembre 2021.
* 30 Les ménages pourront bénéficier des nouveaux barèmes d'aide pour les travaux qu'ils réalisent à compter du 1 er octobre 2020, sur présentation d'un devis, mais ils ne pourront déposer leurs dossiers de demande d'aide qu'à compter du 1 er janvier 2021.
* 31 Pour être éligibles, les copropriétés doivent réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 % et être essentiellement composées de résidences principales (75 % minimum).
* 32 Les nouveaux barèmes d'aide par catégorie de revenus ont été présentés le 5 octobre 2020.