B. GARANTIR UN FINANCEMENT PÉRENNE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
La surveillance des polluants présents dans l'air est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) , qui disposent d'un réseau d'environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire.
Pour assurer leurs missions, les AASQA sont financées de manière tripartite par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises , qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes (TGAP-Air) dont elles sont redevables les contributions qu'elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Les AASQA sont confrontées, depuis plusieurs années, à la diminution de leurs ressources issues de la TGAP-Air - qui résulte notamment des investissements réalisés par les industriels pour diminuer leurs émissions de polluants - et au désengagement de certaines collectivités territoriales en raison des incertitudes qui peuvent exister quant au partage de la responsabilité en matière de financement de la surveillance de la qualité de l'air ou des difficultés financières qu'elles rencontrent. Ces pertes de recettes sont amplifiées par la crise sanitaire cette année.
En parallèle, elles doivent régulièrement assumer des missions réglementaires nouvelles 25 ( * ) et ont des besoins non pourvus en termes de renouvellement de leurs équipements de mesure et d'analyse des polluants atmosphériques.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un effort significatif de l'État, qui abonde de 14 millions d'euros le budget des AASQA afin de leur permettre de faire face à leurs pertes de recettes et d'augmenter leurs investissements de renouvellement de leurs équipements. Mais rien ne dit que cet effort sera prolongé les années suivantes.
C'est pourquoi, afin de remédier à l'érosion structurelle des ressources des AASQA, la commission a adopté un amendement du rapporteur, approuvé par le Sénat 26 ( * ) , visant à relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d'inciter les entreprises à augmenter leurs versements.
À plus long terme, une réflexion devra être engagée sur les modalités de financement des AASQA, afin de garantir un financement pérenne de la surveillance de la qualité de l'air. Les secteurs émetteurs qui ne participent pas au financement des AASQA aujourd'hui, en particulier les transports routiers et résidentiels, pourraient être mis à contribution.
* 25 Depuis l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant, les AASQA sont chargées de réaliser des inventaires régionaux des émissions de polluants atmosphériques et d'évaluer les effets des mesures prévues par les plans de protection de l'atmosphère sur la qualité de l'air. Par ailleurs, il est prévu de pérenniser la surveillance des résidus de pesticide dans l'air, ce qui nécessitera d'investir dans du matériel adapté.
* 26 Le compte rendu de la séance publique du 23 novembre 2020 est consultable en ligne sur le site du Sénat.