B. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES PORTÉE PAR L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Les régimes de retraite et d'invalidité couverts par le CAS « Pensions » verseront, en 2020, 60,2 milliards d'euros de prestations 2 ( * ) .
Les crédits de paiement sont ainsi attendus en hausse de 1,03 % en 2021 . C'est la première fois que les dépenses du CAS franchissent les 60 milliards d'euros.
Ces dépenses de prestations sont réparties en trois programmes.
Le programme 741 regroupe les dépenses des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'activité des fonctionnaires titulaires de l'État. S'élevant à un montant de 56,7 milliards d'euros, elles poursuivent une progression continue, à hauteur de 1,2 % en 2021 par rapport à 2020. Alors que les revalorisations devraient être modérées, la hausse des crédits est due aux départs à la retraite prévus l'an prochain, dont une part est reportée de 2020 à 2021. Ce programme, qui regroupe l'essentiel des dépenses du CAS, est responsable de la hausse globale des dépenses malgré la stabilité ou la baisse des deux autres.
Le programme 742 concerne le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) qui s'élève à un montant de 1,9 milliard d'euros, stable en 2021. Ce programme gère également les fonds assurant le versement des rentes d'accident du travail de ces mêmes ouvriers (RATOCEM) 3 ( * ) . Créé en 1928, le FSPOEIE est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le programme 743 regroupe les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) ainsi que les pensions ou rentes de régimes de retraite dont l'État est redevable, notamment au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation, pour un montant de 1,5 milliard d'euros en 2021 . Ces pensions sont dues en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Contrairement aux autres dépenses du CAS, la recette visant à couvrir les dépenses de ce programme n'est pas contributive mais ressort de la solidarité nationale, sur des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Les dépenses du programme 743 poursuivent leur diminution en 2021 (- 4,72 %), en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires et de la modération du point d'indice (PMI).
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » pour 2021
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Programmes |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2021/2020 |
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741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
56 743 576 489 € |
+ 1,22 % |
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Fonctionnaires civils relevant du code
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46 445 587 839 € |
+ 1,39 % |
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Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite |
10 165 711 087 € |
+ 0,49 % |
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Allocations temporaires d'invalidité |
132 277 563 € |
- 2,86 % |
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742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 937 512 232 € |
+ 0,20 % |
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Prestations vieillesse et invalidité |
1 872 999 809 € |
+ 0,1 % |
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Autres dépenses spécifiques |
1 779 576 € |
- 30,82 % |
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Gestion du régime |
6 131 000 € |
- 4,72 % |
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Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
56 601 847 € |
+ 5,78 % |
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743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 543 513 468 € |
- 4,72 % |
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Reconnaissance de la Nation |
645 573 500 € |
- 2,33 % |
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Réparation |
850 860 000 € |
- 6,67 % |
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Pensions d'Alsace-Lorraine |
16 000 000 € |
stab. |
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Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs |
18 880 968 € |
+ 1,39 % |
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Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien |
45 000 € |
- 6,30 % |
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Pensions de sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident. |
12 054 000 € |
- 4,02 % |
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Pensions de l'ORTF |
100 000 € |
- 16,67 % |
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Total CAS « Pensions » |
60 224 602 189 € |
+ 1,03 % |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2021
Contrairement aux exercices 2019 et 2020, aucune mesure de sous-revalorisation des pensions n'a été prévue en LFSS pour 2021. Cependant, l'inflation attendue à un niveau très faible conduirait à une revalorisation basse, à hauteur de 0,4 %, modérant donc le dynamisme des dépenses.
* 2 Les coûts de gestion du régime des retraites de l'État de la direction générale des finances publiques ne pas retracés dans le Cas « Pensions » mais sont inscrits en dépenses du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général de l'État.
* 3 Rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires.