II. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE ENCORE EXCÉDENTAIRE : L'ATTENTE DE LA BOSSE DÉMOGRAPHIQUE
A. UN EXERCICE 2020 MARQUÉ PAR LA CRISE SANITAIRE
1. Un impact de la crise sanitaire sur les départs à la retraite
La crise sanitaire ne devrait avoir sur la gestion des pensions des fonctionnaires civils et militaires qu'un impact mesuré, selon les données transmises par le ministère des finances sur une situation constatée jusqu'à la fin août 2020.
a) Un impact modéré sur les dépenses, principalement lié à la moindre inflation
Le principal effet de la crise sanitaire sur la gestion des pensions en 2020 semble être un report des départs à la retraite . Ainsi, en comparaison à la situation avant la crise sanitaire, le service des retraites de l'État a constaté une forte baisse des demandes de départ au mois de mars, avril et mai 2020 , évaluée respectivement à 30 %, 31 % et 19 %, en tenant compte du nombre de jours ouvrés pendant ces trois mois. Étant donné le décalage entre la date de demande et la date effective de départ, le report des départs à la retraite induit par la crise sanitaire est actuellement évalué à 2 600 personnes pour 2020, représentant environ 4 % des départs à la retraite totaux , et 1 200 personnes en 2021.
Si les sorties de pensions liées aux décès s'inscrivent en très forte hausse aux mois de mars et avril, une sous-mortalité est constatée sur les mois de janvier et février. Aussi, avant la dégradation de la situation sanitaire, l'impact global était estimé limité avec une hausse globale de la mortalité, ayants-droit et ayants-cause, de l'ordre de + 3 % sur l'année par rapport à une situation moyenne.
L'impact démographique lié aux reports de départs et à la surmortalité aurait un impact budgétaire évalué à 51 millions d'euros en 2020 et estimé à 143 millions d'euros en 2021
Le principal impact budgétaire serait lié aux conséquences économiques de la crise sanitaire , avec son effet à la baisse sur l'inflation qui se répercute sur les coefficients de revalorisation des pensions. Ceux-ci ne seraient plus que de + 0,4 % au 1 er janvier 2021 et + 0,1 % au 1 er avril 2021, contre + 1 % initialement prévus, générant une diminution de 320 millions d'euros .
Impact de la crise sanitaire
(en millions d'euros)
|
Facteurs |
2020 |
2021 |
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Reports de départ |
- 19 M€ |
- 94 M€ |
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Surmortalité (mars et avril 2020) |
- 32 M€ |
- 49 M€ |
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Baisse de l'inflation |
0 |
- 320 M€ |
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Ensemble |
- 51 M€ |
- 463 M€ |
Source : DGFiP, Service des retraites de l'État, modèle Paco
b) Un impact « recettes » marginal
Concernant les recettes, le ministère des finances souligne que les employeurs de fonctionnaires , pour essentiel des organismes publics ou para-publics et des collectivités, ont, en général, maintenu la rémunération de leurs agents . En conséquence, il n'est pas attendu de pertes de recettes ou, de façon marginale, qu'en provenance des employeurs privés, des GIP et des EPIC qui auraient mis leur personnel en activité partielle.
2. Une réforme de gestion qui se poursuit
La réforme de gestion engagée en 2009 vise à centraliser au service des retraites de l'État l'accompagnement des usagers et du dépôt des demandes de départ à la retraite.
Une bascule progressive des employeurs dans ces nouvelles modalités de gestion est mise en oeuvre depuis 2013. Au 1 er juillet 2020, le SRE indique que ce sont 28 employeurs sur 32 (87 %), quatre unités de gestion du ministère des armées (marine, gendarmerie, air, terre) et l'ensemble des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche qui bénéficient des offres retraite du SRE, soit 1,74 millions de comptes sur 2,1 millions (83 %). Si la crise sanitaire a ralenti les dernières étapes, les autres bascules sont engagées.
Parallèlement, les employeurs sont chargés d'alimenter les comptes individuels retraites (CIR). Cette alimentation qui se faisait à un rythme annuel devrait passer, à l'issue d'une expérimentation satisfaisante en 2019, à un rythme mensuel . La généralisation, attendue initialement pour avril 2020, devrait se faire avant la fin de l'année .