C. UN VOLET AGRICOLE ET SANITAIRE PERMETTANT D'HARMONISER LES RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS MEMBRES
Le projet de loi initial comporte également un volet relatif à la génétique animale et à la sécurité sanitaire avec les articles 18, 19 et 22.
Les trois articles habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi pour tirer les conséquences, dans le droit national, de plusieurs règlements européens harmonisant les dispositions en vigueur en matière :
- de génétique animale , afin de renforcer les missions des organismes de sélection au travers d'un programme de sélection approuvé et de garantir une conservation des données et ressources zoogénétiques à des fins de préservation de la biodiversité cultivée ;
- de surveillance des maladies animales , notamment en prévoyant un système européen de lutte contre les maladies, proportionné à la dangerosité de la maladie ;
- de fabrication, de transport et d'utilisation de médicaments vétérinaires et d'aliments médicamenteux dans l'ensemble des États membres.
D. UN AJUSTEMENT NÉCESSAIRE DES STOCKS STRATÉGIQUES PÉTROLIERS AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
L'article 20 du projet de loi initial supprime le statut d'entité centrale de stockage (ECS) , attribué par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS ), qui intervient dans la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers .
Le statut d'ECS de la SAGESS est non conforme à la directive européenne 2009/119/CE du 14 septembre 2009, qui ne permet de conférer une telle fonction qu'à un organisme ou un service sans but lucratif, et peu utile dans l'organisation française des stocks stratégiques, étant donné l'absence de recours par notre pays aux stocks dits « spécifiques » .
E. DES DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
L'article 25 demande une habilitation à légiférer par ordonnance dans le but de transposer la directive dite « ECN+ » et d'édicter des mesures complémentaires visant à simplifier les procédures devant l'Autorité de la concurrence et à renforcer l'efficacité de ses enquêtes.
La transposition de la directive ECN+ consacre un principe d'opportunité des poursuites, permettant à l'Autorité de définir ses priorités d'examen et de concentrer ses moyens sur les affaires les plus importantes, dote l'Autorité d'un pouvoir général d'injonction structurelle et comportementale en matière de pratiques anticoncurrentielles, alors qu'elle n'est autorisée aujourd'hui à prononcer les premières que dans certains cas précis et ouvre le droit pour l'Autorité de s'autosaisir et de prononcer des mesures conservatoires lorsqu'un risque grave d'atteinte à la concurrence est décelé. En outre, la directive harmonise les plafonds des sanctions pouvant être prononcées et codifiera dans le code de commerce les règles relatives à la procédure de clémence, qui figurent aujourd'hui dans un communiqué de procédure de l'Autorité, prévoit un principe de responsabilité financière des membres d'une association d'entreprises et supprime le critère du « dommage à l'économie » parmi les déterminants d'une sanction.
Le Gouvernement envisage d'édicter par voie d'ordonnance des mesures complémentaires de simplification et de renforcement des procédures.