B. DES ARTICLES DESTINÉS À RENFORCER LE BON FONCTIONNEMENT DE CERTAINS MARCHÉS
Les chapitres 2 et 3 du projet de loi initial proposent des dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits et des dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises (articles 6 et 7).
L'article 6 renforce les pouvoirs de la DGCCRF pour rechercher et constater les manquements en matière de conformité des produits à leur documentation technique , tout en facilitant les échanges d'information entre autorités nationales compétentes sur tous les produits couverts par des règles européennes. En particulier, il entend doter l'autorité administrative de deux pouvoirs nouveaux : celui de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite sans risquer de violer le secret de l'instruction qu'elle mène et celui de consigner dès le début d'un contrôle de conformité les unités de produits qui pourraient lui être nécessaires ultérieurement, dans les cas où la règlementation exige un test en deux étapes.
L'article 7 entend renforcer, au niveau européen, la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et consolider la transparence dans les relations interentreprises.
Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi nécessaires à la transposition de deux directives très attendues par les acteurs.
La directive dite « PCD » harmonise, au niveau européen, les pratiques commerciales déloyales prohibées dans le cadre d'une relation entre un fournisseur alimentaire et son acheteur. En identifiant certaines pratiques abusives et en réduisant les délais de paiement au fournisseur, elle participera à un rééquilibrage nécessaire du rapport de force entre un secteur amont atomisé et un secteur de la distribution fortement concentré, notamment en France.
Le règlement « P2B » entend encadrer les relations commerciales entre plateformes et professionnels qui proposent leurs services sur ces plateformes. Il impose des mesures de transparence quant aux conditions générales de vente et d'équité en cas de différend (système interne de traitement des plaintes, médiation). Le projet de loi initial entend habiliter le Gouvernement à désigner l'autorité compétente (la DGCCRF) pour contrôler la bonne application de ce règlement en définissant un régime de sanctions suffisamment dissuasives.