C. DES CONGÉS INADAPTÉS AU DÉCÈS BRUTAL D'UN ENFANT
Outre les autorisations spéciales d'absence, les agents publics qui perdent un enfant peuvent prendre des congés payés ou être placés en arrêt maladie . Dans ce dernier cas, leur premier jour d'arrêt - le jour de carence - est décompté de leur traitement.
D'autres congés existent pour accompagner un enfant malade, avec une prise en charge partielle par l'assurance maladie : le congé de proche aidant , que le Sénat a étendu à la fonction publique 7 ( * ) , le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale .
Depuis la loi « Mathys » du 9 mai 2014 8 ( * ) , les collègues peuvent également faire don de leurs jours de repos aux parents d'un enfant malade et aux proches aidants . Ces dons expriment « une volonté de solidarité et d'entraide mutuelle » au sein des services 9 ( * ) .
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Le don de jours : l'exemple du ministère de l'intérieur 10 ( * ) En 2017, 810 agents du ministère ont fait don d'un ou plusieurs jours de repos à leurs collègues 11 ( * ) , ce qui représente 2 174 jours donnés. 46 agents ont bénéficié de ce dispositif , pour un total de 1 485 jours de repos. Chaque agent peut recevoir, au maximum, 90 jours par année et par enfant malade . Le reliquat - soit 689 jours - a été donné sans bénéficiaire attitré, le service des ressources humaines pouvant les attribuer aux agents qui remplissent les critères fixés par le droit en vigueur. |
Ces dispositifs constituent des garanties essentielles pour les agents publics. S'inscrivant dans le cadre d'un parcours de soins, ils restent toutefois inadaptés en cas de décès brutal de l'enfant . À titre d'exemple, le congé de présence parentale cesse dès le décès de l'enfant et le congé de solidarité familiale prend fin dans les trois jours qui suivent.
* 7 Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précitée.
* 8 Loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
* 9 Rapport n° 456 (2013-2014) de Catherine Deroche fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
* 10 Source : direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
* 11 Le ministère de l'intérieur comptant environ 290 000 équivalents temps plein (ETP).