B. DES RÈGLES PEU LISIBLES ET SOUVENT MOINS FAVORABLES QUE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
• Un droit peu lisible
Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d' autorisations spéciales d'absence (ASA) . Leur durée varie toutefois d'un versant à l'autre.
En application de l'instruction ministérielle du 23 mars 1950, les agents de l'État peuvent s'absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant . Cette ASA ne constitue pas un droit mais une « simple mesure de bienveillance de la part de l'administration », que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif.
Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs . Selon Philippe Laurent, chaque collectivité territoriale « a développé sa propre doctrine », avec des « degrés de générosité aléatoires : pour le décès d'un proche, la répartition s'effectue entre trois jours (36 %) et cinq jours (55 %) et pour un autre membre de la famille 41 % des agents bénéficient d'un jour, 21 % de deux jours et 25 % de trois jours » 4 ( * ) . Cette situation reste peu lisible pour les agents et difficile à gérer pour les managers .
Pour sortir de l'ambiguïté, l a loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à préciser , par décret en Conseil d'État, la liste des ASA dans les trois versants ainsi que leurs conditions d'octroi 5 ( * ) . Ce décret est en cours de préparation ; sa publication est attendue au printemps 2020.
• Des garanties souvent plus faibles que dans le secteur privé
Les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif : les agents publics conservent leur traitement indiciaire ainsi que leurs droits, notamment pour le calcul de leur ancienneté et de leur pension de retraite. Leurs jours d'absence ne génèrent toutefois aucun congé payé et les agents peuvent perdre certaines de leurs primes.
Ces garanties restent plus faibles que dans le secteur privé : les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil 6 ( * ) , dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016 . Il s'agit d'une durée minimale, qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Ce congé est pris en compte dans le calcul des congés payés.
Comparaison entre les secteurs privé et
public
(droit en vigueur)
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Fonction publique |
Droit du travail |
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Dispositif |
Autorisations spéciales d'absence |
Congé de deuil |
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Durée |
3 jours
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5 jours
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Procédure d'octroi |
Sur décision du chef de service |
De droit |
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Prise en compte dans le calcul des congés payés |
Non |
Oui |
Source : commission des lois du Sénat
* 4 Le temps de travail dans la fonction publique , rapport remis en mai 2016, p.69.
* 5 Article 45 de la loi n° 2019-828.
* 6 Article L. 3142-4 du code du travail.