N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2020 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant ,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1116 , 2611 et T.A. 393 |
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Sénat : |
288 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 25 février 2020 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Catherine di Folco (apparentée Les Républicains - Rhône) sur la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant , renvoyée au fond à la commission des affaires sociales.
Déposé par le député Guy Bricout (UDI Agir et Indépendants - Nord), ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Il a toutefois été amputé de sa principale mesure - l'allongement à deux semaines du congé de deuil des salariés - et ne concerne que le secteur privé.
La commission des lois a veillé, dans un souci d'équité, à accorder les mêmes garanties aux agents publics et aux salariés de droit privé . Elle a adopté deux amendements pour mieux accompagner les fonctionnaires et les agents contractuels dans cette épreuve, en leur permettant notamment de s'absenter pendant trois semaines de leur poste de travail.
I. LES AGENTS PUBLICS FACE AU DÉCÈS D'UN ENFANT
A. UNE SITUATION PARTICULIÈREMENT DOULOUREUSE
En 2017, 6 500 jeunes de moins de 25 ans ont perdu la vie, dont 3 943 mineurs 1 ( * ) . La perte d'un enfant constitue « sans doute la plus douloureuse épreuve que peut rencontrer un parent au cours d'une vie », comme l'a écrit Guy Bricout 2 ( * ) .
Il n'existe aucune donnée statistique concernant le nombre d'agents publics concernés, ce qui s'explique notamment par « le caractère exceptionnel de cet évènement, certes très douloureux et pouvant avoir des effets psychologiques graves, mais numériquement très marginal » 3 ( * ) .
* 1 Sur un total de 606 274 décès constatés sur le territoire français en 2017.
Source : INSEE, focus n° 128 du 15 octobre 2018.
* 2 Rapport n° 2611 fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, p. 5.
* 3 Contribution de Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).