II. UN TEXTE QUI DOIT ÊTRE ÉTENDU AUX AGENTS PUBLICS
A. UNE OCCASION MANQUÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les travaux de l'Assemblée nationale constituent une occasion manquée à un double titre .
D'une part, les députés ont supprimé l'allongement de cinq à douze jours du congé de deuil dans le secteur privé , contre l'avis de l'auteur de la proposition de loi. Ils ont privilégié des dispositifs alternatifs, notamment pour faciliter le don de jours de repos ou la prise de congés payés.
D'autre part, le texte de l'Assemblée nationale ne
couvre que les salariés du secteur privé.
Il omet ainsi
les 5,33 millions d'agents publics
-fonctionnaires, contractuels et
militaires -
qui représentent pourtant 21 % de la
population active
. Certains députés ont regretté
cette lacune en séance publique, sans y remédier.
B. LES CONDITIONS D'APPLICATION À LA FONCTION PUBLIQUE
Dans un souci d'équité, la proposition de loi doit être étendue aux trois versants de la fonction publique, tout en prenant en compte ses spécificités 12 ( * ) . Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette démarche, comme l'ont démontré les auditions du rapporteur.
Ce texte invite à l'empathie mais également à la modestie : aucun congé n'effacera la douleur des parents, quelles que soient sa durée ou ses modalités d'octroi. Comme l'a souligné Guy Bricout, « faire le deuil d'un enfant prend des années, voire toute une vie » 13 ( * ) . Chaque parent réagit comme il le peut dans cette épreuve, qui laisse une trace indélébile.
Au-delà du texte, c'est un véritable parcours d'accompagnement qui doit être proposé aux parents , en simplifiant leurs démarches administratives et en leur permettant, lorsqu'ils le souhaitent, de consulter des médecins spécialisés et des psychologues.
* 12 À titre d'exemple, la durée de l'absence ne peut pas être fixée par le dialogue social, faute d'accords de branche dans la fonction publique.
* 13 Compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, première séance du 30 janvier 2020.