B. MALGRÉ TOUT, LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS SE POURSUIT ET COMMENCE À PORTER SES FRUITS EN JURIDICTION
Le schéma d'emploi des services judiciaires prévoit la création de 384 emplois en 2020 , dont 100 de magistrats et 284 de fonctionnaires et de juristes assistants. L' ambition est nettement revue à la hausse de ce point de vue pour 2020 , puisque les précédents budgets ne prévoyaient respectivement pour 2019 et 2018 la création que de 192 et 148 emplois. Le plafond d'emplois passerait de 33 542 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2019, à 33 965 en 2020, soit 423 ETPT supplémentaires.
Source : commission des lois du Sénat à partir des projets annuels de performances
pour 2019 et 2020.
D'après les services de la Chancellerie, entendus par votre rapporteur, une proportion importante de ces effectifs (70 juges des enfants et 100 greffiers), seront dédiés à la mise en oeuvre de la réforme de la justice des mineurs . En effet, l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2020, prévoit une nouvelle procédure de jugement plus rapide pour les crimes et délits commis par des mineurs. En conséquence, les juridictions pour enfants doivent pouvoir traiter, avant son entrée en vigueur, le stock des affaires devant être jugées sous l'empire du droit ancien 6 ( * ) , afin d'éviter la cohabitation de deux types de procédures.
Si votre rapporteur salue ces moyens nouveaux, il note toutefois que l'entrée en fonction de ces personnels n'a pas vocation à intervenir en 2020 , en raison des phases de formation correspondantes 7 ( * ) . De ce fait, le traitement des affaires en stock devant la justice des mineurs devra nécessairement se faire, en 2020, par redéploiement des effectifs existants . Compte tenu du nombre d'affaires concernées - environ 40 000 selon une évaluation provisoire des services de la Chancellerie - votre rapporteur doute que ce renfort de magistrats et de greffiers, dont nul ne connaît finalement la teneur pour 2020, puisse suffire à résorber complètement le stock.
En tout état de cause, il est notable que l' effort de réduction des vacances de postes de magistrats arrive à son terme . Comme l'ont d'ailleurs relevé les représentants de syndicats de magistrats et le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans lequel s'est rendu votre rapporteur, les recrutements de magistrats opérés ces dernières années commencent à porter leurs fruits dans les juridictions 8 ( * ) . Ainsi, le taux de vacances 9 ( * ) de postes a considérablement baissé : s'élevant à 5,18 % au 1 er octobre 2017, il n'est plus que de 0,52 % en 2019. Seuls 42 postes de magistrats sont vacants en 2019 , contre 252 en 2018 et 417 une année auparavant.
Cet effort quantitatif doit nécessairement s'accompagner d'une réflexion sur la gestion des ressources humaines des magistrats et d'une évaluation de leur charge de travail, en vue de remédier aux difficultés structurelles du corps : mobilité excessive, absence d'attractivité des fonctions du parquet et des postes de chef de juridiction.
Les présidents du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Chantal Arens et François Molins, ont indiqué à votre rapporteur lors de leur audition que la réflexion sur ces sujets constituait l'une des priorités de la nouvelle mandature .
Les progrès accomplis en faveur des effectifs de magistrats sont en décalage avec la situation des fonctionnaires de greffes , plus particulièrement des greffiers, dont près de 697 postes sont toujours vacants, soit 6,7 % de l'effectif. Le ministère vise, pour 2022, non pas la résorption de la vacance de postes mais sa stabilisation autour de 5 % ce qui, évidemment, n'est pas encore satisfaisant.
* 6 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
* 7 La durée de la formation est de 31 mois pour les magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM), de 18 mois pour les greffiers à l'École nationale des greffes (ENG).
* 8 La Chancellerie bénéficie ainsi des affectations de magistrats recrutés les années précédentes et notamment à compter de 2015, puisqu'ils n'entrent en juridiction qu'au terme des 31 mois de formation à l'École nationale de la magistrature.
* 9 Les vacances correspondent aux postes affectés en juridictions par la circulaire de localisation des emplois dite circulaire « CLE «, qui n'ont pas été pourvus, faute d'un effectif suffisant.