C. LE BESOIN DE CHOIX FORTS POUR RENFORCER DURABLEMENT LE BUDGET DE L'ENSOSP
1. Une école d'excellence d'ores et déjà au centre des enjeux européens et internationaux
Installée à Aix-en-Provence depuis 2007, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) exerce cinq missions principales 54 ( * ) :
1° la mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
2° l'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ;
3° l'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers , et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ;
4° la recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux d'incendie et de secours ;
5° le développement d'actions de coopération internationale , notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.
Les échanges avec les autres acteurs européens de la sécurité civile sont un préalable indispensable à la mutualisation future de leurs moyens d'action . Les différents États possèdent souvent des cultures fortes et distinctes en la matière et seule l'émergence de doctrines d'action communes peut rendre miscibles leurs moyens propres au sein d'actions communes.
L'ENSOSP jouit déjà d'un rayonnement conséquent en Europe. Elle propose d'ailleurs des programmes de formation en langue espagnole à destination des services d'incendie et de secours qui relèvent de la compétence régionale en Espagne. Cette ouverture s'est de plus révélée être une amorce pour le développement de diverses actions en Amérique du Sud. L'ENSOSP a également adapté ses moyens techniques pour diversifier les formations proposées comme, par exemple, celle consacrée à la lutte contre les fuites et feux de gaz et, plus particulièrement, de dihydrogène .
En outre, l'ENSOSP a ouvert de nouveaux types de formations relatives à la gestion de crise spécialement destinées aux élus. Elles concernent notamment la gestion d'inondation ou de feux de forêts. L'école s'est également adaptée au contexte de multiplication des attentats en offrant des formations centrées sur la gestion des attaques d'ampleur.
2. Un financement à pérenniser à l'occasion du nouveau contrat d'établissement
Malgré son statut de fer de lance de la sécurité civile française, l'ENSOSP souffre de problèmes de financements récurrents. L'école devra donc puiser dans son fonds de roulement pour assurer l'équilibre de son budget pour 2020 puisque 3,1 millions d'euros de dépenses n'y sont pas couverts par des recettes. Une ponction du même titre a déjà due être mise en place en cours d'exécution du budget 2019 par manque de moyens.
En outre, ce déficit budgétaire sera aggravé par la prise en charge de la troisième promotion de colonels de sapeurs-pompiers professionnels 55 ( * ) qui intègrera l'école dans les mois à venir. Le montant de cette prise en charge comprend principalement le remboursement du salaire de l'élève-colonel à son SDIS pendant sa formation. Cette prise en charge avoisinait 1,1 million d'euros pour la première promotion.
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Extrait du budget de l'ENSOSP pour
2020
RECETTES PAR ORIGINE Le montant global des recettes budgétaires s'élève à 29 841 59 euros. • La participation de l'État - programme LOLF « Sécurité civile » : 4 129 167 euros. Elle se répartit en trois sous-enveloppes 56 ( * ) : - la subvention de fonctionnement : 2 946 692 euros (1 896 692 € de part fixe et 1 050 000 euros de part variable justifiée par le nombre de journées-stagiaires réalisées en 2019 (dans la limite de 80 000) et l'atteinte des objectifs fixés) ; - la couverture des intérêts de l'emprunt [relatif à la construction de l'école] : 812 475 euros (recette fléchée - titre VI) ; - la contribution de l'État au projet de construction du bâtiment « formation gestion de crise » de Valabre, par le biais du remboursement des études d'assistance maîtrise d'ouvrage sur la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS²), pour 370 00 euros. (recette exceptionnelle) • Les reversements du CNFPT : 11 536 212 euros, versé à trois titres : - 2 000 00 euros, au titre de la cotisation générale de 0,9 % (répartis à 60 %, soit 1 200 000 euros sous la forme d'une avance et à 40 %, après présentation du bilan d'activité de l'ENSOSP, soit 800 000 euros) ; - 8 400 000 euros, au titre de la surcotisation au taux de 0,86 % (sous réserve de l'approbation de ce taux en CNSIS suivant la décision du conseil d'administration de l'ENSOSP du 10 octobre 2019) ; - 1 136 212 euros destinés à couvrir le remboursement du salaire d'un élève-colonel de la première promotion jusqu'à sa prise de poste, et tous les frais occasionnés par la scolarité de la deuxième promotion de 8 élèves-colonels en 2020. Ces dotations sont conditionnées par le vote de ces contributions lors du conseil d'administration du CNFPT de janvier 2020. • Les recettes liées aux formations : 12 346 000 euros, en augmentation notamment grâce à l'évolution de la tarification. • Les recettes essentiellement liées aux formations de prévention assurées à Paris Oudiné notamment des personnes du secteur privé : 1 200 000 euros (stables). • Les recettes diverses (produits de ventes de véhicules aux domaines, refacturations, personnel...) : 425 000 euros. • Des recettes fléchées pour des projets financés par des consortiums de l'Union européenne : IMPLIC, FASTER, HYRESPONDER et MODEX : 205 217 euros ». Source : ENSOSP |
Pour l'heure, le dernier contrat d'établissement réglant le financement de l'ENSOSP par l'État et le CNFPT a expiré depuis la fin de l'année 2018 alors que le prochain ne pourra être adopté avant plusieurs mois.
Votre rapporteur pour avis souhaite que cet intervalle soit mis à profit pour repenser profondément les contributions apportées à l'ENSOSP afin que l'école bénéficie de ressources pérennes à la hauteur de ses missions et de l'excellence avec laquelle elle les remplit. L'ENSOSP montre l'exemple en assurant plus de 40 % de son financement par les recettes liées aux formations qu'elle dispense. Les autres acteurs, l'État en tête, doivent maintenant prendre leur responsabilité.
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Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », inscrits au projet de loi de finances pour 2020.
* 54 Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
* 55 Concours créé par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
* 56 Le montant correspondant au remboursement du capital de l'emprunt souscrit pour la construction de l'école n'est pas comptabilisé comme une recette par l'ENSOSP. Cette différence d'imputation explique la différence avec le montant de la contribution de l'État inscrite au PLF 2020.