Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurité civile

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME XIV

SÉCURITÉ CIVILE

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, le jeudi 14 novembre 2019 ^{1 ( * )} , la commission des lois, réunie le mercredi 20 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de Catherine Troendlé ^{2 ( * )} , les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .

Le rapporteur pour avis a considéré que le budget de la sécurité civile était devenu le parent pauvre du budget de la sécurité civile : les crédits stagnent et les emplois sont sans perspective d'évolution à moyen terme alors que les crédits du programme « Sécurité civile » représentent à peine 2,5 % des crédits alloués à la mission « Sécurités » .

Face à ce budget décevant, les attentes et les besoins de la sécurité civile sont, eux, bien présents.

Le rapporteur pour avis a rappelé que, pour l'heure, aucune solution n'était mise en oeuvre pour contrer les effets possibles sur le volontariat français de la décision « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les investissements des SDIS sont toujours en souffrance et ne sont quasiment plus soutenus par l'État. Encore au stade de la préfiguration, la montée en puissance du service national universel qui associe les SDIS fait craindre un nouveau transfert de charge de l'État vers les collectivités.

Le développement des plateformes d'appel communes aux SDIS et SAMU rend nécessaire d'engager une réflexion de fond sur le champ d'action des SDIS afin qu'ils cessent d'être le palliatif universel au recul des autres services publics, celui de la santé en tête.

Concernant les moyens aériens de la sécurité civile, la perte et l'indisponibilité de certains Tracker fait craindre une rupture capacitaire, malgré leur renouvellement progressif par de nouveaux appareils Dash. De plus, aucune solution ferme n'est aujourd'hui arrêtée pour le remplacement des Canadair de la sécurité civile alors qu'il doit intervenir d'ici cinq ans.

Enfin, l'École nationale des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) connaît des problèmes récurrents de financement. Le renouvellement prochain de son contrat d'établissement est l'occasion de pérenniser son financement mais nécessite que ses financeurs prennent leurs responsabilités, l'État en tête.

Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » inscrits au projet de loi de finances pour 2020.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191111/lois.html#toc7

* ² Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html