III. LOI POUR UNE ÉCOLE DE LA CONFIANCE ET LIMITATION DU NOMBRE D'ÉLÈVES PAR CLASSE : PREMIÈRE ANALYSE DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Votre rapporteur pour avis a souhaité réaliser une première analyse des conséquences financières pour les collectivités locales de l'entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance, ainsi que des récentes annonces du Président de la République visant à limiter le nombre d'enfants par classe. En effet, si l'École est une politique nationale, le rôle des collectivités territoriales est essentiel. À cet égard, votre rapporteur pour avis rappelle qu'en 2017, les collectivités territoriales ont participé à hauteur de 36,15 milliards d'euros à la dépense intérieure d'éducation, soit près d'un quart (23,4 %) 11 ( * ) .
A. LE COÛT DE LA SCOLARISATION OBLIGATOIRE DÈS TROIS ANS
L'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à trois ans engendre un coût important pour les collectivités locales , notamment en raison du choix de parents de scolariser leurs enfants à l'école privée. En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public » . De nombreuses communes avaient fait le choix de participer dans une certaine mesure au financement d'écoles maternelles privées sous contrat. Or, et contrairement au souhait du Sénat, la loi pour une école de la confiance n° 2019-791 du 26 juillet 2019 prévoit une compensation financière pour les seules collectivités qui antérieurement ne participaient pas au financement des écoles maternelles privées sous contrat d'association. Quant aux communes qui faisaient cet effort financier, la compensation ne porte que sur les inscriptions supplémentaires d'enfants de 3 à 6 ans jusque-là non scolarisés. Comme l'a résumé Mme Agnès Le Brun, maire de Morlaix et rapporteur de la commission éducation de l'association des maires de France (AMF), « les communes vertueuses sont donc punies par la loi » 12 ( * ) .
Les conséquences financières de cette mesure peuvent représenter des sommes importantes, en raison du « montant du vrai forfait », c'est-à-dire du coût réel d'un élève pour l'école publique et du principe de parité des dépenses entre l'éducation privée et publique. Ainsi, à Brest, ce coût est estimé à 1 850 euros. Le forfait que versait jusqu'à présent la ville de Brest à l'enseignement privé était de 850 euros. Certes, ce montant ne respectait pas le principe de parité école publique/école privée, mais dans la mesure où il ne résultait d'aucune obligation, tous les acteurs en étaient satisfaits et aucune remarque n'avait été faite au moment du contrôle de légalité . Le surcoût pour chaque enfant de maternelle scolarisé dans un établissement privé de la ville de Brest est de 1 000 euros, entraînant ainsi un coût total non prévu ni anticipé pour la ville de 1,3 million d'euros, auxquels s'ajoutent les 2,5 millions d'euros que la ville consacre déjà aux écoles privées. Votre rapporteur pour avis regrette que la position de votre commission et du Sénat lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance n'ait été suivie ni par l'Assemblée nationale ni par le Gouvernement. La commission avait en effet plaidé pour une compensation intégrale pour l'ensemble des communes.
Lors de son audition, le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a indiqué avoir transmis des recommandations sur cette question à chaque établissement, qui demeure toutefois autonome. Pour les écoles qui ont signé un contrat de financement pluriannuel avec les communes, le SGEC invite les établissements à ne pas le remettre en cause. Pour les communes qui participaient au financement, hors convention pluriannuel, un étalement sur plusieurs années est recommandé.
* 11 MEN-DEPP, Repères et références statistiques 2019, septembre 2019, p. 327.
* 12 Audition du 5 novembre 2019.