B. LES CONSÉQUENCES DU DÉDOUBLEMENT DES CLASSES
Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP + s'est dans l'ensemble bien passé à la rentrée 2018-2019 grâce au volontarisme des communes concernées . Toutefois, pour la rentrée 2019-2020, en raison de problèmes de bâti, certaines communes ont utilisé des locaux destinés à d'autres usages, comme l'accueil périscolaire . Les perspectives de construction de nouveaux bâtiments scolaires, souvent dans des zones urbaines denses, voire très denses, doivent rapidement être prises en considération - ainsi que les compensations financières résultant de telles dépenses.
Selon les informations transmises par l'assemblée des maires de France, la ville de Grenoble avance actuellement des coûts d'un montant de 600 000 euros, tandis que celle d'Allonnes d'un montant de 35 000 euros. Ce sont autant de sommes actuellement « gelées » au détriment d'autres investissements de la collectivité.
Votre rapporteur pour avis souhaite que les communes qui ont dû faire ces efforts financiers importants puissent rapidement bénéficier de la compensation de l'État. En outre, il appelle à rendre rapidement publiques les modalités concrètes de demandes de subventions - dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, et dotation politique de la ville - pour la création ou l'agrandissement de bâti scolaire du fait des récentes annonces et réformes.
C. LE PLAN PAUVRETÉ
Plusieurs mesures du plan pauvreté concernent l'école et les collectivités territoriales. Votre rapporteur pour avis pense notamment à la tarification sociale de la cantine à un euro. Il rappelle que toutes les communes procèdent déjà à une tarification sociale. Des solutions ad hoc , via la caisse communale d'action sociale, sont par ailleurs souvent trouvées pour des parents éprouvant des difficultés financières fortes pour payer la cantine.
La compensation versée par l'État - d'un montant de deux euros pour les seuls repas facturés aux parents plus d'un euro 13 ( * ) - est basée sur une évaluation très faible du prix d'un repas . Ce dernier a été estimé par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté à 4,50 euros. Or, la plupart des communes estime ce coût compris entre 7,50 et 10 euros. Votre rapporteur pour avis rappelle d'ailleurs que les communes doivent faire des efforts importants afin d'améliorer la qualité des repas. En effet, en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi dite Egalim 14 ( * ) , la restauration scolaire est tenue d'ici 2022 de préparer les repas avec 20 % d'aliments issus de l'agriculture biologique et 50 % de produits issus de l'agriculture « durable ». Ces nouvelles obligations ne font l'objet d'aucune compensation financière, puisque la restauration scolaire est une compétence facultative des collectivités territoriales.
Enfin, le dispositif du « petit-déjeuner gratuit » pour les écoles en REP et REP + ainsi que pour certains territoires ruraux « défavorisés » pose de nombreuses questions : ce repas doit-il être donné sur le temps scolaire ou périscolaire ? Qui donne ce repas : les enseignants ou des agents communaux ? Quelles sont les conséquences logistiques pour la livraison de ces petits-déjeuners et qui les supportent ? Enfin, qu'est-ce qu'un « territoire rural défavorisé », catégorie qui ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition ?
Face à l'ensemble de ces questions - et autant de conséquences en termes financiers -, votre rapporteur pour avis note la très faible aide prévue par l'État : un euro par petit-déjeuner.
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Malgré ces inquiétudes, votre rapporteur pour avis relève la hausse du budget de la mission « enseignement scolaire » traduisant la priorité du gouvernement pour l'école primaire - politique essentielle afin qu'un élève n'accumule pas les difficultés avant son entrée au collège - ainsi que pour l'école inclusive.
Aussi, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes relevant de l'éducation nationale au sein de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2020.
* 13 Ainsi, un repas facturé 1,10 euro ne bénéficiera d'aucune compensation de la part de l'État, alors qu'un repas facturé 0,95 euro bénéficiera pour sa part d'une compensation étatique de deux euros.
* 14 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.