C. DES MESURES POUR REVALORISER LA RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS
1. La mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, fruit de négociations syndicales de près d'un an dans l'ensemble de la fonction publique, a été instauré par le décret n° 2016-907 du 1 er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Sur la période 2017-2022, pour l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale, le coût de sa mise en oeuvre s'élève à environ un milliard d'euros dont 299,1 millions d'euros en 2020.
Ce protocole prévoit notamment une convergence progressive de la proportion de promotion à la hors-classe pour les professeurs des écoles vers celles des enseignants du second degré . Ainsi, depuis le 1 er septembre 2018, le taux de promotion à la hors classe des professeurs des écoles est progressivement relevé (13,2 % en 2018, 15,1 % en 2019 et 17 % en 2020) afin de converger vers celui des enseignants du second degré dont le taux est fixé à 17 %. Pour l'année 2020, cette convergence entraîne une hausse des crédits de 7,1 millions d'euros environ. Le nombre de bénéficiaires est évalué à 36 400. L'accès à ce grade se fait après environ 20 ans de carrière et deux critères sont pris en compte : l'ancienneté dans la plage d'appel et l'appréciation de la valeur professionnelle.
En outre, un troisième grade est créé : la classe exceptionnelle. Il est ouvert à hauteur de 80 % de la promotion à des personnels ayant accompli huit années de fonctions dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale ; et à hauteur de 20 % aux personnels ayant « un parcours exceptionnel ».
Votre rapporteur pour avis regrette toutefois que ces mesures bénéficient principalement aux personnels en fin de carrière . Plutôt qu'une revalorisation du métier d'enseignant, il s'agit d'une mesure d'augmentation de pouvoir d'achat et de fidélisation.
2. La valorisation de l'enseignement en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP +)
Après une première revalorisation lors de l'année scolaire 2018-2019, une nouvelle revalorisation a été annoncée pour l'année scolaire 2019-2020. D'un montant de 1 000 euros, elle est budgétée dans le budget pour 2020 à hauteur de 58,6 millions d'euros.
Comme l'a souligné Jean-Michel Blanquer lors de son audition, - et ce constat est partagé par plusieurs membres de votre commissions -, ces revalorisations adossées au dédoublement des classes ont renforcé l'attractivité de ces postes.
3. L'augmentation du nombre d'heures supplémentaires défiscalisées et exemptes de cotisations sociales
Le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires que les personnels enseignants du second degré peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, en sus de leur maximum de service, est porté à deux à compter du 1 er septembre 2019. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le personnel bénéficie pour ces heures supplémentaires d'une exonération de la part salariale des cotisations sociales. Elles sont en outre défiscalisées dans la limite d'un plafonnement de rémunération fixé à 5 000 euros par an.
Sur l'année scolaire 2018-2019, dans l'enseignement public du second degré, 520 521 heures supplémentaires années (HSA) 10 ( * ) ont été effectuées par 248 262 enseignants du second degré, soit près des deux tiers. Les enseignants ayant recours aux HSA effectuent en moyenne 2 heures.
Quant aux heures supplémentaires effectives (HSE), 4 641 951 ont été effectuées, hors accompagnement éducatif, ce qui représente en moyenne une heure par mois et par enseignant.
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Les dispositifs particuliers avec rémunération en HSE - Le dispositif d'accompagnement éducatif après les cours dans tous les collèges et les écoles relevant de l'éducation prioritaire ; - le dispositif « devoirs faits » proposé aux élèves volontaires au collège ; - les « stages de réussite » : ils se déroulent en groupes restreints d'élèves, sur trois heures quotidiennes, pendant cinq jours, et ciblent les apprentissages en français et en mathématiques. Ils sont animés par des enseignants volontaires ; - les stages de remise à niveau et les stages passerelles organisés dans le cadre de la réforme du lycée, dans les lycées publics et privés pendant les vacances scolaires ou en cours d'année ; - les stages d'anglais offerts aux collèges et aux lycées pendant les vacances d'hiver, de printemps et d'été, se déroulent sur une semaine, à raison de trois heures par jour pendant cinq jours ; - le remplacement des personnels enseignants du second degré absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines ; - les heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En 2018-2019, dans l'enseignement public, les enseignants de CPGE ont effectué 1 227 583 heures d'interrogation soit environ 4 heures par enseignant. Source : questionnaire budgétaire |
Si cette mesure contribuera à augmenter la rémunération des personnels enseignants volontaires du second degré, votre rapporteur pour avis note que les enseignants du premier degré peuvent moins bénéficier de cette mesure. En effet, avec un temps de présence élevé devant élèves de 26 heures, contre 18 heures pour les professeurs certifiés - et 15 heures pour les professeurs agrégés -, la possibilité d'heures supplémentaires pour cette catégorie d'enseignants est réduite, même si l'indemnité versée pour travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal bénéficie des mêmes exonérations. En outre, l'organisation même des enseignements au primaire (un même professeur pour une classe sur l'ensemble de la semaine) limite les possibilités d'heures supplémentaires - en remplacement d'un collègue absent par exemple.
* 10 Les HSA rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire leur maximum hebdomadaire de service. Elles correspondent à la rémunération d'heures supplémentaires hebdomadaires.