B. LA SUBVENTION À CAMPUS FRANCE : UNE STABILISATION PEU PROCIPE AU DÉPLOIEMENT DE LA STRATÉGIE « BIENVENUE EN FRANCE »
Étonnamment, l'impulsion stratégique que constitue « Bienvenue en France » ne donne pas lieu , au sein du projet de loi de finances pour 2020, à une augmentation de la subvention pour charges de service public allouée à Campus France .
L'opérateur voit en effet sa subvention maintenue à son niveau de 2018 et 2019 , soit 3,8 millions d'euros .
Votre rapporteur pour avis estime que cette stabilité est quelque peu contradictoire avec le lancement d'une nouvelle politique . La directrice générale de Campus France, avec laquelle il s'est entretenu, a d'ailleurs reconnu que les moyens octroyés en 2020 n'étaient clairement pas à la hauteur des missions qui sont confiées à l'opérateur . Ce contexte budgétaire atone l'oblige à augmenter la part de ses ressources propres émanant de mécènes (pays partenaires, fondations étrangères, entreprises françaises ou étrangères), lesquelles devraient atteindre 56 millions d'euros en 2019.
La seule bonne nouvelle pour Campus France l'année prochaine est le relèvement de son plafond d'emploi à 10 emplois temps plein . Ces effectifs supplémentaires devraient lui permettre de faire face à la hausse d'activité, liée notamment à un projet de formation de jeunes en Arabie Saoudite, à la campagne de labellisation des établissements participant à « Bienvenue en France », et au suivi de programmes européens.
Parmi les mesures annoncées lors du lancement de « Bienvenue en France », peu font l'objet d'informations précises permettant de tirer un premier bilan . Les services du ministère ont toutefois indiqué à votre rapporteur pour avis que la facilitation des procédures de visa était en cours et que, l'été dernier, deux conditions limitatives avaient été levées (l'obligation d'avoir un compte bancaire et de passer une visite médicale).
Par ailleurs, certains établissements d'enseignement supérieur commencent à mettre en place des stratégies d'accueil des étudiants étrangers .
En outre, s'agissant des frais d'inscription différenciés, à la rentrée 2019, seule une université 5 ( * ) sur 73 a appliqué de façon systématique la hausse des droits d'inscription pour les étudiants extra-communautaires, et six autres 6 ( * ) ont appliqué les droits de façon différenc i ée .
Il est également à noter que la récente décision du Conseil constitutionnel sur les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur 7 ( * ) ouvre une période d'insécurité juridique peu propice à la lisibilité du système français , en particulier vu de l'étranger.
* 5 Université Paris II- Panthéon Assas.
* 6 Notamment les universités de Lille, d'Orléans, de Rennes-I, Clermont-Auvergne.
* 7 Dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a estimé que l'exigence constitutionnelle de gratuité, affirmée au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, s'appliquait à l'enseignement supérieur public. Il a toutefois indiqué que cette exigence ne faisait pas obstacle, « pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».