III. L'EPARECA, UN OUTIL À PRÉSERVER AU SEIN DE L'ANCT
A. LA CRÉATION DE L'ANCT
La loi n° 2019-753 du 22 juillet
2019 a créé l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT)
, qui sera effective au
1
er
janvier 2020.
Elle regroupera :
• le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
• l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) ;
• l'Agence du numérique.
L'ANCT poursuivra la plupart des missions qui ont été confiées à ces opérateurs. Les territoires couverts par la politique de la ville continueront de percevoir les crédits qu'ils reçoivent aujourd'hui et les outils de la politique publique en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont tous maintenus. L'ANCT continuera de mettre en oeuvre ou d'accompagner les mesures annoncées par le Président de la République le 17 juillet 2018, dont notamment le déploiement des emplois francs, le développement des équipements sportifs dans les 50 quartiers les plus carencés et en outre-mer, le développement et l'approfondissement des cités éducatives, le doublement du nombre d'apprentis issus des quartiers, la prévention des discriminations par le testing lors des embauches dans les grandes entreprises, le PaQte entreprises, etc.
L'ANCT interviendra également spécifiquement en appui aux collectivités territoriales qui sont en difficulté en matière démographique, économique et en termes d'accès aux services publics, qu'elles relèvent de la géographie prioritaire ou non.
L'ANRU coordonnera son action avec l'ANCT à partir de la convention qui sera conclue entre ces deux établissements publics et dont les modalités restent à définir.
La création de l'ANCT résulte d'une volonté de simplification mais aussi du souhait de fédérer les moyens de l'État et de ses opérateurs en permettant une relation plus fluide avec les collectivités territoriales.
L'ANCT résulte également de la prise de conscience qu'une action doit être entreprise pour combler les fractures territoriales dans les métropoles comme dans les ruralités en prenant en compte leurs spécificités. La nouvelle agence nourrit l'ambition d'apporter une aide sur mesure en s'appuyant sur les préfets de département qui seront ses délégués territoriaux.
C'est dans cette perspective que se pose la question de la place des savoir-faire et des missions de l'Epareca dans le nouveau dispositif.
B. L'EPARECA, UN OUTIL SPÉCIFIQUE ET EFFICACE
1. L'action en faveur de la revitalisation commerciale de quartiers
L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville.
C'est un instrument original de la politique de la ville. Il a vocation à se substituer directement aux acteurs privés . Son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé une fois leur vitalité et rentabilité retrouvées. Par rapport à un établissement public, l'Epareca a des métiers et savoir-faire spécifiques liés à la promotion immobilière, l'investissement, l'exploitation, la revente d'espaces commerciaux et de gestionnaire d'actifs.
L'activité de l'Epareca est encadrée par un contrat d'objectifs et de performance (COP), qui constituait, jusque-là, la feuille de route de l'établissement pour la période 2016-2020 . Il a été signé par les trois ministres de tutelle (artisanat et commerce, urbanisme et politique de la ville) de l'établissement le 13 juillet 2016. Le COP précise les objectifs stratégiques et opérationnels pour permettre la mise en oeuvre de nouveaux projets de restructuration commerciale, à hauteur de 80 millions d'euros .
Depuis 2016, 14 nouvelles opérations ont été validées par le Conseil d'administration pour un montant de 48 millions d'euros d'investissement .
À fin 2018, le taux de vacance des locaux
s'élève à 16 %. Le taux de cessation
d'activité des commerces pour raison économique est de
4 %.
Les loyers sont modérés (79 €/m² pour
les boutiques, 47 €/m² pour les moyennes surfaces alimentaires)
et les impayés limités à 8,5 % dans les baux
commerciaux.
À l'été 2019,
65 interventions sont achevées et parmi celles-ci
23 opérations sont sorties du patrimoine de l'Epareca
ou
de ses filiales.
On compte
41 polarités commerciales ou
artisanales en exploitation
,
29 en production et
90 dossiers font l'objet d'études préalables
(avant
une éventuelle mise en investissement).
Sur l'ensemble des sites commerciaux en exploitation, une moyenne surface alimentaire a pu être implantée dans 47 % des cas. Cette proportion atteint les 76 % si on considère l'ensemble de l'offre alimentaire présente (petite épicerie, boucherie traiteur, etc.). La pharmacie est également présente dans 76 % des opérations. Les cinq commerces de base (boulanger, pharmacie, tabac presse, épicerie superette, bar brasserie) sont présents dans 18 % des cas. Le taux monte à 37 % si on considère les quatre commerces essentiels (manquent alors le tabac presse ou la restauration).
L'Epareca a par ailleurs engagé une politique active de partenariat afin de développer son réseau, d'améliorer sa notoriété et la visibilité de ses interventions sur tout le territoire (y compris les départements d'outre-mer).
2. L'élargissement expérimental de son champ de compétence à « Action coeur de ville »
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) élargit à titre expérimental pour trois ans le périmètre d'intervention de l'Epareca aux futures opérations de revitalisation de territoires du programme « Action coeur de ville ». Les 222 villes concernées peuvent saisir l'Epareca pour les accompagner dans la revitalisation des commerces de leurs centres-villes.
Sur ces 222 communes , 41 présentent d'ores et déjà un coeur de ville situé dans un périmètre précédemment éligible, parmi lesquelles 24 communes dans le cadre du NPNRU ou dans le cadre de la politique de la ville hors NPNRU , et 15 communes au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ; trois de ces communes étant inscrites aux deux programmes. Par ailleurs, 108 des 222 communes ont sur leur territoire un ou plusieurs quartiers périphériques inscrits au NPNRU (huit d'entre elles ayant le centre et un ou plusieurs quartiers en périphérie).
Ainsi, l' Epareca a d'ores et déjà fait l'objet d'une saisine de « centre-ville » pour 15 des 222 communes , et près d'une centaine d'entre elles ont été ou sont accompagnées par l'établissement sur l'un de leurs quartiers périphériques. L'établissement est par conséquent déjà mobilisé sur les questions particulières que peuvent soulever une intervention en centre ancien.
D'un point de vue financier et sur ses fonds propres, l'Epareca intervient à deux titres auprès des collectivités :
• en tant qu'investisseur, sur la base des estimations du montant de revente à terme de l'actif immobilier restructuré ;
• en tant qu'établissement public, via des subventions, sur la base des capacités financières de la commune.