III. DES MOYENS INSUFFISANTS EN REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS
A. DES MOYENS NOTOIREMENT INSUFFISANTS...
Alors que le Sénat et l'Assemblée nationale sont convenus d'un texte de compromis dans le cadre de la loi dite « Énergie-Climat » 14 ( * ) , les moyens prévus par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 ne sont pas à la hauteur des enjeux, compte tenu de la baisse :
- de l'aide à la rénovation thermique, le CITE représentant 350 000 ménages et 350 M€ pour les travaux réalisés en 2020 et la prime unique 170 000 ménages et 390 M€ pour les primes distribuées en 2020...ces chiffres étant sans commune mesure avec ceux de l'actuel CITE ;
- du soutien à certaines énergies renouvelables 15 ( * ) (- 3,0 % pour l'électricité, - 11,11 % pour les effacements, - 3,12 % pour la cogénération mais + 88,16 % pour le biométhane), la revalorisation affichée du Fonds chaleur renouvelable 16 ( * ) étant due à un « recyclage » d'anciens crédits 17 ( * ) ;
- de la prime à la conversion, le nombre de véhicules étant de 250 000 (contre 400 000 l'an passé) et le montant de 405 M€ (contre 596).
B. ...EN REGARD DES OBJECTIFS DE LA LOI « ÉNERGIE-CLIMAT »...
De toute évidence, ces choix budgétaires et fiscaux ne permettront pas d'atteindre les objectifs de notre politique énergétique nationale , tels qu'ils ont été récemment revalorisés par la loi « Énergie-Climat » .
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Objectifs |
Résultats |
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Énergies renouvelables |
Au moins 33 % de la consommation en 2030, dont 40 % pour l'électricité, 38 % pour la chaleur, 15 % pour le carburant et 10 % pour le gaz (Loi « Énergie-Climat ») |
16,3 % de la consommation, dont 19,9 % pour l'électricité, 21,3 % pour la chaleur, 9,1 % pour le carburant et 1 % pour le gaz (dont cogénération) en 2017 |
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Biométhane injecté |
8 TWh en 2023 (actuelle PPE) |
1,7 TWh en 2019 |
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Effacements de consommation |
Au moins 6,5 GW en 2028 (Loi « Énergie-climat ») |
2,95 GW en 2019 |
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Rénovation énergétique |
500 000 logements par an (Loi « Transition énergétique ») |
390 000 logements en 2014 |
Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB
C. ...NÉCESSITANT D'ÊTRE SUBSTANTIELLEMENT RÉÉVALUÉS
Constatant l'insuffisance des moyens inscrits dans le PLF 2020 pour atteindre les objectifs de la loi « Énergie-Climat », la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les crédits « Énergie » .
Pour autant, convaincue de l'urgence d'agir contre les changements climatiques, la commission juge indispensable de porter un débat plein et entier en séance publique sur le financement de la transition énergétique.
C'est pourquoi le rapporteur présente à titre personnel plusieurs amendements de première et de seconde parties, ouverts à la cosignature de l'ensemble des commissaires, visant à obtenir du Gouvernement des réponses précises sur les enjeux les plus cruciaux du PLF 2020.
Pour ce qui concerne les amendements de première partie, le rapporteur propose notamment de proroger le CAS TE, d'élargir les conditions d'éligibilité au CITE et de maintenir les dépenses fiscales sur les taxes intérieures de consommation précitées.
S'agissant des amendements de seconde partie, le rapporteur suggère en particulier d'abonder :
à de 50 % la sous-action du programme 174 portant sur la revitalisation des territoires, dont il avait recommandé la création l'an passé mais dont le montant de 40 M€ est insuffisant pour accompagner tout à la fois les fermetures des 4 centrales à charbon d'ici 2022 ainsi que celle de la centrale de Fessenheim dès 2020 ;
à de 40 M€ le Fonds chaleur renouvelable, dans la mesure où l'objectif de 38 % de chaleur renouvelable d'ici 2030 n'est qu'à moitié atteint et où sa revalorisation en 2020 est largement due à un « recyclage » d'anciens crédits ;
à de 75 M€ le chèque énergie , pour lui permettre de financer les dépenses de rénovation énergétique auxquelles il donne droit, suivant en cela une recommandation formulée par le Médiateur national de l'Énergie.
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Au cours de sa réunion du 21 novembre 2019, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les programmes 174 et 345 de la mission Écologie, développement et mobilité durables et sur les comptes d'affectation spéciale Transition énergétique et Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale . |
* 14 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
* 15 Par rapport aux crédits adoptés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019.
* 16 À hauteur des 350 M€ inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
* 17 La subvention pour charges de service public de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui assure sa gestion, étant stable (594,8 M€ en 2020 contre 595,3 en 2019).