C. UN RÉGIME APPLICABLE DE FAÇON RÉTROACTIVE
L'article 3 prévoit que ce régime d'autorisation préalable sera applicable à l'exploitation des appareils installés depuis le 1 er février 2019. Les opérateurs concernés auront deux mois à compter de l'entrée en vigueur de ce texte pour déposer leurs dossiers de demande d'autorisation pour des équipements déjà mis en place.
L'application rétroactive est justifiée par le besoins de régulariser la situation des appareils déployés au titre des expérimentations en cours, lesquels pourraient soit être laissés en place à l'issue des expérimentations et, à terme intégrés aux réseaux ouverts au public et d'éviter que des opérateurs, cherchent à contourner les contraintes du dispositif d'autorisation annoncé.