D. L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR DOIT ÊTRE EN PHASE AVEC LE DÉPLOIEMENT DE LA 5G
Le déploiement des réseaux de 5G étant prévu dans des délais très rapides, la modernisation du cadre juridique du contrôle de leur sécurité revêt donc un caractère d'urgence.
Au niveau international, les premiers déploiements et commercialisations des services 5G ont été rendus possibles par Samsung, Ericsson, Nokia , et Huawei . Aux États-Unis, Verizon et AT&T , ont commercialisé en octobre et en décembre 2018 respectivement des box 5G qui fournissent l'accès à l'internet très haut débit au domicile via une antenne 5G. Ces commercialisations américaines ont été suivies par la Corée du Sud, dont les opérateurs nationaux ont lancé une offre à destination des entreprises en décembre 2018 et des offres grand public en avril 2019.
Des expérimentations de technologies de 5G ont été lancées en France en 2018, l'attribution de bandes de fréquences spécifiques est prévue pour la fin de l'année 2019 46 ( * ) et le déploiement d'équipements de 5G doit commencer dès 2020. Le passage à la 5G sera probablement graduel.
Compte tenu de la nouveauté des technologies de 5G et à l'aube de son déploiement qui va nécessiter des investissements très importants (fréquences, équipements de réseaux) afin de tendre vers le niveau de qualité de service et de couverture attendu par les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics, les opérateurs ont besoin d'un cadre juridique et technique clair pour garantir la fiabilité de leurs équipements et les conditions dans lesquelles ils pourront les exploiter . À cet égard, il est important que les dispositions envisagées et leurs mises en oeuvre opérationnelles minimisent l'insécurité juridique pour les opérateurs concernés. L'expérience de la 4G a montré qu'il est plus simple pour l'industrie que les pouvoirs publics fixent d'emblée une doctrine claire sur diverses questions techniques, étant entendu qu'une concertation est nécessaire lors de l'instruction des demandes d'autorisation.
Ce besoin a été rappelé par l'ARCEP dans son avis n° 2019-0161 en date du 4 février 2019 sur le projet d'amendement déposé par le gouvernement lors de la lecture au Sénat du projet de loi PACTE 47 ( * ) , dans lequel elle a indiqué qu'il convenait « d'une part, que le cadre et les modalités associées à ce nouveau dispositif soient les plus claires possibles pour que les opérateurs puissent en tenir compte dans leur stratégie de déploiement de la 5G en particulier et de l'ensemble des technologies utilisées sur les réseaux mobiles en général, et, d'autre part, que les éventuels effets rétroactifs (mêmes indirects) des décisions prises dans le cadre de ce dispositif sur les déploiements passés soient évalués » .
Cette approche concertée a été celle de l'ANSSI pour la mise en oeuvre des articles R. 226-3 et R 226-7 du code pénal (voir supra), comme pour l'édiction des règles spécifiques applicables aux systèmes d'importance vitale ( voir supra p.21 ). Un cadre d'application strict et une application souple de la loi reste la meilleure garantie d'une approche équilibrée entre l'impératif de sécurité et les objectifs de développement économique attendus de cette nouvelle technologie.
* 46 Le code européen des communications électroniques exige d'attribuer les « bandes coeur » fin 2020.
* 47 Avis n° 2019-0161 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 février 2019 sur un projet de texte visant à instaurer un régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques