B. LES CHASSEURS, DES ACTEURS INCONTOURNABLES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
1. L'action des fédérations de chasseurs en matière de biodiversité au travers d'actions dédiées et de leur participation à l'ONCFS
a) Les actions spécifiques des fédérations de chasseurs en matière de biodiversité
Les chasseurs sont devenus des acteurs incontournables en matière de développement et de protection de la biodiversité. Leur rôle en matière de biodiversité a d'ailleurs été reconnu à plusieurs reprises dans la loi. Ainsi, les fédérations départementales de chasseurs contribuent « à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ». La pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine cynégétique.
Les fédérations départementales de chasseurs participent à la sensibilisation et à l'information du public sur les questions de développement durable, de gestion de la biodiversité et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats. À titre d'exemple, le président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne a indiqué à votre rapporteure recevoir 2 100 enfants dans le cadre de la semaine de l'éducation à la Nature à Bréau, soit 84 classes et ne pas être en mesure de répondre à la demande. 190 classes souhaiteraient en effet participer à cet événement organisé avec tous les acteurs du monde rural (agriculteurs, forestiers, pêcheurs, apiculteurs, randonneurs) et l'association Pie Verte Bio 77. Il a également indiqué avoir renforcé ou signé des partenariats avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie, les Grands Lacs de Seine, la SNCF ou encore être animateur du site Natura 2000 de Villefermoy.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura a quant à lui mentionné à titre d'exemple l'engagement de sa fédération avec d'autres partenaires dans un programme d'inventaire des milieux humides pour les recenser mais aussi connaître leur état afin de mieux agir en leur faveur.
Comme l'ont indiqué les présidents des fédérations départementales de chasseurs de Seine-et-Marne et du Jura, les fédérations départementales n'ont pas attendu le présent projet de loi pour conduire des actions de protection de la biodiversité, pour des montants supérieurs à 5 euros par permis.
Soucieux de la préservation de la biodiversité, les chasseurs contribuent à l'entretien de leur territoire. En 2015, leur engagement bénévole représentait en moyenne 75 heures par an dont un tiers était consacré à la gestion de leur territoire. Ils consacraient 41 % des dépenses liées à la chasse au territoire de chasse et parmi ces dépenses, 16 % étaient consacrées à l'entretien du territoire de chasse et 7 % à des aménagements de celui-ci.
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Principaux chiffres relatifs à la chasse 1,1 million de chasseurs. 47 % des chasseurs ont moins de 55 ans. 2 % sont des femmes. 2,1 milliards de valeur ajoutée (PIB). 25 800 emplois induits. Les chasseurs sont majoritairement actifs (55 %) et parmi les chasseurs actifs, 36 % sont des ouvriers et des employés. Source : BIPE - Évaluation de l'impact économique social et environnemental de la chasse française - 2015. |
b) La participation des chasseurs à la gestion de l'ONCFS
Les chasseurs apportent également leur contribution au développement et à la protection de la biodiversité par le biais de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ils participent à la gestion de l'ONCFS. Les représentants des milieux cynégétiques sont majoritaires au sein du conseil d'administration.
Ils concourent également au financement de l'établissement. En 2018, sur un budget d'environ 117 millions d'euros les redevances pour délivrance du permis de chasser et examen du permis de chasser versées par les chasseurs représentaient environ 74 millions d'euros, soit 63 % des ressources de l'Office, 37 millions étant versés par les agences de l'eau.
2. Les ACCA : des acteurs qui favorisent la gestion cynégétique de certains territoires et par conséquent la biodiversité
Dans son rapport en 1962, le sénateur Fernand Verdeille constatait l'existence de deux sortes de chasse : la chasse banale gratuite mais inorganisée et donc vide de gibier et la chasse privée dont le coût d'accès s'accroissait. Il soulignait que la création de sociétés communales (dénommées ACCA dans la loi définitivement adoptée) « donnera à ses membres un droit de chasse effectif sur les terrains des sociétés communales et la possibilité d'avoir du gibier à leur disposition grâce à l'organisation rationnelle de la société et à un repeuplement effectif et efficace en gibier . » 2 ( * ) Il était en conséquence favorable à la création des associations communales de chasse (ACCA).
La loi précise que la création des ACCA a pour objectif la « bonne organisation technique de la chasse », en rassemblant les territoires de petite taille et morcelés. Le propriétaire de terrains d'une superficie minimale de 20 hectares d'un seul tenant peut en revanche conserver la gestion de ses droits de chasse. Les ACCA ont également pour objectif de favoriser « le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ».
On dénombre 10 100 ACCA qui regroupent plus de 350 000 chasseurs. Les ACCA sont recensées dans 70 départements.
Répartition des ACCA dans les départements
Source : Fédération départementale des chasseurs des Landes - Guide Aide à la gestion d'une Association Communale de Chasse Agréée A.C.C.A. 2014.
Cinquante ans après leur création, les ACCA demeurent un lieu privilégié pour développer la biodiversité et favoriser la chasse populaire. Néanmoins, elles subissent deux types d'atteintes.
D'une part, plusieurs décisions de justice ont été favorables au retrait de terrains d'ACCA. Dans une décision du 29 avril 1999 Chassagnou et autres contre France , la Cour européenne des droits de l'Homme a considéré qu'il existait une rupture d'égalité entre les propriétaires partisans de la chasse et les opposants à la chasse quant à la possibilité de retirer ou non leur terrain à l'ACCA, les opposants à la chasse ne pouvant les retirer qu'à la condition de dépasser une surface minimale. Le législateur en a tiré les conséquences dans la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse en permettant à tout propriétaire opposé à la chasse pour des raisons éthiques de pouvoir demander le retrait de ses terrains quelle que soit leur superficie. Plus récemment, le Conseil d'État dans un arrêt du 5 octobre 2018 a indiqué que les propriétaires de plusieurs terrains pouvaient se regrouper pour atteindre le seuil minimal permettant de retirer lesdits terrains de l'ACCA. Certains y ont vu un risque de démantèlement des ACCA.
D'autre part, les terrains disponibles pour chasser ont diminué en raison des avancées de l'urbanisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, ne peuvent faire partie de l'ACCA les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
Votre rapporteure considère que les ACCA ont démontré leur utilité tant en matière de biodiversité que de possibilité offerte à des personnes aux revenus modestes de pouvoir exercer leur passion à des prix acceptables. Elle sera attentive à toutes dispositions qui viendraient remettre en question ces structures et par conséquent la chasse populaire.
* 2 Rapport de Fernand Verdeille n° 166 (1961-1962) sur le projet de loi relatif à l'organisation de sociétés communales et intercommunales de chasse