II. LE PROJET DE LOI : AMÉLIORER L'ORGANISATION ET LA COOPÉRATION DES ACTEURS DE LA BIODIVERSITÉ
A. UNE FUSION DE L'AFB ET DE L'ONCFS QUI FAIT L'UNANIMITÉ
Le Gouvernement a souhaité poursuivre la réforme de l'organisation des acteurs en matière de biodiversité en fusionnant l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à compter du 1 er janvier 2020 dans un nouvel établissement : l'Office français de la biodiversité (article 1 er , 8 et 10). Selon le Gouvernement, il ne s'agit pas d'une absorption d'un établissement par un autre.
Le projet de loi précise aux articles 4 à 8 les conséquences de cette fusion. Ainsi, les biens, droits et obligations de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés au nouvel établissement (article 4).
Les fonctionnaires de ces deux établissements sont affectés, détachés ou mis à disposition du nouvel établissement. Des dispositions précisent le sort des contrats de travail aidés, des contrats d'apprentissage et des contrats de service civique (article 5).
Interpellés par les représentants des personnels, les députés ont demandé la remise d'un rapport au Parlement sur les enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement (article 5 bis ).
Des dispositions déterminent la représentation des personnels au sein du nouvel établissement à titre transitoire, l'élection des représentants du personnel devant se tenir dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi (article 6).
Des dispositions transitoires de représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du nouvel établissement sont prévues à l'article 7.
L'ensemble des personnes auditionnées par votre rapporteure, y compris la Fédération nationale des chasseurs, ont approuvé cette fusion, une majorité d'entre eux regrettant le temps perdu.
B. UN RENFORCEMENT DE LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
L'article 2 du projet de loi modifie les modalités d'exercice des missions de police judiciaire afin, selon l'exposé des motifs, de renforcer le pouvoir de police des inspecteurs de l'environnement conformément aux objectifs fixés par le plan biodiversité.
Ces nouvelles prérogatives octroyées aux inspecteurs de l'environnement permettront d'accroître le caractère dissuasif de la répression des infractions en rendant la procédure plus efficace et plus rapide.
Les inspecteurs de l'environnement pourront ainsi mener plus facilement des enquêtes judiciaires, sans avoir à demander l'assistance des services de police et de gendarmerie. Ils pourront demander toutes informations utiles et requérir un expert. La gestion des biens saisis et leurs éventuelles destructions sont précisées. Enfin, les inspecteurs pourront mettre en oeuvre sur instruction du procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites, comme les rappels à la loi par exemple.
Les députés ont notamment précisé que ces inspecteurs pourront se transporter partout sur le territoire national, qu'ils auront accès au fichier national d'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs d'infraction et qu'ils pourront recevoir des commissions rogatoires du juge d'instruction.
L'article 2 bis A, introduit par les députés, vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l'environnement.
Enfin, l'article 2 bis , introduit par les députés, autorise les inspecteurs de l'environnement du futur Office national de la biodiversité à constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des armes et des munitions.