INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'autonomie financière des institutions qui composent la mission « Pouvoirs publics », justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) , ne saurait les exempter ces dernières d'une juste contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.
Les particularités, au sein des institutions, de la présidence de la République , des assemblées parlementaires , de La Chaîne parlementaire , du Conseil constitutionnel , de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République justifient que la mission qui rassemble leurs crédits soit dépourvue de programmes et ne réponde pas à une politique publique prédéfinie.
Nos concitoyens exigent à juste titre l'exemplarité dans l'utilisation des deniers publics. C'est l'esprit dans lequel les institutions et la chaîne précitées ont engagé depuis plusieurs années un effort de maîtrise budgétaire significatif, renouvelé pour l'exercice 2019 , en ayant pour objectif que cet effort n'altère pas la qualité des missions remplies. Ainsi, toutes les dotations de la mission sont reconduites en euros courants, et diminuent donc en euros constants, à l'exception de celle destinée à La Chaîne parlementaire qui diminue en euros courants de 1,15 %.
Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » devrait donc s'élever en 2019 à 991 344 491 euros , en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 398 000 euros et de 0,04 % par rapport à 2018 .
La ventilation de ces dotations est la suivante :
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Variation 2019/2018 |
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Intitulé
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Ouvertes en LFI
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Demandées
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Ouverts en LFI
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Demandés
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Présidence de la République |
103 000 000 |
103 000 000 |
103 000 000 |
103 000 000 |
0,00 % |
|
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00 % |
|
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00 % |
|
La Chaîne parlementaire |
34 687 162 |
34 289 162 |
34 687 162 |
34 289 162 |
- 1,15 % |
|
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
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Conseil constitutionnel |
11 719 229 |
11 719 229 |
11 719 229 |
11 719 229 |
0,00 % |
|
Haute Cour |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
|
Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,00 % |
|
Total pour la mission |
991 742 491 |
991 344 491 |
991 742 491 |
991 344 491 |
- 0,04 % |
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2019
Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont globalement contenus depuis 2012, au moyen d'efforts de maîtrise et de rationalisation des dépenses des pouvoirs publics mais également au prix de prélèvements parfois importants sur leurs disponibilités.
La plupart de ces prélèvements étaient, et sont encore, destinés à financer des investissements lourds, notamment dans les domaines de l'immobilier et de l'informatique. Ils ne devraient donc pas tous se reproduire et devraient même, pour certains, permettre de réaliser des économies de gestion.
Les coûts d'entretien et de rénovation d'un patrimoine immobilier comprenant de nombreux monuments nationaux n'en demeurent pas moins élevés, et votre rapporteur tient à souligner la nécessité de donner aux pouvoirs publics les moyens d'assurer leurs missions constitutionnelles. Il considère, dès lors, qu'un relèvement des crédits de la mission ne doit pas être exclu pour les années à venir, même si l'objectif prioritaire doit rester la maîtrise des dépenses.
Total des crédits de la mission pouvoirs publics depuis 2012
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Ouverts en LFI pour 2012 |
Ouverts en LFI pour 2013 |
Ouverts en LFI pour 2014 |
Ouverts en LFI pour 2015 |
Ouverts en LFI pour 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Sollicités pour 2019 |
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997 257 303 |
991 265 739 |
989 987 362 |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
991 344 491 |
Source : rapports annuels de performances
Comme chaque année, l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » par votre commission s'effectuera dans une optique davantage institutionnelle que budgétaire, ce dernier aspect étant traité exhaustivement par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit donc d'examiner l'activité de ces institutions au regard des moyens qui leur sont alloués, ce qui permet de souligner les efforts de rationalisation de leurs dépenses pour un exercice plus efficace de leurs missions.
Votre rapporteur ne consacrera aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour , à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible. Il n'en consacrera pas non plus aux « indemnités des représentants français au Parlement européen » qui, depuis les élections européennes de 2009, sont directement prises en charge par le Parlement européen. Aussi aucun crédit n'a-t-il été ouvert à ce titre depuis 2010 sur cette dotation de la mission « Pouvoirs publics ». Votre rapporteur s'interroge donc, cette année encore, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation qui est devenue purement formelle.
I. UNE STABILISATION DE LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE AU PRIX D'UN PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS
Depuis le 1 er janvier 2017, la présidence de la République applique un règlement budgétaire et comptable qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans le respect du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels 3 ( * ) , ce document fixe un cadre budgétaire et comptable qui décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, tout en les organisant autour d'une partie qui traite l'action présidentielle en tant que telle (fonction de représentation, missions diplomatiques et militaire attachées au chef de l'État, organisation de réceptions au Palais de l'Élysée) et d'une partie relative à l'administration de la présidence (gestion immobilière, personnels, télécommunications et informatique, sécurité, action sociale, etc. ).
Le règlement budgétaire et comptable de la présidence de la République s'en écarte sur des points parfois significatifs, ce qui a conduit la Cour des comptes à exprimer régulièrement des regrets, notamment sur une insatisfaisante séparation de l'ordonnateur et du comptable 4 ( * ) : « Il en résulte notamment que la présidence de la République ne dispose pas d'un comptable public de plein exercice. La Cour insiste cependant pour que le comptable de la présidence soit conforté dans sa position hiérarchique et son indépendance fonctionnelle vis-à-vis de l'ordonnateur, ce qui constitue une précaution prudentielle nécessaire quel que soit son statut formel. »
Les charges de personnel représentent les deux tiers du total des dépenses.
Depuis la loi de finances initiale pour 2009, les dépenses de la présidence de la République constituées à 95 % de dépenses de personnels ont fait l'objet d'un effort de rationalisation important. Les progrès réalisés ont permis de ramener la dotation de l'État de 109 000 000 euros en 2012 à 103 000 000 euros en 2018. Pour les années 2015, 2016 et 2017, cette dotation s'élevait à 100 000 000 euros. Elle est remontée à 103 000 000 euros en 2018 et sera maintenue à ce montant de 103 000 000 euros en 2019. Toutefois, la stabilisation de cette dotation pour 2019, à 103 000 000 euros, n'est rendue possible qu'au prix d'un prélèvement important sur les disponibilités de la présidence de la République, ce qui n'est, à terme, pas tenable. Les exercices ultérieurs ne pourront donc pas faire l'économie d'une réflexion sur d'importantes économies ou, à défaut, sur une hausse de la dotation allouée.
Pour 2019, le récapitulatif des dépenses et des recettes s'établit donc comme suit :
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2019
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DÉPENSES DE L'ÉLYSÉE
Dans son rapport sur les comptes et sur la gestion des services de la présidence de la République en 2017, la Cour des comptes souligne qu'elle avait pu constater « à l'issue de ses précédents contrôles, les progrès réalisés dans la formalisation des règles et procédures applicables à la gestion des moyens de la présidence de la République, notamment sous la forme d'instructions visant à mieux encadrer les modalités de mise en oeuvre de certaines dépenses ». Cette tendance, qui s'est poursuivie en 2018, ne devrait pas être remise en cause en 2019, même si les dépenses de l'Élysée devaient augmenter de 2,48 % entre 2018 et 2019, en passant de 104 200 000 euros à 106 780 000 euros .
Lors de leur audition 5 ( * ) par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, M. Jérôme Rivoisy, directeur général des services et directeur adjoint de cabinet, et Mme Patricia Jannin, cheffe du service des ressources humaines et des finances, ont fourni des éléments expliquant une telle hausse, tenant principalement aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
1. Une hausse des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel devraient augmenter de 2,4 millions d'euros et de 3,5 % en 2019, pour atteindre 71,5 millions d'euros et représenter 67 % du total des dépenses.
Les efforts de maîtrise des effectifs de la présidence de la République ont été poursuivis. Ainsi, 13 postes en équivalents temps plein ont été supprimés en 2018 par la fin de mises à disposition ou le non-renouvellement de contrats. Au 30 septembre 2018, 809 équivalents temps plein travaillent pour la présidence de la République, dont 146 avec un statut contractuel et 663 dans le cadre d'une mise à disposition. Plus de 80 % des personnels employés par la présidence de la République sont ainsi mis à disposition par les ministères, les collectivités territoriales et des organismes publics, contre remboursement. Les ministères de l'intérieur et de la défense demeurent les deux premiers pourvoyeurs de personnels mis à disposition, représentant plus de la moitié des effectifs de la présidence de la République. Parmi ces personnels, 7 ont aujourd'hui le statut de « chargé de mission » dont 6 exercent leurs fonctions auprès des conseillers du Président de la République et un auprès du chef de l'état-major particulier. Comme cela a été confirmé à votre rapporteur par les services de la présidence de la République, au 31 décembre 2017, le cabinet du Président de la République comptait 52 membres dont 12 travaillaient également au cabinet du Premier ministre. Sur ces 12 conseillers communs, 8 étaient rémunérés par Matignon et 4 par la présidence de la République. Quelles que soient les motivations budgétaires qui ont conduit à une telle organisation, votre rapporteur considère qu'elle n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution. En effet, le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement tandis que le Président de la République n'est responsable qu'en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » (article 68 de la Constitution). Pour respecter la distinction constitutionnelle des fonctions présidentielles et gouvernementales, et pour préserver la plénitude du contrôle parlementaire, il conviendrait de mettre fin à cette pratique des collaborateurs communs.
Malgré ces efforts pour contenir les effectifs, la hausse des frais de personnel pour 2019 apparaît inévitable. Se fondant sur les constats effectués pour l'année en cours, les services de la présidence de la République estiment la masse salariale nécessaire pour 2019 à 71,5 millions d'euros. Cette hausse tient compte de l'augmentation significative du recours aux allocations d'aide au retour à l'emploi 6 ( * ) , des conséquences, depuis le 1 er janvier 2018, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), du maintien à un niveau élevé du recrutement des emplois saisonniers ainsi que de la progression du glissement vieillesse-technicité (GVT) positif dans les ministères, difficilement maîtrisable par la présidence qui ne gère pas les rémunérations des agents mis à disposition (le remboursement des personnels mis à disposition, soit de plus de 80 % des effectifs, représente environ 73 % de la masse salariale).
Une nouvelle organisation des services de la présidence de la République devrait être mise en place à partir du début de l'année 2019 , après une réflexion lancée dès 2017 7 ( * ) sur les conditions d'exercice des missions afin d'optimiser les moyens et la gestion des crédits.
Elle s'est d'ores et déjà traduite par le recrutement d'un directeur général des services , placé sous l'autorité du directeur de cabinet, chargé d'animer et de coordonner les services de la présidence de la République, ainsi que de mettre en oeuvre le plan de transformation des services. Le secrétaire général demeurera chargé du suivi des politiques publiques, tandis que le directeur de cabinet, tout en ayant autorité sur le directeur général des services, pourra davantage concentrer son activité sur d'autres aspects que le fonctionnement quotidien des services.
Le regroupement des 17 directions actuelles au sein de quatre entités correspondant aux quatre missions principales des services - la sécurité, la communication, les opérations (évènements et déplacements) et les fonctions support - constitue une évolution plus notable 8 ( * ) .
La mission de sécurité - pour n'évoquer qu'elle - sera ainsi confiée à une nouvelle direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), à laquelle seront confiées les tâches actuellement dévolues au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) et au commandement militaire du Palais de l'Élysée. Les effectifs de la DSPR seront composés de policiers et de gendarmes qui continueront de relever, pour leur gestion administrative (nomination, avancement), du ministère de l'intérieur. Selon les interlocuteurs précités de votre rapporteur, le lien permanent avec le ministère de l'intérieur pour assurer la sécurité du Président de la République sera maintenu. Le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ne seront pas modifiés.
2. Une augmentation des frais afférents aux déplacements en 2019 en raison de l'actualité internationale
Les déplacements de la présidence de la République constituent un poste de dépenses conséquent pour lequel, du fait des aléas afférents à l'actualité internationale, des écarts importants peuvent apparaître entre les prévisions et l'exécution.
Dans son rapport sur les comptes de la présidence de la République pour l'exercice 2017, la Cour des comptes relève que 198 déplacements ont été effectués en 2017, contre 142 en 2016, 138 en 2015, 90 en 2014. Cette hausse en volume des déplacements depuis 2017 contrebalance l'effet prix à la baisse permis par une politique progressive de maîtrise des dépenses.
Les services de la présidence de la République recherchent en effet une meilleure maîtrise de ce poste de dépenses et ont recruté à cet effet en 2018 une chargée de mission spécialement dédiée au suivi des déplacements et à la recherche d'économies, portant une attention particulière à quatre principes :
- une meilleure anticipation des déplacements ; aisée à mettre en oeuvre pour les réunions récurrentes (sommets européens, G7, G20, Assemblée générale des Nations Unies, etc. ), elle permet d'effectuer des réservations anticipées en matière d'hébergement et de bénéficier de meilleurs tarifs ;
- une optimisation des dépenses induites par la préparation et le déroulement des voyages officiels ; votre rapporteur prend ainsi note de la suppression des voyages préparatoires pour les sommets européens, de la mise en concurrence, à présent systématique, des prestataires, des négociations menées pour bénéficier de conditions d'annulation optimales et de la diffusion le 26 mars 2018 à l'ensemble des services de l'Élysée d'une note qui détaille les modalités de prise en charge des frais exposés par les agents mobilisés pour les déplacements 9 ( * ) ;
- une limitation du format de la délégation présidentielle ;
- une adaptation du dispositif de refacturation aux nouvelles exigences budgétaires prévoyant que lorsque des acteurs extérieurs participent aux déplacements du Président de la République (entreprises, acteurs culturels, etc. ), les dépenses de transport et d'hébergement leur sont refacturées. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport précité 10 ( * ) : « la baisse des recettes « autres produits de gestion » a pour origine principale le net fléchissement des remboursements des participants aux voyages officiels (0,23 M€ en 2016 et 0,15 M€ en 2017), comptabilisés sur le poste [...]. Cette baisse tient davantage à des facteurs conjoncturels qu'à une modification des règles de prise en charge ».
Malgré l'application de ces règles de bonne gestion, votre rapporteur constate que, globalement, les dépenses consacrées aux déplacements par la présidence de la République n'ont pas diminué en 2018, tout en respectant le cadre budgétaire prévu, et vont augmenter en 2019. Après avoir connu une diminution régulière de 2012 à 2018, passant de 19,4 millions d'euros à 14,3 millions d'euros en lois de finances initiale, les crédits budgétés augmentent en 2019, pour s'élever à 15,05 millions d'euros en crédits de paiement. Ainsi, la part des déplacements dans le budget global représente 14,1 % dans le projet de loi de finances pour 2019. Deux facteurs d'évolution à la hausse de la dépense expliquent cette situation :
- la France assurera la présidence française du G7 : une partie des déplacements présidentiels effectués dans le cadre de cette présidence seront financés sur le budget spécifique du secrétariat général de la présidence du G7 ;
- l'actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental 11 ( * ) .
Votre rapporteur tient à rappeler que le cadre budgétaire contraint s'applique à tous les acteurs publics et que les éventuelles dépenses exceptionnelles liées aux frais de déplacements jugés indispensables doivent être davantage compensées par la recherche d'économies sur d'autres postes.
En outre, l'engagement, renouvelé lors du changement de mandature, de privilégier lorsque cela est possible le transport terrestre et de contenir les frais de transports aériens, qui représentent 60 % du coût total des déplacements de la présidence de la République, par exemple par le recours privilégié à l'A330 plutôt qu'au Falcon, doit être tenu.
3. Des frais de fonctionnement contenus
S'il a logiquement pesé sur les frais de personnel, le renforcement des moyens de sécurité de la présidence de la République depuis 2018, auquel votre rapporteur souscrit dans le contexte que nous connaissons, n'a pas eu d'effet démesuré sur les frais de fonctionnement. En effet, les services de la présidence de la République sont partiellement parvenus à compenser les lourdes dépenses induites en la matière par des économies sur d'autres postes.
L'augmentation des effectifs 12 ( * ) affectés à la sécurité s'accompagne d'un accroissement des moyens de contrôle et de prévention des risques à la présidence de la République. Ce renforcement concerne les moyens du GSPR et du commandement militaire : blindage des véhicules d'escorte 13 ( * ) , renouvellement du parc radio, des équipements voués à la géolocalisation, des moyens de dépoussiérage et des équipements individuels d'entraînement et de protection, achat et maintenance de nouveaux matériels de sécurité, de protection périmétrique, de contrôle et de détection et mise à niveau du parc de vidéo-surveillance.
Au-delà de la sécurité des personnes et des biens, les risques portent également sur les systèmes de télécommunications et informatiques. Pour 2019, l'enveloppe allouée en la matière est stabilisée, toujours dans le respect des recommandations qu'avait formulées l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) lors de son dernier audit. Au global, les frais de fonctionnement diminueront en 2019 de 146 500 euros.
4. Une gestion rigoureuse mais nécessaire des véhicules et des chauffeurs
Depuis 2011, l'effectif des chauffeurs a diminué de 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT) grâce à une plus grande mutualisation.
Évolution du nombre de chauffeurs
employés
à la présidence de la République (en
ETPT)
|
Au 31 décembre |
||||||||
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018
|
|
|
TOTAL |
48 |
46 |
42 |
38 |
37 |
37 |
36 |
36 |
Source : services de la présidence de la République
Pour parvenir à ces résultats, la présidence de la République a, par exemple, drastiquement encadré les fonctions de chauffeurs affectés, dont le nombre est passé d'une dizaine à seulement quatre aujourd'hui (seuls le Président de la République, le secrétaire général, le directeur de cabinet et le chef d'état-major particulier disposent d'un chauffeur affecté) au bénéfice d'une organisation en pool . Par ailleurs, les chauffeurs affectés sont ponctuellement mis à disposition du pool : c'est le cas actuellement du chauffeur du directeur de cabinet, toujours dans un souci d'économies.
Des économies sur les frais de carburant ont pu être obtenues au moyen d'une politique volontariste d'acquisition de véhicules électriques ou hybrides. La part de ces derniers dans le parc automobile est ainsi passée de 2 % en 2012 (2 véhicules pour un parc de 96 véhicules) à près de 34 % aujourd'hui (32 véhicules électriques et 2 voitures hybrides pour 101 véhicules).
La part des véhicules électriques ou hybrides dans le parc automobile devrait encore progresser en 2019 avec l'acquisition de 6 Renault Zoé électriques, ce qui conduira le parc de la présidence de la République à 32 véhicules électriques, soit 32 % du total.
L'autonomie des nouveaux modèles Zoé ayant été étendue à 300 km et les durées de charge écourtées, l'utilisation de ce type de véhicule a été grandement facilitée. Leur utilisation, auparavant cantonnée aux courses dans Paris intra-muros et au sein de la petite couronne, peut désormais aller au-delà de ce périmètre.
5. Les moyens alloués au conjoint du chef de l'État : une volonté de transparence qui n'a pas entraîné de dépense nouvelle
La charte dite « de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État », publiée le 21 août 2017 sur le site Internet de l'Élysée, a vocation à rendre publics tant la mission du conjoint du chef de l'État que les moyens qui lui sont alloués pour la remplir 14 ( * ) .
S'agissant des moyens, la charte précise que le conjoint du chef de l'État ne bénéficie d'aucune rémunération et ne dispose pas de frais de représentation, ni de budget propre. Il peut en revanche s'appuyer sur quatre personnes du cabinet du Président de la République (un conseiller spécial qui assure la fonction de directeur du cabinet, un conseiller qui exerce la fonction de chef de cabinet et un secrétariat de deux personnes).
Dans son rapport 15 ( * ) publié le 24 juillet 2018, la Cour des comptes indique que : « La Présidence de la République estime que le directeur du cabinet, le chef du cabinet et une assistante consacrent les deux-tiers de leur activité [à celle de Mme Brigitte Macron] ; pour la seconde assistante, ce temps est ramené à un mi-temps. Dans ces conditions, le coût annualisé et proratisé des dépenses correspondant aux rémunérations et des charges afférentes s'élève à 278 750 euros. »
En-dehors de son rôle de représentation auprès du Président de la République, Mme Brigitte Macron a effectué seulement cinq déplacements en 2017 en métropole, hors Île-de-France, en utilisant à une seule reprise l'avion comme mode de déplacement. In fine , le traitement de la correspondance de Mme Brigitte Macron a constitué une part substantielle de l'activité des personnels de la présidence de la République au service de l'épouse du chef de l'État : à elle seule, Mme Brigitte Macron a reçu près de 13 000 courriers en 2017, auxquels une réponse a été apportée par 6 à 7 agents, en équivalent temps plein, membre d'un service qui en compte 71.
Votre rapporteur observe que des moyens au moins équivalents, voire plus importants, ont par le passé été mis à disposition du conjoint du chef de l'État, sans avoir toujours été expressément identifiés.
6. Une forte diminution des investissements
Les dépenses d'investissement s'établiront en 2019 à 5 065 500 euros en autorisations d'engagement et 4 695 500 euros en crédits de paiement, contre 5 800 000 en 2018, soit une baisse de 13 % en autorisations d'engagement. Elles représenteront 4,76 % du total des dépenses de la présidence de la République en autorisations d'engagement, contre 5,6 % en 2018.
Cette diminution s'explique par un recentrage sur les investissements indispensables en 2019. Pour plus de la moitié des sommes engagées (2 680 000 euros), il s'agira d' investissements sur les infrastructures techniques , parmi lesquelles la création d'un second Datacenter et la modernisation des systèmes de stockage de données , la mise à jour de l'infrastructure de téléphonie fixe, la modernisation de l'infrastructure de gestion des clés électroniques de la présidence, le projet de parapheur électronique, le déploiement d'une infrastructure Wifi davantage sécurisée, ainsi que la mise en place de moyens de visioconférence en clair.
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 4 Cour des comptes, rapport de certification des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République pour l'exercice 2017. Ce rapport peut être consulté à l'adresse :
* 5 Entretien effectué le 19 novembre 2018 à la présidence de la République.
* 6 À la suite des mouvements de personnels résultant de l'élection présidentielle de 2017, un nombre important de collaborateurs sortants a souhaité bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui peut durer jusqu'à deux ans, les administrations finançant l'ARE sur leur propre budget.
* 7 Cette réorganisation avait été évoquée par votre rapporteur dans son avis l'an dernier.
* 8 Les services de la présidence de la République ont fait savoir à votre rapporteur pour avis que « l'ensemble du personnel a été convié à une session plénière le 20 novembre 2018 qui a permis de partager l'état des lieux, de présenter le plan de transformation et d'échanger sur le projet de future organisation à travers des questions-réponses ».
* 9 Cette note aligne les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de la présidence de la République sur ceux de l'État prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
* 10 Cour des comptes, rapport n° S 2017-1573 du 11 mai 2017 - Comptes et gestion des services de la présidence de la République.
* 11 Le recours aux AUG devrait entraîner une majoration de 300 000 euros des frais de transport aérien militaire.
* 12 S'agissant de la sécurité des personnes, l'effectif du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) a été augmenté en 2018 de 14 équivalents temps plein, pour atteindre 77. L'effectif était tombé de 89 fonctionnaires en 2011 à 63 en 2017 et ne permettait plus au GSPR, dans un contexte d'insécurité toujours très élevée, d'exercer ses missions dans des conditions optimales.
* 13 Lors de son audition l'année dernière par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, avait souligné que le blindage d'un véhicule revenait à environ 800 000 euros, en plus du coût d'acquisition dudit véhicule.
* 14 Il convient de rappeler qu'un statut des conjoints des anciens chefs de l'État avait été défini dès 1985, par une lettre du Premier ministre de l'époque établissant le statut des anciens présidents de la République, mesure qui a été réformée par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
* 15 Cour des comptes, rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2017). Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante :