N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME XI
POUVOIRS PUBLICS
Par M. Jean-Pierre SUEUR,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 27 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur 1 ( * ) , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2019 . Le rapporteur a souligné que les pouvoirs publics devaient prendre toute leur part dans l'effort national de redressement des finances publiques. Il a relevé à cet égard que la dotation de l'État à La Chaîne parlementaire diminuerait légèrement, tandis que toutes les autres dotations des pouvoirs publics seraient stables en euros courants et diminueraient donc en euros constants en 2019 : - la dotation allouée pour 2019 à la présidence de la République s'élève à 103 millions d'euros mais ne couvre pas l'intégralité des dépenses, en augmentation, ce qui rendra nécessaire un prélèvement sur les disponibilités ; - de même, les dotations de l' Assemblée nationale et du Sénat s'élèvent respectivement à 517 890 000 euros et 323 584 600 euros et ne couvrent pas l'intégralité des dépenses des deux assemblées, ce qui rendra nécessaire un prélèvement sur leurs disponibilités ; - la dotation de La Chaîne Parlementaire diminue quant à elle de 1,15 % pour s'établir à 34 289 162 euros , contre 34 687 162 euros en 2018, répartie entre la dotation de Public Sénat , réduite à 17 648 000 euros , contre 18 046 000 euros en 2018 (soit une baisse de 2,21 %), et celle de LCP-AN , maintenue à 16 641 162 euros ; - la dotation du Conseil constitutionnel est maintenue à 11 719 229 euros , la diminution des dépenses d'investissement compensant la hausse des dépenses de fonctionnement destinée à permettre la politique de recrutement de personnels de catégorie A ; - enfin, la Cour de justice de la République , dont la suppression est prévue par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace en cours d'examen à l'Assemblée nationale, voit sa dotation reconduite elle aussi à 861 500 euros , notamment à la faveur d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :