N° 152
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME III
TRANSPORTS
Par MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Gérard CORNU,
Michel VASPART et Mme Nicole BONNEFOY,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 14 novembre 2018, a examiné le rapport pour avis de Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux, de Jean-Pierre Corbisez sur les crédits consacrés aux transports routiers , de Michel Vaspart sur les crédits des affaires maritimes et portuaires et de Nicole Bonnefoy sur les crédits des transports aériens. Ce rapport a porté sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), les crédits des programmes 203 et 205 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur les comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », ainsi que sur le budget annexe « Compte et exploitation aériens ». Budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) Vos rapporteurs pour avis Gérard Cornu et Jean-Pierre Corbisez, en charge des transports terrestres, ont salué la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation des réseaux existants , ainsi que la démarche engagée pour rendre plus soutenable la trajectoire des dépenses de transport , par l'inscription d'un volet « programmation » dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Dans ce contexte, et dans l'attente d'un examen plus approfondi de cette loi, vos rapporteurs considèrent que le budget de l'Afitf pour 2019, de près de 2,7 milliards d'euros , en augmentation de 10 % par rapport à 2018, peut être accepté, même s'il reste contraint et conduira sans doute l'agence à retarder certains engagements, comme elle l'a fait par le passé. Vos rapporteurs regrettent néanmoins qu'il soit inférieur au montant préconisé par le Conseil d'orientation des infrastructures dans son scénario 2. En ce qui concerne le volet ressources de la loi d'orientation des mobilités, votre rapporteur Gérard Cornu regrette la décision malheureuse de l'abandon de l'écotaxe ainsi que l'indemnisation d'Ecomouv à hauteur de 800 millions d'euros , qui grèvent le budget de l'Afitf et la privent de ressources indispensables pour réaliser le scénario médian retenu par le Conseil d'orientation des infrastructures. |
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Du fait de cet abandon, il convient désormais de trouver des recettes supplémentaires à hauteur de 500 millions d'euros par an. La mise en place d'une vignette poids lourds français et étrangers circulant sur les routes françaises lui parait inéluctable. Mais il conviendra de concevoir un mécanisme d'allégement ou de dégrèvement pour toutes les entreprises routières qui paient des impôts en France. S'agissant des opérations portuaires, votre rapporteur pour avis Michel Vaspart relève que la tendance à une diminution du montant des fonds versés par l'Afitf aux ports se poursuit : l'enveloppe consacrée aux ports en 2018 devrait être reconduite en 2019 (environ 31,6 millions d'euros en crédits de paiement), confirmant la baisse constatée entre 2017 et 2018. Crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux Votre rapporteur pour avis Gérard Cornu approuve les mesures fortes prises pour assainir la situation financière de SNCF Réseau , indispensable à sa transformation en société anonyme et à la conduite d'une politique d'entretien et de modernisation plus ambitieuse, qui est devenue indispensable. Il estime néanmoins qu'il conviendra d'accorder une vigilance particulière, lors de l'examen du volet programmation de la loi d'orientation des mobilités, aux crédits consacrés à la modernisation du réseau. Crédits consacrés aux transports routiers Votre rapporteur pour avis Jean-Pierre Corbisez salue le maintien de l'engagement de l'État en faveur de l'entretien et de la modernisation des réseaux routiers existants, auxquels 833 millions d'euros devraient être consacrés en 2019, tout en rappelant que plusieurs travaux (COI, audits interne et externe) ont estimé qu'il faudrait un milliard d'euros par an pour enrayer la dégradation du réseau. Ce sujet devra également faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi d'orientation des mobilités. S'agissant du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », votre rapporteur approuve l'extension de la prime à la conversion bonifiée de 2 500 euros à l'achat de véhicules hybrides rechargeables neufs, ainsi que, pour les ménages modestes, de véhicules électriques et hybrides rechargeables d'occasion, ainsi que les annonces du Premier ministre le 14 novembre 2018 visant à renforcer davantage la prime à la conversion pour les ménages modestes . |
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Votre rapporteur est en revanche opposé à l'exclusion des véhicules de plus de 60 000 euros du bonus écologique , dans la mesure où cette mesure exclut de fait les véhicules à hydrogène du dispositif, en raison de leur coût. Il souhaiterait que ce plafonnement ne soit pas applicable à ce type de véhicules. Crédits consacrés aux affaires maritimes et portuaires Votre rapporteur pour avis Michel Vaspart, chargé des crédits des affaires maritimes (programme 205) et portuaires (action 43 du programme 203), salue le respect par l'État, de son engagement pris en 2016 d'assumer l'intégralité des dépenses de dragage des douze ports maritimes relevant de sa compétence. Il relève néanmoins que la stabilité du budget des affaires maritimes est peu compatible avec le développement d'une politique maritime française ambitieuse . Si votre rapporteur pour avis se félicite de la préservation du soutien à la flotte de commerce et de l'achat d'un nouveau patrouilleur en Méditerranée, il regrette le manque d'anticipation du Gouvernement sur la question du Brexit et l'absence de mesures dédiées dans le projet de loi de finances pour 2019, qui permettraient aux ports français de se préparer à cette nouvelle donne. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil publié par la Commission européenne, le 1 er août dernier, afin de modifier le tracé des corridors maritimes européens pour traiter la question irlandaise lui paraît inacceptable en l'état. Crédits consacrés aux transports aériens Votre rapporteure pour avis Nicole Bonnefoy remarque que le budget annexe « Compte et exploitation aériens » continuera de se désendetter en 2019 , tout en maintenant un haut niveau d'investissements dans la modernisation des systèmes de la navigation aérienne et en maîtrisant l'évolution des recettes issues des taxes et redevances de navigation dues par les compagnies aériennes. Elle constate, en revanche, que la situation du pavillon français , qui n'arrive à capter qu'une petite partie de la croissance du trafic aérien et qui continue de perdre des parts de marché au profit des compagnies à bas coûts, reste préoccupante . Elle s'inquiète également des conséquences de la privatisation d'Aéroports de Paris sur l'évolution des redevances aéroportuaires , et appelle à un renforcement du cadre de la régulation et des compétences de l'Autorité de supervision indépendante (ASI). Enfin, elle espère que les Assises du transport aérien déboucheront sur la mise en place de mesures structurantes en faveur du transport aérien français. Sur proposition de ses rapporteurs pour avis, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2019 consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports routiers, un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux affaires maritimes et portuaires et un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports aériens. |