Projet de loi de finances pour 2019 : Enseignement scolaire

SECONDE PARTIE - L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. UN BUDGET DE CONSOLIDATION

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2019 : UNE AUGMENTATION MODÉRÉE, LIÉE AUX DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Une hausse globale de 1,4 %

La version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit une augmentation des crédits consacrés à l'enseignement technique agricole de 19,9 millions d'euros en AE et en CP (+ 1,4 %), par rapport au budget précédent. Les crédits demandés au profit de programme 143 s'élèvent à 1,468 milliard d'euros.

Évolution des crédits de l'enseignement agricole LFI 2018-PLF 2019

Crédits de paiement (millions d'euros)	Ouverts en LFI 2018	Demandés en PLF 2019	Évolution en montant	Taux d'évolution
Titre 2 (dépenses de personnel)	951,5	972,1	+ 20,6	+ 2,2 %
Hors titre 2	487,2	486,5	- 0,7	- 0,1 %
Total	1 448,3	1 468,2	+ 19,9	+ 1,4 %

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, PAP 2019

L'augmentation relève intégralement des dépenses de personnel, qui augmentent de 20,6 millions d'euros, alors même que le PLF 2019 prévoit la suppression de 50 équivalents temps plein (ETP).

2. Les dépenses de personnel : revalorisations et suppressions de postes

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 50 emplois du programme 143, dont 38 ETP d'enseignants et 12 ETP de personnels techniques et administratifs.

Le PLF 2019 marque un renversement de tendance, après un exercice 2018 neutre et la création de 1 015 postes de 2012 à 2017 dans le cadre de la refondation de l'école.

Le plafond d'emplois du programme est fixé à 15 361 ETP, soit une hausse de 6 ETP qui découle :

- de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2018 (+ 16 ETP) ;

- des flux d'entrées/sorties prévus en 2019 (- 36 ETP) ;

- de mesures de périmètre, dont les transferts (+ 1 ETP) et la prise en charge sur le titre 2 des contrats d'accompagnants d'élèves en situation de handicap en CDI après 6 ans d'exercice (+ 25 ETP).

La réduction du volume d'emplois s'accompagne toutefois d'une hausse de la masse salariale du programme de plus de 20 millions d'euros (M€) (+ 2,2 %), qui provient notamment :

- du glissement vieillesse technicité, dont le solde s'élève à 9 M€ ;

- de la mise en oeuvre du protocole dit « parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR), qui se traduit par une restructuration des grilles indiciaires, pour un impact de 2,7 M€ ;

- de diverses mesures catégorielles, pour une dépense de 2,6 M€ ;

- de la revalorisation indemnitaire d'agents occupant des fonctions de direction d'établissement (0,8 M€) et des agents contractuels d'enseignement (1,6 M€).

Le remplacement mobilise 8,3 millions d'euros, qui financent 120 ETPT de personnels enseignants et d'éducation et 43 ETPT de personnels administratifs et techniciens, ainsi que des vacataires dans la limite de 200 heures annuelles. Ces moyens ne sont pas des personnels permanents à l'instar des TZR de l'éducation nationale mais un plafond de dépense pour le recrutement de contractuels.

Comme l'année précédente, votre rapporteur pour avis regrette l'absence de mesure de l'efficacité du remplacement : jusqu'en 2014, seule existait une enquête de satisfaction des usagers sur la qualité de la formation dispensée. Depuis, aucun indicateur ne permet d'apprécier la manière dont les absences sont remplacées.

3. Une stabilité globale des crédits de l'enseignement public hors dépenses de personnel

Après une forte augmentation l'année précédente, les crédits hors titre 2 de l'enseignement public connaissent une stabilité globale, avec une diminution de 300 000 euros. Celle-ci provient de la réduction de la prise en compte de la compensation des charges de pension des agents titulaires sur budget (ATB) des CFA et CFPPA (- 0,5 M€).

Évolution des crédits de paiement hors titre 2 de l'action n° 1

	PLF 2018 (M€)	PLF 2019 (M€)	PLF 2018/ LFI 2017 (M€)	PLF 2018/ LFI 2017 (%)
Total action n° 1 : « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements publics »	45,4	45,1	- 0,3	- 0,9 %
dont pensions des CFA-CFPPA	2,1	1,6	- 0,5	- 24 %
dont assistants d'éducation	33,4	33,4	-	-
dont actions ponctuelles à caractère pédagogique	3,9	3,9	-	-
dont fonctionnement et investissements dans les lycées agricoles d'outre-mer	1,0	1,2	+ 0,2	+ 20 %

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

4. La baisse des dépenses liées à l'aide sociale masque un effort important en faveur de l'accueil des élèves handicapés

Les crédits demandés au titre de l'action n° 3 « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) » connaissent une diminution globale de 8,6 M€.

Elle masque une forte réduction des crédits liés aux bourses : 74,9 M€, soit une baisse de 12 M€ (- 14 %). Cette réduction s'explique par une baisse du nombre d'élèves et d'étudiants remplissant les conditions d'éligibilité - dans un contexte général de baisse des effectifs - ainsi que d'une surestimation manifeste des crédits demandés en 2018 au regard de la consommation des années précédentes (87 M€ demandés, 73 M€ consommés en 2015 et 77 M€ en 2016).

Les crédits consacrés au fonds social lycée s'élèvent pour 2019 à 1 M€ (0,9 M€ en 2019).

En revanche, les crédits destinés à la prise en charge du handicap poursuivent leur augmentation tendancielle. Pour 2019, celle-ci s'élève à 3,5 M€ (+ 44 %) ; elle s'explique par :

- la progression constante des prescriptions d'aide humaine ou matérielle (+ 20 % par an entre les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018) ;

- une prise en charge accrue par le ministère des contrats d'auxiliaires de vie scolaire, devenus des parcours emploi compétence ;

- la professionnalisation des accompagnants, sous la forme de contrats d'AESH ; les AESH concluant un contrat de durée indéterminée (CDI) à l'issue de six années d'exercice sont pris en charge sur le titre 2 du programme, ce qui se traduit par une dépense supplémentaire de 0,7 M€.

5. Si la situation financière des établissements publics s'améliore globalement, des fragilités demeurent

Votre rapporteur pour avis note que la situation financière des établissements publics tend à s'améliorer. À l'issue de l'exercice 2017, plus de la moitié des établissements présentaient une situation financière saine.

Classement de la situation financière des EPLEFPA selon l'inspection de l'enseignement agricole (2013-2017)

	2013	2014	2015	2016	2017	Évolution
Crise (4)	52 (31 %)	51 (30 %)	48 (28 %)	36 (21 %)	28 (16 %)	- 24 - 15 pts
Inquiétude (3)	48 (28 %)	39 (23 %)	37 (21 %)	54 (31 %)	52 (30 %)	+4 - 2 pts
Questionnement (2)	38 (22 %)	44 (26 %)	54 (31 %)	49 (28 %)	56 (32 %)	+ 18 + 10 pts
Saine (1)	31 (18 %)	35 (21 %)	34 (19 %)	34 (19 %)	37 (21 %)	+ 6 + 3 pts

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

La revalorisation des dotations en faveur des assistants d'éducation et de la compensation des charges de pension des ATB engagées en 2018 devraient permettre de poursuivre cette tendance.

Cependant, pour un certain nombre d'établissements, seuls des excédents dégagés par les structures d'enseignement permettent de compenser les déficits structurels engendrés par les exploitations et, parfois, les CFPPA. La baisse de 500 000 euros de la prise en compte de la compensation des charges de pension des ATB prévue en 2019 (cf. supra ) risque donc de dégrader la situation des établissements qui concentrent ces personnels.

S'agissant de la situation des directeurs d'établissement , votre rapporteur pour avis prend acte du refus de l'attribution d'un statut de corps aux directeurs d'établissement. Renforcer l'attractivité de cette fonction, supposerait une amélioration de leur statut d'emploi, qui passerait notamment par une revalorisation indemnitaire et un accroissement des possibilités de déroulement de carrière.