IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » NE CONNAÎTRAIT PAS D'ÉVOLUTION NOTABLE
A. L'ANNÉE 2019 MARQUERA LE DERNIER EXERCICE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE AVANT SA SUPPRESSION
Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA) retrace les fonds versés aux régions pour le financement de la taxe d'apprentissage.
La ressource régionale pour l'apprentissage se compose d'une part de la fraction régionale correspondant à 51 % du produit de la taxe d'apprentissage et d'autre part d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE).
Une part fixe de cette ressource, fixée à 1 544,09 millions d'euros 29 ( * ) , est répartie entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte selon une clé fixée par la loi.
Le solde de la ressource régionale est réparti selon une logique de péréquation suivant une règle fixée par la loi.
Le CAS FNDMA se compose de deux programmes qui correspondent aux deux composantes de la ressource régionale pour l'apprentissage telle qu'elle est prévue par l'article L. 6241-2 du code du travail :
- le programme 787 correspond à la répartition régionale ;
- le programme 790 correspond à la péréquation entre régions opérées avec le solde de la fraction régionale.
La loi du 5 septembre 2018 a prévu une profonde réforme du financement de l'apprentissage en prévoyant notamment une collecte par le réseau des Urssaf de la taxe d'apprentissage et son reversement à France compétences chargée de sa répartition. Ces nouvelles modalités de financement, qui doivent entrer en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2020, entraineront la suppression du CAS FNDMA.
B. LES RESSOURCES DU FNDMA PROGRESSERAIENT SPONTANÉMENT EN 2019
En 2019, la fraction régionale de la taxe d'apprentissage s'élèverait à 1 709,71 millions d'euros, contre 1 632,73 millions d'euros en 2018 (+ 4,7 %). Cette prévision s'appuie sur une hypothèse de progression de la masse salariale de 3,5 %.
La part fixe de la ressource régionale, dont le montant demeure fixé par la loi à 1 544,09 millions d'euros, se composerait de 1 384,54 millions d'euros issus de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage et de 159,55 millions d'euros issus de la TICPE.
Le solde, soit 325,17 millions d'euros serait ferait l'objet du mécanisme de péréquation.
La ressource régionale pour l'apprentissage en 2019
(en millions d'euros)
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Part fixe
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Péréquation (programme 790) |
Total |
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Fraction régionale
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1384,54 |
325,17 |
1709,71 |
|
TICPE |
159,55 |
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|
Total |
1544,09 |
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Source : PAP
Ces ressources doivent permettre de financer la progression des effectifs d'apprentis, pour atteindre 458 000 apprentis au 31 décembre 2019 contre 436 000 au 31 décembre 2018.
Effectifs prévisionnels d'apprentis
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2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
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412 266 |
421 700 |
436 000 |
458 000 |
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1,70 % |
2,29 % |
3,39 % |
5,05 % |
Source : PAP
Les recettes du CAS FNDMA n'appellent pas d'observation particulière de la part de votre rapporteur.
* 29 Art. L. 6241-2 du code du travail.