B. LES EFFECTIFS METTANT EN oeUVRE LES POLITIQUES DE L'EMPLOI SONT APPELÉS À BAISSER
Le programme 155 constitue le programme « d'appui et de soutien » aux politiques publiques menées par le ministère du Travail. En 2019, les crédits de ce programme seraient de 690,9 millions d'euros en AE et 689,3 millions d'euros en CP, soit une légère hausse (+ 0,62 % en AE et 0,87 % en CP). Ces crédits représentent 5,2 % des AE et 5,5 % des CP de la mission.
1. La baisse des dépenses de personnel et de ressources humaines en lien avec l'évolution du plafond d'emplois
Les dépenses de personnel (actions 14 à 18) et la politique de ressources humaines (action 13) représentent l'essentiel des crédits programme (93 % en AE comme en CP). Les crédits demandés pour 2019 s'élèvent à 643,3 millions d'euros en AE et 642,3 millions d'euros en CP, soit une baisse de 8,6 millions.
Crédits de personnel du programme 155 par action
|
CP 2019 (en millions d'euros) |
Évolution
|
||
|
13. Politiques de ressources humaines |
27,88 |
- 0,64 |
- 2,25 % |
|
14. Personnels - politiques d'accès
|
72,09 |
- 1,74 |
- 2,36 % |
|
15. Personnels - politiques d'accompagnement des mutations
économiques
|
85,83 |
+ 3, 36 |
+ 4,07 % |
|
16. Personnels - politiques d'amélioration
|
333,27 |
- 10,8 |
- 3,14 % |
|
17. Personnels - statistiques études
|
21,75 |
- 0,58 |
- 2,58 % |
|
18. Personnels transversaux et de soutien |
101,51 |
+ 1, 78 |
+ 1,78 % |
|
Total dépenses de personnel |
614,46 |
- 7,99 |
- 1,28 % |
Source : PAP, calculs du rapporteur
Cette baisse des crédits résulte d'une baisse du plafond d'emplois du programme 155, qui serait fixé à 9 012 ETPT soit 239 de moins qu'en 2018. Cette baisse correspondrait à hauteur de 3 ETPT à des transferts vers d'autres missions, à hauteur de 101 ETPT à l'extension en année pleine de mesures prises en 2018 et, à hauteur de 135 ETPT, des mesures qui seront prises en 2019. Cette baisse serait moindre que celle qui avait été prévue en 2018 (- 272 ETPT), qui résultait toutefois en partie du resserrement des cabinets ministériels (- 30 ETPT) et de mesures de périmètre (- 58 ETPT). Les crédits de la politique de ressources humaines correspondent aux dépenses de formation et d'action sociale, aux frais liés à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail, aux remboursements des personnels mis à disposition et à la rémunération des stagiaires et à la SCP versée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp).
Répartition par action des ETPT rattachés au programme 155
|
2018 |
2019 |
Évolution |
|
|
07. Fonds social européen (assistance technique) |
60 |
60 |
0 |
|
14. Personnels - politiques d'accès
|
1 081 |
1 036 |
- 45 |
|
15. Personnels - politiques d'accompagnement des mutations
économiques
|
1 216 |
1 238 |
+ 22 |
|
16. Personnels - politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail |
5 002 |
4 801 |
- 201 |
|
17. Personnels - statistiques études
|
289 |
279 |
- 10 |
|
18. Personnels transversaux et de soutien |
1 603 |
1 598 |
- 5 |
|
Total |
9 251 |
9 012 |
- 239 |
Source : PAP, calculs du rapporteur
2. La baisse des crédits des fonctions support
a) Action 7 - Fonds social européen
L'action 7 correspond aux crédits issus du fonds social européen (FSE) au titre de l'assistance technique. Elle est uniquement dotée de crédits correspondants à un fonds de concours à hauteur de 9,3 millions d'euros, contre 9,2 millions d'euros en 2018, dont 2,8 millions d'euros au titre de la rémunération de 60 agents contractuels recrutés en services déconcentrés pour le suivi des actions financées par le FSE.
b) Action 8 - Fonctionnement des services
L'action 8 porte les dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés d'outre-mer (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Dieccte) ainsi que les frais de justice et la subvention versée à Expertise France. Depuis 2017, les crédits de fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) sont portées par le programme 333 (« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») 27 ( * ) et celles de l'administration centrale par le programme 124 (« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ») 28 ( * ) .
Ces crédits seraient en 2019 de 5,6 millions d'euros en AE et 3,5 millions d'euros en CP, soit une baisse de 3,14 % en AE et 2,2 % en CP.
c) Action 9 - Systèmes d'information
L'action 9 comprend les crédits destinés aux systèmes d'information du ministère du travail. Les crédits correspondants progresseraient de 33,35 % en AE comme en CP, soit 4,4 millions d'euros. Selon le PAP, cette hausse permettrait de financer les travaux informatiques en cours et notamment la refonte du système d'information de l'inspection du travail et le développement du code du travail numérique.
d) Action 10 - Affaires immobilières
L'action 10 correspond aux dépenses immobilières des services déconcentrés d'outre-mer. Les crédits correspondants seraient de 2,3 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP, soit une baisse de 36,3 % en AE et de 7,43 % en CP. Cet écart entre les AE et les CP s'expliquerait selon le PAP par l'engagement de la totalité des baux dès l'année de leur signature. En outre, la disparition du dispositif de loyers budgétaires contribuerait à expliquer la baisse des CP demandés.
e) Action 11 - Communication
L'action 11 correspond aux dépenses de communication dans les champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les crédits correspondant feraient plus que doubler en 2019 pour atteindre 7,43 millions d'euros en AE (+ 114,1 %) et 7,5 millions d'euros en CP (+ 111,7 %). Cette progression s'expliquerait, selon le PAP par la poursuite de la campagne de communication sur l'apprentissage et, à hauteur de 4 millions d'euros, par le financement d'actions de communication liées au déploiement et à la mise en oeuvre du PIC.
f) Action 12 - Études, statistiques, évaluation et recherche
L'action 12 regroupe les dépenses de production statistique, d'études et de recherche menés notamment au niveau central par la Dares et au niveau déconcentré par les Direccte. Les crédits demandés en 2019 progresseraient de 6,03 millions d'euros en AE (+ 69,86 %) et en CP (+ 73,2 %).
Cette forte progression correspond principalement aux travaux d'évaluation du PIC, qui représenteraient 6,39 millions d'euros en AE et en CP. Le PAP précise que ces crédits correspondent à un transfert en provenance du programme 103.
La subvention versée au centre national d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) serait stable à 0,9 million d'euros.
Crédits du programme 155, par action
(hors
dépenses de personnel et politique de RH)
(en millions d'euros)
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Crédits 2019 |
Évolution par rapport à 2018 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
|||
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08. Fonctionnement des services |
5,60 |
3,55 |
- 0,18 |
- 3,14 % |
- 0,08 |
- 2,20 % |
|
09. Systèmes d'information |
17,59 |
17,59 |
+ 4,40 |
+ 33,35 % |
+ 4,40 |
+ 33,35 % |
|
10. Affaires Immobilières |
2,34 |
4,04 |
- 1,30 |
- 36,25 % |
+ 0,28 |
+ 7,43 % |
|
11. Communication |
7,44 |
7,51 |
+ 3,96 |
+ 114,10 % |
+ 3,96 |
+ 111,74 % |
|
12. Études, statistiques, évaluation et recherche |
14,65 |
14,26 |
+ 6,03 |
+ 69,86 % |
6,03 |
73,23 % |
Source : PAP, calculs du rapporteur
* 27 Mission Direction de l'action du Gouvernement.
* 28 Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.