UNE AFFECTATION DES RECETTES PUBLIQUES POUR LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR EN BAISSE
I. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Affectation des ressources publiques des comptes d'avances à l'audiovisuel public
|
En M€ HT |
COM |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution /LFI 2018 |
Évolution % |
Évolution /COM |
|
CCF Avance à l'audiovisuel public |
3 838,1 |
3 816,3 |
3 780,4 |
- 36,1 |
-0,9 |
-134,0 |
|
France Télévisions |
2 568,7 |
2 516,9 |
2 490,8 |
-26,0 |
-1,0 |
-77,9 |
|
dont CAP |
2 431,4 |
2 543,1 |
+59,5 |
+2,4 |
||
|
dont TOCE |
85,5 |
-85,5 |
-100,0 |
|||
|
ARTE |
291,1 |
279,5 |
277,5 |
-2,0 |
-0,7 |
-10,6 |
|
Radio France |
629,2 |
596,3 |
592,3 |
-4,0 |
-0,7 |
-36,9 |
|
France Médias Monde |
263,1 |
257,8 |
256,2 |
-1,6 |
-0,6 |
-7,0 |
|
INA |
89,0 |
88,6 |
87,42 |
1,2 |
-1,4 |
-1,6 |
|
TV5 Monde |
77,4 |
76,2 |
1,2 |
-1,6 |
En 2019, les dotations allouées aux entreprises de l'audiovisuel public diminueront de 1% (- 36,1 M €) par rapport à 2018.
Cette diminution est la conséquence de la décision du Gouvernement :
- de mettre un terme à l'affectation à France-Télévisions d'une part du produit de la taxe sur les opérateurs de communication électroniques (TOCE) entraînant une perte de recettes de 85,5 M € ;
- de déroger à l'augmentation mécanique du taux de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au rythme de l'inflation (1%) soit un manque à gagner estimé, pour 1 € par foyer assujetti, à 27,9 M€ d'encaissement bruts ;
- et de surseoir à toute décision concernant la réforme de l'assiette de cette contribution.
La prévision d'affectation du produit de la CAP et du montant des dégrèvements pris en charge par l'Etat (déduction faite des frais de recouvrement, d'assiette et de trésorerie), 49,4 M€, ne repose que sur la progression très limitée de son assiette : le nombre de foyers assujettis augmente de 0,6% par rapport à celle observée au cours des deux dernières années.
L'affaiblissement de l'élasticité à la hausse de l'assiette actuelle de la contribution invite à l'engagement d'une réflexion sur une réforme de son assiette car les nouveaux modes de consommation des médias audiovisuels font échapper des usagers de plus en plus nombreux à la contribution qui est basée sur la seule présence d'un téléviseur au foyer.
Cette neutralité technologique de l'assiette se justifie aussi parce qu'un secteur audiovisuel numérique public se développe. Au-delà de la diffusion des contenus des chaînes publiques sur les nouveaux supports, le service public de l'audiovisuel propose de nouveaux formats basés sur l'individualisation du lien avec le public et l'interactivité.
Nombre de pays européens (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Finlande, Suisse et Italie depuis 2018) dont le système de financement de l'audiovisuel public repose sur une redevance élevée , ont cherché à préserver leur modèle en incluant des supports numériques dans son assiette, parfois même comme en Allemagne, en optant pour la mise en place d'une contribution universelle indépendamment de la détention ou non d'appareils de réception considérant l'audiovisuel public comme un service public eu regard de son rôle en faveur de la citoyenneté, de la cohésion sociale, de la démocratisation culturelle. Cette analyse s'applique parfaitement à l'audiovisuel public extérieur qui contribue à la politique d'influence, à l'aide publique au développement, à la prévention des conflits, à la défense et à la sécurité nationale 1 ( * ) .
La suppression de la taxe d'habitation impose de toute façon une réforme de son mode de recouvrement.
Il est temps que la France s'engage dans cette voie.
Cet élargissement de l'assiette ne devrait pas s'accompagner d'une baisse du taux de la redevance, mais de son maintien en euros constants car le taux de redevance pratiqué en France est faible en comparaison des taux pratiqués dans les autres pays européens.
De ce point de vue, les propositions de la mission d'information du Sénat 2 ( * ) ou des rapporteurs pour avis de l'Assemblée nationale pour le PLF 2018 3 ( * ) mériteraient d'être sérieusement étudiées.
* 1 Le Livre blanc britannique sur la défense et la sécurité nationale contient des développements sur la missions de BBC World Service « 5.17 La BBC atteint actuellement 308 millions personnes dans le monde entier, et son objectif est d'atteindre 500 millions personnes par 2022. Le service mondial de la BBC atteint dans certains des endroits les plus reculés dans le monde, fournissant un lien vers le Royaume-Uni pour les individus et les sociétés qui autrement n'auraient pas cette occasion. Nous investirons £85 millions chaque année de 2017/18 dans les services numériques, de télévision et de radio de la BBC dans le monde entier pour bâtir la portée mondiale du service mondial et accroître l'accès aux nouvelles et à l'information » National Security Strategy and Strategic Defence and Security Review 2015 p. 47
* 2 Rapport d'information n° 709 (2014-2015) fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances sur le financement de l'audiovisuel public par MM. Jean-Pierre Leleux et André Gattolin : https://www.senat.fr/rap/r14-709/r14-7091.pdf
* 3 Avis n° 274 (XV e législature), présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2018, Tome III Médias, livre et industries culturelles- Avances à l'audiovisuel public par Mmes Frédérique Dumas et Béatrice Piron, p. 41 et suiv. http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/budget/plf2018/a0274-tIII.pdf