B. UN INSTRUMENT DE DÉSENDETTEMENT ET DE DÉBUDGÉTISATION CONTESTABLE
La cession envisagée de certaines participations financières de l'État a également pour vocation de contribuer à la diminution de la dette des administrations publiques à hauteur de 2 milliards d'euros .
L'allocation d'une partie du produit des cessions des participations de l'État au désendettement est courante. Ainsi, des produits de cession de participations ont été affectés au désendettement en 2014 (pour 1,5 milliard d'euros), 2015 (800 millions d'euros), 2017 (100 millions d'euros) et 2018 (1 milliard d'euros). Un montant de 2 milliards d'euros avait également été inscrit en loi de finances initiale pour 2016 mais l'ampleur des opérations à financer sur la filière nucléaire en 2017 n'étant pas compatible avec une contribution du compte d'affectation spéciale au désendettement en 2016 et 2017, ce montant a été ramené à 0 en loi de finances rectificative pour 2016 et aucune contribution au désendettement n'a été prévue dans la loi de finances initiale pour 2017.
Si votre rapporteur ne peut que soutenir les efforts du Gouvernement pour favoriser le désendettement de notre pays, il relève toutefois :
- d'une part, que la part affectée au désendettement dans l'allocation des fonds issus des cessions ne doit pas obérer les capacités de réinvestissement de ces sommes dans des activités économiques , notamment par le biais de nouvelles prises de participations au sein d'entreprises. Néanmoins, en l'occurrence, le ratio retenu par le Gouvernement - 1/5 ème du produit des cessions -, malgré le caractère conventionnel du montant des dépenses, apparaît raisonnable ;
- d'autre part, comme le souligne M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de votre commission des finances, 8 ( * ) que la contribution au désendettement de 2 milliards d'euros en 2019 correspond à une ponction du solde cumulé du CAS « Participations financières de l'État » résultant de ses déficits en 2017 et 2018 ... Le désendettement présenté apparaît donc pour le moins factice de ce fait ;
- enfin que, additionnée à la dotation du fonds pour l'innovation et l'industrie, l'affectation du produit des cessions des participations permettra en réalité au Gouvernement d'afficher une réduction de l'endettement public de 10 milliards d'euros grâce à un simple mécanisme de débudgétisation . En effet, l'affectation des cessions au fonds permet de cantonner hors du budget de l'État 8 milliards d'euros.
* 8 Rapport général n° 147 (2018-2019), annexe n° 21 « Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État » de M. Victorin LUREL, fait au nom de la commission des finances, novembre 2018.