C. LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'INTERVENTION SONT RECONDUITS EN 2019
1. Le montant des aides à l'adaptation des filières à l'évolution des marchés est équivalent à celui de 2018
L'action n 21 intitulée : « adaptation des filières à l'évolution des marchés » voit ses crédits augmenter d'environ 2 % pour passer à 223 millions d'euros en AE et CP , compte tenu du doublement du budget des fonds de structuration « Avenir bio » à l'Agence bio.
L'action porte essentiellement des aides aux exploitations agricoles ultramarines (80 % des crédits) dont le montant est stabilisé en 2019.
a) Le montant des aides à l'économie agricole ultramarine est stabilisé
Le financement des aides à la filière canne à sucre dans les départements d'outre-mer versées par l'Agence de services et de paiement (ASP) est stabilisé en 2019 pour un montant total de 124,4 millions d'euros.
Le dispositif recouvre plusieurs aides versées aux producteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qui représentent une part significative de la surface agricole utile de ces îles (de 16 % à la Martinique à 52 % à la Réunion) :
- Une aide aux planteurs de canne à sucre pour compenser les handicaps de production dans ces départements (56 M€) ;
- Une aide au soutien logistique des départements d'outre-mer vers les ports de l'Union européenne, notamment afin de prendre en charge les coûts de transport (20,4 M€) ;
- Une aide complémentaire au POSEI pour l'industrie sucrière d'environ 10 M€.
En complément, les entreprises sucrières ultra-marines reçoivent une aide de 38 M€ depuis le 1er octobre 2017 afin de compenser la fin des quotas sucriers au niveau de l'Union européenne.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), outre sa mission de renforcement de la concertation entre professionnels agricoles et administrations, a également un rôle de soutien financier aux filières ultramarines à travers plusieurs enveloppes stables entre 2018 et 2019 :
- 6,1 M€ dits « crédits traditionnels » constituant le plus souvent la contrepartie nationale nécessaire à la levée de financements communautaires (dans le cadre du FEADER) ;
- 40 M€ issus du Comité interministériel de l'Outre-mer de 2009, appelés en conséquence « crédits CIOM », dédiés aux filières de diversification animale et végétale qui permettent d'abonder les fonds communautaires destinés à ces filières dans le cadre du programme européen POSEI.
Enfin, 5,1 M€ sont dédiés à la mise en oeuvre du volet agricole du plan Guyane, à savoir l'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'Outre-Mer, ainsi qu'une enveloppe supérieure à 1M€ pour financer l'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'Outre-Mer.
Les financements spécifiques dédiés à l'accompagnement de filière à l'évolution des marchés n'ont pas fondamentalement évolué entre 2018 et 2019
D'une part, les crédits de l'action abondant le budget de FranceAgriMer demeurent à 23,5 M€ de crédits d'intervention.
D'autre part, l'action rassemble également les financements consacrés à la promotion internationale de l'agriculture française (contrat avec la SOPEXA et le Centre national des expositions et concours agricoles, CENECA, pour le financement du Salon International de l'Agriculture), à la promotion de l'exportation collaborative des équipementiers agricoles via l'Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA) ou encore l'action de Business France en faveur de l'accompagnement des entreprises agroalimentaires françaises à l'international.
Les crédits de ces actions essentielles pour favoriser les exportations agroalimentaires françaises sont maintenus au même niveau que 2018, soit 8,3 millions d'euros en 2019.
De même, les crédits dédiés aux actions internationales (financement d'actions d'influence, de coopération, contributions aux organisations internationales) sont budgétés à hauteur de 2,5 M€, soit 0,1 M€ de moins qu'en 2018.
Enfin, les soutiens aux industries agroalimentaires s'élèvent à 3,9 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP comme en 2018.
b) Une hausse des crédits dédiés à la promotion des seuls produits issus de l'agriculture biologique
Les variations des crédits de la sous-action visant à la promotion de « signes de qualité » expliquent l'essentiel de la hausse du budget de l'action.
Cette sous-action ne comporte qu'une ligne de financement : les crédits alloués au fonds de structuration « Avenir bio » confié à l'Agence bio.
Mis en place en 2008, ce fonds lance des appels à projets « Avenir bio » pour accompagner financièrement des acteurs économiques impliqués dans l'agriculture biologique. Il finance par exemple des projets nécessitant une acquisition de matériels de production, de stockage ou de conditionnement, des projets de recherche et développement ainsi que des projets favorisant l'introduction de produits bio en restauration collective ou des projets.
Conformément au Plan Ambition bio 2022 et pour répondre à l'objectif de 15% de surface agricole utile cultivée selon les critères de l'agriculture biologique adopté dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et figurant désormais à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, les dotations du fonds de structuration « Avenir bio » sont doublées en 2019 de 4 à 8 M€.
Sans renier l'intérêt stratégique de développer la filière bio en France, vos rapporteurs regrettent que le financement ne soit pas plus largement développé pour soutenir d'autres signes de qualité mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie ou le label rouge).
2. L'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles recule
L'action n 23 intitulée : « appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » enregistre une nouvelle baisse préoccupante en AE de 10 % en 2019 (après une réduction de 14 % en 2018), pour s'établir à 124 millions d'euros.
a) Un plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) en extinction ?
Depuis 2015, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), géré dans un cadre décentralisé avec les DRAAF et les Conseils Régionaux, est le dispositif unique fléchant des aides à la modernisation des exploitations agricoles. Il est cofinancé par le FEADER.
Les orientations et objectifs du PCAE sont déclinés autour de quatre priorités :
- la modernisation des exploitations d'élevage ;
- la recherche de la double performance économique et environnementale dans le secteur végétal ;
- l'amélioration de la performance énergétique de toutes les exploitations agricoles ;
- l'inscription dans une démarche agro-écologique.
L'engagement initial de la programmation 2014-2020 du FEADER prévoyait une enveloppe annuelle de la part de l'État de 56 M€.
Toutefois, compte tenu des enjeux, elle avait été portée à 86 M€ puis 84,5 M€ en 2016 et 2017 afin d'accélérer les investissements dans les exploitations, notamment à destination des filières élevage.
Si la hausse des crédits s'est davantage traduite par une hausse du montant moyen d'aide par dossier que par une hausse du nombre de dossiers accompagnés, elle répond à une nécessité économique pour certaines filières, au premier rang desquelles la filière élevage au sens large .
Toutefois, en 2018, les montants du PCAE ont été ramenés à hauteur de 56 M€ en AE. Cette réduction s'explique par un redéploiement de 14 M€ en faveur de l'amorçage de nouveaux instruments financiers déployés dans le cadre du Grand Plan d'Investissement, à savoir le fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles piloté par la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et le fonds de prêts à la méthanisation piloté par BPI France.
En 2019, la réduction se poursuit puisque la ligne budgétaire est budgétisée à hauteur de 62 M€ pour 2019 enregistrant ainsi une baisse de 8 M€ en AE . Sur ce total, l'enveloppe des PCAE devrait être maintenue à 56 M€ pour le PCAE.
En deux années, les autorisations d'engagement ont ainsi été réduites de 27 % alors même que ces aides ont un effet de levier important pour l'investissement des exploitations agricoles.
b) Des autorisations d'engagements de la dotation jeunes agriculteurs stabilisées
La dotation « jeunes agriculteurs » (DJA) est une aide essentielle pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans nos territoires. Elle vient abonder la trésorerie de ces derniers afin d'accompagner le démarrage de l'activité.
Le montant de base de la DJA varie de 8 000 à 36 000 € selon la zone d'installation (plaine, défavorisée et montagne).
Elle est modulée à la hausse pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques, les projets favorables à l'augmentation de valeur ajoutée et de l'emploi ainsi que pour les projets caractérisés par un effort de reprise / modernisation important.
Cette modulation implique que la moyenne de la DJA est de 28 000 €.
Les moyens dévolus à la politique d'installation sont maintenus en 2019 puisque les crédits affectés à l'installation de jeunes agriculteurs et stages à l'installation sont stables en autorisations d'engagement en 2019.
Il convient de noter que les crédits de paiement continuent de croître considérablement à 49 M€ (environ +13 M€ par rapport à 2018) compte tenu de la revalorisation de la DJA à la suite de la suppression des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs en 2017.
c) Les autres dispositifs de soutien à l'installation, à la modernisation et au renouvellement sont maintenus
Les soutiens aux CUMA sont maintenus à leur niveau de 2018, soit 1,6 million d'euros, après une baisse de 36 % des moyens qui leur ont été alloués en 2018.
Concernant les aides à la cessation d'activité, l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui facilite la reconversion professionnelle d'agriculteurs en leur octroyant une prime de départ dans la mesure où il leur est impossible de bénéficier d'un revenu de remplacement conserve un budget de 2 M€.
Les indemnités viagères de départ (IVD), lesquelles financent les indemnités et compléments de retraites souscrits avant 1990, voient leurs crédits se réduire de 24 à 20,4 millions d'euros entre 2017 et 2018 de manière tout à fait logique compte tenu de l'extinction progressive de ce dispositif ancien.
3. Plus d'ICHN pour certains, moins de MAEC pour tous
L'action n 24 intitulée : « gestion équilibrée et durable du territoire » augmente légèrement en AE à hauteur de 399 millions d'euros pour 2019 contre 395 millions d'euros en 2018. Elle enregistre toutefois une baisse importante de son budget en CP, passant de 472 à 440 millions d'euros.
Trois facteurs principaux expliquent ces évolutions contradictoires.
a) + 20 M€ au titre de la révision du zonage des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
Les crédits dédiés à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ont été augmentés de 20,2 M€ par rapport en 2018 à la suite de l'adoption d'un nouveau zonage en 2018.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) répondent à une ambition essentielle : maintenir des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zones défavorisées simples) en compensant le manque de rentabilité structurelle de ces exploitations. Elle permet ainsi d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires résultant des contraintes inhérentes à la présence dans ces zones d'exploitations agricoles.
En France, en 2017, près de 95 000 agriculteurs ont bénéficié de ces indemnités compensatoires.
Les ICHN sont versées aux zones de montagne, aux zones défavorisées simples ainsi qu'aux zones dites à handicaps spécifiques.
Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé, outre l'utilisation de critères non harmonisés au sein de l'Union européenne, un classement contestable dans un certain nombre de cas. Le péril qui existait sur le zonage justifiait sa révision.
Ce nouveau zonage, qui ne concerne que les zones défavorisées simples et les zones à handicaps spécifiques et laisse donc de côté les zones de montagne, induira une nouvelle typologie en deux parties conformément à la réglementation européenne :
- les « zones soumises à contraintes naturelles » ;
- les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS).
Les communes pourront être reconnues comme zones à contraintes naturelles si elles remplissent deux conditions :
- au moins 60 % des surfaces agricoles doivent être concernées par l'une au moins des 8 contraintes correspondant à 8 critères biophysiques définis dans la réglementation européenne ;
- au regard de données économiques, l'activité agricole dans ces communes ne doit pas avoir surmonté ce handicap naturel.
Les critères biophysiques étant définis très précisément par l'annexe III du règlement n° 1305/2013, la France ne dispose d'aucune marge d'appréciation.
Or la Commission a contesté la mise en oeuvre, par la France, du classement en zone ZSCN pour 2 de ces 8 critères (le pierrage et le drainage des sols). Après révision, entre 5 et 7% du territoire national sorte du zonage compte tenu de cette contestation.
Toutefois, les communes exclues des zones ZSCN peuvent être éligibles au statut de ZSCS. Contrairement aux ZSCN, la France dispose d'une marge d'appréciation en matière de classement en ZSCS.
Les États membres peuvent classer jusqu'à 10 % de leur territoire national dans cette catégorie (soit 6,7 millions d'hectares) avec une réelle souplesse juridique lui permettant d'ajuster la cartographie retenue.
À ce stade des négociations avec la Commission européenne, le Gouvernement a prévu deux sous-catégories :
- le caractère extensif de l'élevage reposant sur un critère d'autonomie fourragère et de polyculture élevage ;
- Les zones présentant des particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité).
En prenant en compte tous ces critères, la carte des zones éligibles aux ICHN subit quelques modifications.
Au total, 14 210 communes seraient classées contre 10 429 dans le zonage précédent.
5 074 communes seraient gagnantes en entrant dans le nouveau zonage. Cependant 1 293 communes en sortiraient, les agriculteurs de ces zones perdant toute possibilité de bénéficier des ICHN.
Cette réforme induit certes 8 000 bénéficiaires supplémentaires des ICHN mais elle engendre près de 3 800 agriculteurs perdants, concentrés dans certains départements (Gers, Aude, Deux-Sèvres).
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Carte des zones défavorisées éligibles aux ICHN avant et après réforme du zonage ( carte de mars 2018 ) 
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Pour ces 3 800 agriculteurs perdants, c'est un drame économique qui se traduit par la perte d'une aide substantielle . Cela ne manque pas d'inquiéter tant la définition des critères retenus par la réglementation européenne pour les ZSCN comme par l'administration française pour les ZSCS apparaissent peu lisibles voire arbitraires. À trop vouloir systématiser et rationnaliser, les autorités oublient les réalités du terrain qui sont constituées de femmes et d'hommes travaillant dans des zones ayant de véritables handicaps et qui, sans aides suffisantes, ne peuvent atteindre une rentabilité suffisante pour maintenir leur activité.
Conscient des difficultés posées par la réglementation européenne ainsi que par l'exercice de minimisation du nombre de communes perdues en les classant en ZSCS, le Sénat, dans sa résolution n° 127 du 22 juin 2018 29 ( * ) a formulé deux exigences pour avancer sur ce problème que vos rapporteurs entendent rappeler :
i. demander une révision des critères d'éligibilité des ZSCN en ajoutant des critères plus fins dans les règlements européens concernés (notamment un critère d'emploi) 30 ( * ) ;
ii. de prendre en compte le critère de « continuité territoriale » pour la définition des ZSCS comme le permet d'ores et déjà la règlementation européenne 31 ( * ) , intégrant de ce fait les communes enclavées dans le zonage à contraintes spécifiques qui jusqu'ici se trouvent exclues de la cartographie retenue.
En ne s'intéressant qu'aux seules finances publiques, la nouvelle cartographie a pour conséquence un accroissement de l'enveloppe budgétaire allouée à l'ICHN sur le programme 149 de +20 M€, ainsi portée à 284 M€ en AE et en CP pour 2019 pour deux raisons :
- 15 M€ financeront les bénéficiaires entrants dans les nouveaux territoires éligibles à l'ICHN ;
- 5 M€ couvriront le montant des aides en faveur des exploitations qui sortent du zonage ICHN et pour lesquelles il est prévu de maintenir une aide dégressive sur 2019 et sur 2020.
Il est à noter que les fonds européens, cofinançant à hauteur de 75 % les ICHN, abonderont également cette enveloppe d'un montant équivalent à 60 M€.
b) Une baisse des crédits des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique
D'autre part, la baisse en crédits de paiements de l'action n° 24 est liée aux moindres décaissements à venir sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). C'est en réalité un retour à la normale après le doublement de l'enveloppe destinée à les payer en 2018 afin de régler les engagements pris durant les campagnes 2015 et 2016.
En 2019, ce phénomène explique la baisse de 54 M€ des crédits de paiement au titre des MAEC par rapport à 2018, le rattrapage du retard de versement des aides devant être résorbé pour fin 2018 selon le Gouvernement.
Toutefois, cela n'explique pas la baisse de 18 M€ en autorisations d'engagement qui traduit d'une part :
- une période de moindre contractualisation sur la fin de programmation de la PAC 2014-2020. Les besoins en 2020 devraient être plus importants du fait du renouvellement des contractualisations de 2015 ;
- la fin des aides au maintien à l'agriculture biologique, le Gouvernement ayant pris la décision de centrer les aides uniquement sur la conversion en agriculture biologique.
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Retards de paiement des aides PAC : à quoi sert d'octroyer des aides si elles ne sont pas versées aux agriculteurs ? Dans le cadre de la PAC, l'Agence de services et de paiement (ASP) est chargée d'assurer le versement des aides aux agriculteurs. Le versement a toutefois été victime de nombreux dysfonctionnements entre 2015 et 2017, entraînant d'importants retards dans les paiements des aides, notamment en raison de la révision du registre parcellaire graphique (RPG) qui détermine les droits à paiement des aides surfaciques ainsi que de l'insuffisante préparation de la régionalisation du FEADER. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2018 intitulé : « La chaîne de paiement des aides agricoles (2014-2017). Une gestion défaillante, une réforme à mener », demandé par la commission des finances du Sénat, souligne la très grande complexité induite par la nouvelle programmation budgétaire 2014-2020 de la PAC. Vos rapporteurs ne peuvent que partager ces éléments de constatation, tout en rappelant que cette complexité provient d'une part de la nécessaire adaptation des aides aux réalités des territoires et d'autre part d'un choix fait par la France de prendre en compte un maximum d'éléments topographiques non agricoles dans le surfaces admissibles. Vos rapporteurs sont en revanche plus sceptiques sur la quatrième recommandation de la Cour des comptes appelant à « renforcer l'autorité de l'ASP sur les personnels des directions départementales des territoires chargés de l'instruction des aides, le cas échéant en lui transférant ces personnels ». Il leur apparaît tout à fait paradoxal de renforcer la centralisation au profit de l'ASP alors même qu'en tant que pilote des versements, elle est sans doute en grande partie responsable des retards de versement des aides. Le 21 juin 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est engagé à ce que les paiements de la campagne 2018 soient réalisés selon le calendrier normal. Le Gouvernement a informé vos rapporteurs que : - les retards de paiement sont aujourd'hui résorbés sur le 1er pilier . Le paiement d'une avance au 16 octobre a été effectué pour les aides découplées conformément au calendrier normal (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA et paiement vert), l'aide aux bovins allaitants, l'aide aux bovins laitiers, l'aide caprine et l'aide ovine. Le paiement du solde aura lieu en décembre 2018 pour les aides découplées et au premier trimestre 2019 pour les autres aides. - sur le second pilier, les retards ne sont pas achevés et sont seulement en cours de résorption. Les paiements 2018 de l'ICHN seront effectués selon le calendrier habituel (avance au 16 octobre et solde en décembre). Les paiements MAEC et bio 2015 ont débuté en novembre 2017 et se sont achevés en juin 2018 ; ceux de 2016 et de 2017 ont débuté respectivement en mai et en octobre 2018 et devraient être terminés avant le début des paiements 2018. Enfin, ceux de 2018 sont prévus pour le printemps 2019 conformément au calendrier normal de versement de ces aides. En outre, compte tenu de la sécheresse, la Commission européenne a accordé le relèvement des taux des avances des aides européennes versées le 16 octobre aux agriculteurs à hauteur de 70 % pour les paiements directs et de 85 % pour les aides du second pilier dans le but de soutenir la trésorerie des exploitations agricoles. Vos rapporteurs seront vigilants au bon respect de ce calendrier . Vos rapporteurs estiment que la préparation de la prochaine programmation doit tenir compte de ces enseignements afin de sécuriser ses modalités de mise en oeuvre. Faire preuve d'anticipation pour mieux préparer les évolutions à venir est une nécessité afin d'éviter que cette situation intenable ne se reproduise. |
c) La protection des éleveurs contre les grands prédateurs : un poste budgétaire amené à croître sur la durée
Enfin, les crédits alloués à la protection des éleveurs contre les « grands prédateurs », notamment les actions de gardiennage, les analyses de vulnérabilité et l'accompagnement technique des éleveurs, augmentent de plus de 2,4 M€ en 2019 pour un montant global de 18,7 M€.
Cette évolution structurelle ne fait, malheureusement aux yeux de vos rapporteurs, que suivre l'extension du domaine de prédation du loup sur le territoire métropolitain.
Initialement concentrée dans les Alpes, la zone de présence du loup s'étend désormais bien au-delà. 7 nouveaux départements ont été concernés par des attaques en 2018. L'augmentation de la population lupine, estimée à +20 % rien qu'en 2018, pose de sérieuses difficultés aux éleveurs pastoraux pour lesquels les mesures d'indemnisation financière ne compensent pas les préjudices subis, quelle que soit leur nature.
Si l'on ne peut que se réjouir de la mobilisation financière de la collectivité dans le financement de mesures de protection qui ne doivent pas être laissées à la charge des éleveurs, vos rapporteurs soulignent une nouvelle fois que le loup coûte de plus en plus cher aux finances publiques. Avec les indemnisations portées par le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », le coût global de la présence du loup en France pour les finances publiques est supérieur à 26 M€ en 201732 ( * ).
La sur-exécution de la sous-action, encore constatée en 2017 à hauteur de 7,5 M€ en crédits de paiements, laisse entendre que les besoins de financement sont en outre croissants et que les dégâts causés par les loups se multiplient de manière exponentielle.
d) Les appuis de l'État aux acteurs du monde agricole sont sanctuarisés
Concernant les autres lignes de l'action, qui concernent principalement l'expertise technique apportée par l'État (3,3 millions d'euros) ainsi que des appuis financiers à certains acteurs du monde agricole comme les syndicats (19,3 M€), le réseau rural national et les DRAAF (1,9 M€) et les SAFER (3,7 millions d'euros), le budget 2018 enregistre une stabilité par rapport à 2018.
Vos rapporteurs saluent la sanctuarisation des crédits à destination des SAFER, qui s'établissent à 3,7 millions d'euros, après une quasi-année blanche en 2017, avec un peu plus de 500 000 euros de crédits. Toutefois, comme l'année dernière, ils constatent que le niveau n'atteint toujours pas le seuil de 5 millions d'euros de 2010 par exemple.
Votre rapporteur Henri Cabanel en appelle une nouvelle fois à la nécessité d'une réflexion sur l'attribution de moyens supplémentaires aux SAFER , notamment dans le cadre des réflexions en cours sur le foncier agricole. Un surcroît de leur financement pourrait venir du reversement de taxes affectées, par exemple en fléchant une partie de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers vers les SAFER, pour assurer une solidarité entre les outils d'aménagement urbain et les outils de l'aménagement foncier rural.
Enfin, les crédits alloués aux actions nationales en faveur du cheval évoluent légèrement à la baisse à 4,8 M€ et se limitent à l'objectif d'amélioration génétique des équidés. La place du cheval dans ce budget illustre surtout le fait que la filière - qui compte 180 000 emplois et plus d'un million d'équidés - parvient encore à s'autofinancer grâce au travail très faiblement rémunéré ou bénévole de passionnés.
* 29 Résolution n° 127 du 22 juin 2018 du Sénat en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013
* 30 Article 31 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
* 31 Article 32 du règlement précité (UE) n° 1305/2013
* 32 Rapport d'information (2017-2018) n° 433 fait par M. Cyril Pellevat au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable relatif au « Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage