II. DEUX ANS PLUS TARD, UNE REMISE SUR LE MÉTIER PAS ENTIÈREMENT CONVAINCANTE
A. UNE DIRECTIVE DE 2016 À TRANSPOSER
À peine deux ans après le vote de la loi précitée du 7 mars 2016, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit à nouveau être retouché dans son volet « attractivité » pour rendre notamment conforme notre droit avec une directive de mai 2016 dite « étudiants - chercheurs » 10 ( * ) .
Cette directive impose notamment à la France de :
- créer de nouveaux titres de séjour pour les étudiants et les chercheurs étrangers en mobilité dans plusieurs États membres de l'Union européenne dont la France ;
- créer un régime d'exemption de titre de séjour pour ceux d'entre eux qui seraient déjà détenteurs d'un titre de séjour dans un autre État membre ;
- créer un titre de séjour pour les étudiants étrangers diplômés et les chercheurs étrangers ayant achevé leurs travaux de recherche pour leur permettre de rechercher un premier emploi ou de créer leur entreprise sur le territoire français.
B. MAIS DES DISPOSITIFS QU'IL FAUT AVANT TOUT STABILISER ET CONFORTER
La transposition de ces dispositions obligatoires de la directive doit bien en entendu être réalisée 11 ( * ) mais votre commission pour avis sera particulièrement attentive à ce que cette transposition se fasse au plus près des dispositions de la directive et sans remise en cause générale du cadre établi il y a moins de deux ans.
Il en va de la lisibilité de nos dispositifs d'attractivité mais aussi de leur sécurité juridique et de leur solidité à l'égard de toutes tentatives de contournement.
* 10 Directive (UE) n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 « relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ».
* 11 Notons à cet égard que le délai limite de transposition prévu par la directive (23 mai 2018) est déjà dépassé.