Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurité civile

B. UNE HAUSSE GLOBALE DES CRÉDITS POUR DES EFFORTS CIBLÉS

Les crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 alloués au programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités s'élèvent à 855,4 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 533,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en augmentation respectivement de 82,12 % et de 5,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Ils témoignent de la volonté de l'État de soutenir certains dispositifs de sécurité civile jugés prioritaires , dans un contexte où les menaces rencontrées les années précédentes ne cessent de se confirmer. L'État est, en effet, « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ». À ce titre, il « en définit la doctrine (...) coordonne ses moyens (...) évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations » ^{5 ( * )} .

Ainsi, l'augmentation des crédits de paiement et la hausse très significative des autorisations d'engagement trouvent leurs raisons principales dans le renouvellement d'une partie de la flotte d'aéronefs et la création de 31 postes de démineurs .

Évolution des crédits de la sécurité civile sur deux ans (en euros)

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
		• Ouvertes en LFI 2017	Demandées pour 2018	Évolution (en %)	Ouverts en LFI 2017	Demandés pour 2018	Évolution (en %)
11	Prévention et gestion des crises	33 328 984	32 313 991	-3,05 %	36 598 984	36 028 991	- 1,56 %
12	Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	258 967 635	666 657 442	+ 157,43 %	294 651 783	340 451 116	+ 15,54 %
13	Soutien aux acteurs de la sécurité civile	167 899 300	144 955 038	- 13,67 %	168 049 300	146 755 038	- 12,67 %
14	Fonctionnement, soutien et logistique	9 495 541	11 467 983	+ 20,77 %	8 445 541	10 667 983	+ 26,31 %
TOTAL		469 691 460	855 394 454	82,12 %	507 745 608	533 903 128	5,15 %

Évolution des crédits de la sécurité civile sur cinq ans
(en millions d'euros)

1. Le renouvellement et l'entretien de la flotte aérienne

La première priorité de ce budget est la mise en oeuvre du projet de remplacement de la flotte de 9 Tracker ^{6 ( * )} dont le retrait progressif doit être échelonné sur les quatre prochaines années . Car après 60 années d'utilisation, en moyenne, le plafond de 25 000 heures de vol défini par le constructeur est en passe d'être atteint par chacun de ces appareils. Ce renouvellement correspond, pour le budget 2018, à 404,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 61,4 millions d'euros de crédits de paiement . Ce dernier montant rend possible le paiement d'une première traite au fournisseur à la fin de l'année 2018. En effet, ces appareils devraient être livrés deux par deux, la première livraison étant prévue en 2019, avant la saison des feux .

La procédure de passation d'un marché public lancée par la direction générale de l'armement du ministère de la défense, seule habilitée à acquérir des appareils pour le compte de l'État, est actuellement en voie de finalisation et prévoit l'acquisition de 6 appareils . Certes, ce nombre est moins important que celui des 9 avions à remplacer, mais leur capacité d'action sera supérieure. En effet, le marché porte sur des avions possédant un rayon d'action de 2 500 kilomètres et pouvant aussi bien servir à des missions de guet aérien armé (GAAR) en mode bombardement d'eau qu'à des missions de transport de passagers ou de matériels, ou de transport « mixte » (passagers et matériels) . Outre leur mission première de lutte contre les feux de forêt, ces avions permettront de renforcer la capacité de projection du ministère de l'intérieur afin de faire face à certaines situations d'urgence, par exemple liées à la menace terroriste.

Répartition sommaire des personnels et appareils
du Bureau des moyens aériens de la DGSCGC ^{7 ( * )}

Drones et sécurité civile

Après un développement militaire déjà ancien ^{8 ( * )} et une démocratisation auprès du grand public, la question de l'utilisation d'aéronefs sans pilote (drones) se pose désormais en matière de sécurité civile. Un groupe de travail ayant pour but d'affiner la doctrine applicable sur la base de différents retours d'expériences des acteurs la sécurité civile a été mis en place. Une première réunion s'est tenue au cours de laquelle les représentants de chacun des SDIS de France ont pu évoquer les contraintes réglementaires avec des représentants de la direction générale de l'aviation civile. Selon la DGSCGC, ces contraintes réglementaires, « très limitatives quant aux masses des appareils (donc leur charge utile), aux espaces aériens qui leur sont accessibles librement (en dessous d'une hauteur de 150 mètres) et aux distances de survol autorisées par rapport à leurs télépilotes, ne permettent pas une évolution du concept d'emploi qui les mettent en concurrence avec les aéronefs pilotés » ^{9 ( * )} .

Le remplacement d'une partie de la flotte aérienne s'accompagne de la stabilisation des crédits consacrés à sa maintenance afin de s'adapter à l'augmentation de l'activité opérationnelle connue ces deux dernières années ainsi qu'au vieillissement global de la flotte. Ces crédits concernent aussi bien le maintien en condition opérationnelle des avions que des hélicoptères. Ils s'élèvent à 41,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 68,3 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2018, contre respectivement 48,6 millions d'euros et 68 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2017.

Dépenses de maintenance des avions de la sécurité civile
en millions d'euros ^{10 ( * )}

2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
28,9	35,6	28,7	36,5	39,7	39,8	36,5*	39,6	39,9

* Compte tenu des reports de charges importants vers 2015, l'exécution redressée (charges rattachables à l'exercice) s'établit à 39,2 millions d'euros. Les autorisations d'engagement prévues en 2014 ont porté sur un marché déclaré infructueux en septembre 2014 et finalement passé en 2015.

Les crédits alloués à la flotte aérienne sont également destinés à financer une modernisation importante des équipements embarqués (10,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 11,2 millions d'euros en crédits de paiement).

Les hélicoptères de type EC 145 ^{11 ( * )} et les avions de type King Air 200 ^{12 ( * )} verront ainsi leurs équipements avioniques rénovés. Ils seront également dotés de moyen de surveillance de type optronique. Enfin, ils recevront des dispositifs radio compatibles avec le système Antarès .

2. La création de 31 postes de démineurs

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la création de 34 nouveaux postes au sein de la DGSCGC, dont 31 postes de démineurs qui viennent s'ajouter aux 15 postes créés en 2016 et aux 15 postes également créés en 2017.

Le bureau du déminage de la DGSCGC a pour missions principales d'identifier, détecter, neutraliser, enlever et détruire les munitions des dernières guerres et les objets suspects, sécuriser les voyages officiels et les grands évènements, assurer des actions de formation spécialisées et de coopération.

L'augmentation du nombre d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « Déminage 2020 ». Décidé en 2016, ce plan prévoit la création de centres régionaux renforcés et l'adaptation des implantations du déminage pour répondre à l'évolution tant des risques naturels et technologiques que de la menace terroriste.

Le plafond d'emplois du programme Sécurité civile pour 2018

2 483 ETPT, soit + 33 ETPT (+ 34 ETPT hors transferts ^{13 ( * )} ) par rapport à 2017 :

- 135 personnels administratifs (+ 1) ;

- 436 personnels techniques (+ 11) ;

- 1 429 militaires (hors gendarmes) (0) ;

- 88 ouvriers d'État (- 2) ;

- 88 hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, et corps d'un commandement (police nationale) (- 2) ;

- 307 corps d'encadrement et d'application (+ 25).

Source : projet annuel de performance Sécurités 2018

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* ⁵ Voir l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.

* ⁶ Les Tracker de la DGSCGC sont des avions bombardiers d'eau bimoteur à turbopropulseurs dérivés d'appareils conçus dans les années 50 et initialement destinés à la lutte anti-sous-marine par la marine américaine.

* ⁷ Données issues de réponses au questionnaire budgétaire.

* ⁸ Voir notamment le rapport d'information de MM. Cédric Perrin, co-président, Gilbert Roger, co-président, Jean-Marie Bockel et Raymond Vall, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-559-notice.html

* ⁹ Source : réponses au questionnaire budgétaire.

* ¹⁰ Ibid.

* ¹¹ Hélicoptère dont le premier vol a eu lieu en 1999, pouvant transporter jusqu'à 8 personnes et adapté aux conditions de vol difficiles. 35 unités constituent la flotte de la sécurité civile.

* ¹² Avions bimoteur à turbopropulseurs de la société Beechcraft dont le premier vol a eu lieu en 1974. La flotte de la sécurité civile en compte 3 unités.

* ¹³ Un transfert sortant d'un personnel technique depuis le programme 161 vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » est prévu dans le cadre du renforcement de la connaissance des structures et des besoins matériels de la sécurité civile au sein du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).