Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurité civile

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIV

SÉCURITÉ CIVILE

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 108 à 113 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Gérard Collomb , ministre d'État, ministre de l'intérieur et Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} , le mardi 14 novembre 2017, la commission des lois, réunie le mercredi 22 novembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendlé ^{2 ( * )} , les crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités du projet de loi de finances pour 2018.

Le rapporteur pour avis a noté qu'après une année d'épreuves et de réformes, les attentes à l'égard du projet de loi de finances pour 2018 étaient fortes. Le budget présenté témoigne, selon elle, d'efforts indéniables puisque les crédits inscrits s'élèvent à 855,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 533,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 82,12 % et de 5,15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Le rapporteur pour avis a souligné que cette augmentation était la traduction de deux priorités majeures : d'une part le renouvellement nécessaire d'une partie de la flotte d'aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d'autre part, le recrutement de 31 démineurs supplémentaires.

Puis elle a évoqué la poursuite des différents chantiers relatifs aux moyens de communication de la sécurité civile. Elle s'est interrogée sur l'avenir du financement du système de gestion des appels-système de gestion opérationnelle (SGO-SGA) à destination des SDIS, du fait de la baisse significative du montant de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS. Elle a exprimé sa profonde déception face à la baisse, inadmissible selon elle, de 60 % de cette dotation qui ne constituait pas une aide nouvelle de l'État en faveur de la sécurité civile, mais un redéploiement de fonds qui lui étaient déjà destinés.

Enfin, le rapporteur pour avis a souligné le caractère fondamental de la coopération européenne et internationale en matière de sécurité civile. Elle a rappelé le rôle stratégique de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et les enjeux centraux de son financement dont une part significative provient des cotisations et sur-cotisations acquittées par les SDIS. Elle a ainsi noté avec intérêt la proposition transmise par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de suspendre en 2018 la sur-cotisation due par les SDIS en y substituant, pour un an, le produit de réserves déjà constituées.

Au bénéfice de ces observations et sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Sécurité civile au sein de la mission Sécurités figurant dans le projet de loi de finances pour 2018.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171113/lois.html#toc1

* ² Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html