ARTICLES RATTACHÉS AUX CRÉDITS
Article 49 (article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole
I. Le droit existant
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 avait instauré pour la période 2017-2021 un fonds d'accompagnement de la réforme consistant à remplacer le forfait agricole par le régime du micro-bénéfice agricole. Ce fonds est destiné à compenser auprès des agriculteurs concernés l'augmentation de cotisations sociales induite par la réforme, l'assiette sociale se déduisant de l'assiette fiscale.
Il est alimenté par les économies de fonctionnement réalisées par le ministère des finances grâce au passage du forfait agricole au régime micro, à hauteur de 8 millions d'euros en 2017, 2018 et 2019, 6 millions d'euros en 2020 et 3 millions d'euros en 2021.
II. Le projet de loi de finances
Avec l'article 49 du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prévoit la suppression du fonds d'accompagnement dès l'année prochaine, estimant que la baisse de cotisations sociales prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait réduire les cotisations dues par les agriculteurs, en particuliers ceux imposés au régime du micro-bénéfice agricole.
III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté l'article 49 sans modification.
IV. La position de votre commission
Vos rapporteurs considèrent que les négociations qui avaient été menées entre organisations professionnelles agricoles et Gouvernement lors de la mise en place du régime du micro-bénéfice agricole avaient pu aboutir notamment en raison de la mise en place de ce fonds d'accompagnement, garantissant qu'aucun agriculteur ne serait perdant au titre de ses cotisations sociales jusqu'en 2021.
Dès lors, la suppression de ce fonds consiste à supprimer cette garantie.
Le fonds a été peu utilisé, à hauteur de 2 millions d'euros d'après les informations fournies à vos rapporteurs.
Au-delà de l'enjeu budgétaire, extrêmement limité, cette suppression constituerait un manquement à la parole donnée par l'État, doublé d'une mesquinerie.
Pour ces raisons, sur proposition de vos rapporteurs, votre commission a proposé l'adoption d'un amendement de suppression de l'article 49, afin de maintenir l'existence du fonds d'accompagnement.
Votre commission a proposé la suppression de cet article.
Article 49 bis [nouveau] (article 1604 du code général des impôts) - Transfert de la totalité des centimes forestiers des chambres d'agriculture au fonds national de péréquation des chambres d'agriculture
I. Le droit existant
La taxe pour frais de Chambres d'agriculture (TFCA), prévue par l'article 1604 du code général des impôts, est une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) créée pour financer les chambres d'agriculture. Elle s'applique sur tous les terrains, agricoles ou non, assujettis à la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), notamment les bois et forêts. La part issue de la forêt, appelée « centimes forestiers » s'élève à environ 6 % du produit annuel de la taxe.
La moitié des centimes forestiers alimente le Centre national de la propriété forestière et 5 % sont destinés aux communes forestières. Les chambres d'agriculture sont donc destinataires de 57 % du solde restant, 43 % de la recette étant destinée au fonds stratégique forêt bois (FSFB).
D'après le rapport de septembre 2016 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la part des centimes forestiers revenant aux chambres d'agriculture s'élève à 4,9 millions d'euros, avec de grandes différences entre départements.
II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Un amendement n° II-433 adopté le 2 novembre dernier par les députés sur proposition du Gouvernement a prévu de modifier l'article 1604 du code général des impôts pour affecter en totalité le montant des centimes forestiers aujourd'hui perçus par les chambres départementales au fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture. Ces crédits sont ensuite intégralement destinés à financer les actions des programmes régionaux « valorisation du bois et des territoires » des chambres régionales d'agriculture.
Cet amendement n'a suscité strictement aucun débat à l'Assemblée nationale.
III. La position de votre commission
L'adoption en l'état de l'article 49 bis priverait de centimes forestiers les chambres départementales d'agriculture. Or, cette ressource, en particulier dans les départements riches en bois et forêts, finance aussi les missions consulaires généralistes des chambres. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) considère que cette mesure affecterait une trentaine de chambres et en mettrait une dizaine en difficulté financière sérieuse.
Vos rapporteurs ont donc proposé à votre commission de présenter un amendement qui ne remonterait au fonds national de péréquation que 50 % des centimes forestiers . Cette solution permettrait d'aller dans le sens d'un fléchage des centimes forestiers vers l'action forestière des chambres d'agriculture, sans pénaliser les départements actuellement dépendants des centimes forestiers pour le bouclage de leur budget de fonctionnement.
Une évaluation de ce compromis pourrait être envisagée avant d'aller plus loin dans le fléchage des centimes forestiers.
Votre commission a proposé l'adoption de cet article ainsi amendé.
Article 49 ter [nouveau] - Rapport au Parlement sur le financement de mesures du deuxième pilier de la PAC en 2019 et 2020
I. Le droit existant
Fin juillet 2017, le ministre de l'agriculture a annoncé que la France avait demandé à la Commission européenne à partir de 2018 le transfert de 4,2 % de plus de l'enveloppe du premier pilier de la PAC vers le deuxième pilier de la PAC, pour pouvoir financer les mesures prévues au sein de ce deuxième pilier : indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), mesures agroenvironnementales climatiques (MAEC) et aides à l'agriculture biologique. Sur ce dernier volet, le ministre a annoncé également que la concentration des moyens de la PAC sur l'aide à la conversion et la suppression du financement de l'aide au maintien.
Le ministre a justifié ce transfert par une sur-programmation du deuxième pilier de la PAC, qui aurait conduit à une insuffisance de ressources disponibles en 2019 et 2020, notamment pour régler les dépenses au titre de l'ICHN.
La maquette financière du deuxième pilier de la PAC, plus complexe que celle de la précédente programmation 2007-2013, dans la mesure où les programmes sont déclinés dans chaque région, n'a pas été publiée.
II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Plusieurs amendements ont été déposés par les députés pour demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des principales aides apportées par le deuxième pilier de la PAC, afin de mettre en évidence des éventuelles insuffisances de l'enveloppe au regard des besoins.
Lors des débats, le ministre a exprimé la nécessité de laisser le temps à ses services de préparer un rapport pour le 1 er juin 2018.
Deux amendements en ce sens ont donc été adoptés.
III. La position de votre commission
Vos rapporteurs regrettent que la maquette budgétaire du deuxième pilier de la PAC ne soit pas d'ores et déjà connue. Ils s'étonnent au demeurant que l'on ne puisse disposer d'un suivi en temps réel des engagements futurs dans le cadre du deuxième pilier de la PAC.
Partageant la volonté de disposer des instruments d'analyse et de connaissance appropriés du rythme prévisionnel d'engagement des moyens de la PAC, ils soutiennent la demande de rapport au Parlement.
Votre commission a proposé l'adoption de cet article sans modification.