II. LA POURSUITE DE L'EXPÉRIMENTATION DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE (SMV) ET LE NOUVEAU VOLONTARIAT MILITAIRE D'INSERTION (VMI)
L'article 10 du présent projet de loi tend à mettre en place une nouvelle étape du service militaire volontaire créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. Il s'agissait d'une transposition en métropole du Service militaire adapté (SMA), qui permet à des jeunes en difficulté d'être pris en charge dans une structure dédiée avec un encadrement militaire.
Le SMV a été instauré à titre expérimental et devait faire l'objet, dans les 16 mois suivant le début de l'expérimentation, d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement, proposant les suites à lui donner. Ce rapport a effectivement été transmis au Parlement en novembre 2016. Il tire un bilan très satisfaisant du SMV, qui a démontré son efficacité pour permettre à des jeunes très éloignés de l'emploi d'acquérir des diplômes, des formations et, pour une majorité d'entre eux, de trouver un employeur à la fin des six ou huit mois passés au sein de l'un des trois centres existants.
Au cours de l'année 2016, il est apparu que la date de fin fixée pour l'expérimentation, soit la mi-2017, était trop proche pour qu'il soit possible de tirer un bilan définitif et de prendre la décision de pérenniser ou non le système. Dès lors, un amendement au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, définitivement adopté par l'Assemblée le 22 décembre 2016, est venu prolonger l'expérimentation du SMV jusqu'au 31 décembre 2018.
Parallèlement, les conclusions du rapport d'évaluation ont permis de proposer une nouvelle évolution du dispositif , qui prendra logiquement la forme d'une nouvelle expérimentation dès lors que la première (celle du SMV) est toujours en cours. Cette nouvelle expérimentation, appelée volontariat militaire d'insertion (VMI), durera également jusqu'au 31 décembre 2018. À cette date, sur la foi d'un nouveau rapport d'évaluation transmis au Parlement, le législateur devra soit pérenniser un dispositif inspiré de ces deux expérimentations parallèles en insérant les dispositions correspondantes au sein du code de la défense, soit mettre définitivement fin à l'expérience.
Le VMI présenterait des caractéristiques proches du SMV mais en diffèrerait sur un point essentiel, s'inspirant en cela des conclusions du rapport d'évaluation, mais aussi des remarques formulées par votre commission dès la création du dispositif par la loi du 28 juillet 2015. Il est en effet prévu que les volontaires de 17 à 26 ans, qui s'engageront pour une durée de 6 à 12 mois dans ce dispositif, aient le statut de stagiaires de la formation professionnelle .
Ce statut leur permettra de bénéficier des dispositifs de droit commun financés par les partenaires de la formation professionnelle (Pôle emploi, régions, entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA-...). En outre, ils recevront la rémunération prévue par le code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle. Ainsi, alors que les centres du SMV sont financés pour l'essentiel par le ministère de la défense, qui fournit l'encadrement militaire, verse une solde aux volontaires et achète des formations sur le marché, les nouveaux centres qui seront créés dans le cadre du VMI seront pour leur part largement soutenus par les financeurs ordinaires de la formation professionnelle. Seul l'encadrement des centres, qui restera assuré par des militaires des armées, et une part résiduelle de leur équipement et de leur fonctionnement, resteront à la charge du ministère de la défense.
Si votre commission approuve ainsi la « philosophie » de cette nouvelle phase de l'expérimentation, elle souhaite néanmoins insister sur quelques aspects :
- le nouveau dispositif constitue une nouvelle expérimentation, qui coexiste avec l'expérimentation du SMV jusqu'au 31 décembre 2018. Il est nécessaire qu'au plus tard à cette date, le Parlement puisse être saisi d'un texte ayant pour objet, soit de stabiliser un dispositif définitif au sein du code de la défense, soit de mettre fin à l'expérimentation. Or, d ans le premier cas, les centres déjà existants à cette date devront nécessairement s'adapter au dispositif retenu, quel qu'il puisse être ;
- pour pouvoir évaluer correctement l'expérimentation , le Parlement devra disposer d'un rapport assez précis pour lui permettre d'élaborer une comparaison du bilan efficacité/coût du SMV avec celui d'autres dispositifs de formation et de professionnalisation s'adressant à des publics comparables . En effet, il ne suffit pas que le nouveau dispositif soit efficace, il faut également, compte tenu de son coût élevé, qu'il le soit davantage que les autres dispositifs moins onéreux qui existent dans ce domaine ;
- du fait de l'implication des partenaires locaux de la formation dans le dispositif, la création de centres du VMI ne sera pas systématique mais aura lieu dans toutes les régions où existeront une volonté et des ressources locales fortes pour réussir l'expérimentation. Du fait de ce caractère non systématique, il n'est pas possible d'évaluer exactement ex ante le nombre de jeunes qui seront concernés ni le coût final du dispositif. Dès lors, votre commission s'informera régulièrement de l'évolution du dispositif, afin de pouvoir contribuer à le remettre sur les « bons rails » en cas de dérive constatée .
Votre commission a approuvé la mise en place de ce dispositif. Elle a toutefois adopté plusieurs amendements de votre rapporteur, destinés à apporter des précisions nécessaires au bon déroulement de l'expérimentation (cf. le commentaire des articles ci-après).
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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.