III. LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) : LUTTER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS CONTRE UN EFFET CISEAUX REMETTANT EN CAUSE LA SOUTENABILITÉ DU FONDS
A. LE FIPHFP, UN ACTEUR ESSENTIEL DE L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Depuis 1987 40 ( * ) , toute personne publique ou privée employant plus de vingt agents doit compter au moins 6 % de travailleurs reconnus handicapés 41 ( * ) au sein de ses effectifs.
Conformément aux articles L. 323-2 à L. 323-8-8 du code du travail 42 ( * ) , ce taux d'emploi légal est calculé pour chaque personne publique en prenant en compte :
- les recrutements d'agents handicapés effectués par concours - dont les épreuves peuvent être aménagées - ou par contrat 43 ( * ) ;
- le maintien dans l'emploi d'agents handicapés ;
- les dépenses réalisées au cours de l'année en faveur de l'insertion et des conditions de travail de ces personnes (« dépenses déductibles ») . Entrent notamment dans cette catégorie les travaux confiés aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les travaux d'accessibilité des locaux et les aménagements de poste réalisés pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes handicapées.
Au 1 er janvier 2014, seule la fonction publique territoriale (FPT) respectait cette obligation avec un taux d'emploi des personnes handicapées s'établissant à 6,22 %, contre 5,41 % pour la fonction publique hospitalière (FPT) et 4,18 % pour la fonction publique d'État (FPE) .
Taux d'emploi des personnes handicapées dans
chacune des fonctions publiques
(en %)
Source : fonds pour l'insertion des personnes
handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
Pour les trois fonctions publiques, le taux d'emploi des personnes handicapées s'élève à 5,17 %, soit 221 712 personnes . Ces dernières appartiennent majoritairement à la catégorie C (59,86 %) et, de manière plus limitée, aux catégories B (14,68 %) et A (13,46 %) 44 ( * ) .
Taux global d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Source : FIPHFP
Un établissement public a été créé en 2005 pour aider à la mise en oeuvre de cette obligation d'emploi : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 45 ( * ) .
Géré par la Caisse des dépôts et des consignations, ce fonds est financé à partir des contributions versées par les employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi. En 2015, ces contributions se sont élevées à 126 millions d'euros .
Le FIPHFP utilise ensuite ces fonds pour financer des aides à l'insertion des personnes handicapées dans le secteur public , aides qui se sont établies à 159,95 millions d'euros en 2015 .
Les aides versées par le FIPHFP en 2015
Source : FIPHFP
* 40 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
* 41 Catégorie de travailleurs définie par l'article L. 5212-13 du code du travail et comprenant notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, les victimes de guerre, etc .
* 42 Ces articles n'ont pas été repris lors de la recodification du code du travail en 2007 mais restent en vigueur. Ils ont vocation à être intégrés dans le code général de la fonction publique, code pour lequel une habilitation à légiférer par ordonnance a été accordée par l'article 88 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
* 43 Par dérogation au droit commun, certains contrats peuvent déboucher sur une titularisation directe de la personne handicapée et donc sur une dispense de concours. Cf. , par exemple, le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 pour la fonction publique territoriale.
* 44 Le reliquat est composé d'agents contractuels.
* 45 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le FIPHFP constitue le pendant, pour le secteur public, de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), compétente pour le secteur privé.