B. UN EFFET CISEAUX REMETTANT EN CAUSE LA SOUTENABILITÉ BUDGÉTAIRE DU FONDS
1. Un effet ciseaux indéniable
Le modèle économique du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s'inscrit dans une logique vertueuse : les employeurs publics ne respectant pas leurs obligations financent, par l'intermédiaire du fonds, des mesures d'insertion en faveur des personnes handicapées.
Depuis 2013, cette structure de financement subit toutefois un « effet ciseaux » :
- les recettes du FIPHFP diminuent corrélativement à la hausse du taux d'emploi des personnes handicapées, les personnes publiques « carencées » étant de moins en moins nombreuses ;
- parallèlement, les dépenses d'intervention augmentent, un nombre croissant de personnes handicapées travaillant au sein de la fonction publique et nécessitant l'aménagement de leur poste.
Entre 2010 et 2015, les recettes du FIPHFP ont diminué de 40,6 %, alors que ses dépenses ont augmenté de 77,8 % .
L'effet ciseaux du FIPHFP
(en millions d'euros)
Source : FIPHFP
À ce stade, les réserves du FIPHFP - qui sont évaluées à 304 millions en 2015 2015 - permettent au fonds de financer son déficit sur ses ressources propres.
Ces réserves diminuent toutefois rapidement eu égard aux déficits constatés depuis 2013 mais également à des mesures ponctuelles visant à « ponctionner » le FIPHFP pour financer d'autres politiques publiques.
À titre d'exemple, le fonds doit verser une contribution annuelle de 29 millions d'euros entre 2015 et 2017 à l'agence de services et de paiement pour le financement des contrats aidés. Issue de l'article 122 de la loi de finances pour 2015 46 ( * ) , cette disposition vise à financer 10 000 contrats aidés dans le secteur marchand.
Le 31 août dernier, le Gouvernement a également annoncé le maintien de dérogations pour les universités qui, depuis 2015, ne versent qu'un tiers de leurs contributions au FIPHFP (soit 15 millions d'euros au lieu de 45 millions). Cette mesure doit permettre de financer la « sécurisation technique ou humaine des établissements universitaires » 47 ( * ) .
2. Les réformes envisageables
À moyen terme, la question de la soutenabilité du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est posée.
En décembre 2015, le FIPHFP a mis en place un groupe de travail afin d'examiner sa trajectoire financière et les scénarios de réforme.
Deux grandes catégories de réformes ont été envisagées à ce stade : l'évolution du périmètre de l'obligation d'emploi, d'une part, et la modification de l'assiette des contributions au FIPHFP, d'autre part.
Concernant les mesures de périmètre , il s'agirait par exemple de ne plus prendre en compte les emplois réservés et les agents reclassés dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui augmenterait mécaniquement la contribution des employeurs publics d'environ 170 millions d'euros.
La modification de l'assiette des contributions serait une réforme plus substantielle qui modifierait en profondeur le modèle économique du fonds. Elle consisterait à calculer les contributions au FIPHFP à partir de deux facteurs :
- un pourcentage fixe de la masse salariale des employeurs publics, que les premières simulations réalisées par le FIPHFP fixent à 0,15 % 48 ( * ) ;
- un système de bonus/malus permettant de faire varier la contribution en fonction du nombre d'agents handicapés recrutés ou maintenus dans l'emploi.
En tout état de cause, la mise en oeuvre d'un tel dispositif nécessiterait des études et des concertations préalables , d'autant qu'elle ne serait pas neutre sur le plan financier. À titre d'exemple, ce dispositif pénaliserait les employeurs publics ayant déjà atteint le taux d'emploi de 6 % : ils devraient verser un pourcentage de leur masse salariale au FIPHFP, alors, qu'en l'état du droit, ils sont exonérés de toute cotisation.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 148 « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
* 46 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 47 Discours de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de l'université d'été 2016 de la conférence des présidents d'université.
* 48 Par comparaison, la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT est fixée à 0,9 % de leur masse salariale.