C. LA REFONTE DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Les crédits du programme de réussite éducative sont parmi les plus importants du programme 147. 77,3 millions d'euros seront consacrés en 2017 au programme de réussite éducative, soit un montant équivalent à celui de l'an dernier.
Évolution des crédits prévus en
lois de finances
pour le programme de réussite éducative (en
millions d'euros)
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Ce programme de réussite éducative a été mis en oeuvre pour prendre en compte l'enfant en difficulté scolaire dans sa globalité. Il permet une intervention dans le champ scolaire mais aussi culturel, social, sanitaire, grâce à la constitution d'équipes pluridisciplinaires de soutien.
Le nombre de programmes de réussite éducative (PRE) actifs a augmenté passant de 493 à 506 équipes. Sont concernés par ces programmes 91 809 enfants répartis sur 600 communes. Selon le CGET, la diminution du nombre d'enfants pris en charge serait liée au développement des parcours individualisés. Ces derniers, plus nombreux chaque année, mobilisent plus intensément les équipes de PRE, coûtent plus cher et conduisent à prendre en charge moins d'enfants qui bénéficient cependant d'un travail plus qualitatif. Plus de 1000 quartiers prioritaires de la politique de la ville sont couverts, cependant un effort particulier doit encore être fait dans les territoires ultra-marins où plus d'une centaine de quartiers ne sont pas couverts. Pour 2017, le gouvernement souhaite concentrer les moyens sur les quartiers et les établissements scolaires les plus prioritaires. Le taux de cofinancement moyen atteint 37 % en 2015. Les exigences de hausse des cofinancements directs et la démarche de normalisation des coûts seront poursuivis en 2017.
Après une orientation des PRE vers le financement d'actions collectives, l'accent est mis depuis plusieurs années sur l'individualisation des parcours. Le PRE doit ainsi permettre de repérer les enfants potentiellement concernés afin de leur proposer un parcours individualisé adapté à chaque enfant. Les parcours individualisés sont de nouveau en augmentation et atteignent 80 %, demeurant cependant en-deçà de l'objectif de 85 % que s'est fixé le Gouvernement.
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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Part des jeunes bénéficiant d'un parcours individualisé |
23% |
35% |
35% |
46% |
51% |
51% |
62% |
71,5% |
77,5% |
80% |
Dix ans après la mise en place de ce programme, le ministère de la ville a lancé une évaluation des effets de ce programme. Deux études ont été réalisées :
- la première par l'Institut des politiques publiques (IPP) qui porte sur les enfants des territoires prioritaires de la politique de la ville et leur prise en charge par les PRE ;
- la seconde par le bureau d'études Trajectoires portant sur huit territoires couverts par un PRE afin de procéder à une évaluation qualitative.
Les résultats des deux études présentent des résultats divergents mais se rejoignent sur le fait que lorsque la situation des enfants est marquée par un cumul de fragilités et un contexte socio-économique et familial très fragile, les PRE ont beaucoup moins d'impact.
L'évaluation quantitative de l'IPP démontre le peu d'effet du programme sur les enfants. Les auteurs de l'évaluation constatent : « nous n'observons pas de dynamique plus positive des enfants bénéficiaires d'un parcours par rapport à des enfants dans des situations scolaires, psychologiques et sociales comparables au départ. Cela ne signifie pas que leur situation ne s'est pas améliorée dans l'absolu, cela signifie à tout le moins qu'elle s'est plutôt moins améliorée, ou moins vite, que pour les enfants témoins, c'est-à-dire des enfants ne bénéficiant pas d'un parcours . » 4 ( * ) Ils évoquent plusieurs explications à ce constat : des effets de stigmatisation des enfants suivant un PRE, des effets liés aux difficultés de coordination entre les acteurs, une interrogation quant à la capacité des outils mobilisés de répondre aux besoins spécifiques de ces enfants.
La seconde étude qualitative pose un constat plus positif : « le programme de réussite éducative est une condition indispensable à la réussite scolaire », « les PRE sont aujourd'hui opérationnels pour construire des parcours personnalisés de réussite éducative et (...) le pari de l'individualisation de l'aide à apporter aux publics fragiles est gagné, malgré la persistance de quelques projets qui demeurent à la marge ». L'étude montre également que « pour une partie des enfants pris en charge, cet accompagnement innovant produit des effets importants puisqu'il permet de les repositionner sur une trajectoire positive » 5 ( * ) . Toutefois, les auteurs notent que si le dispositif « prend aujourd'hui en compte la majorité des enfants qui lui sont orientés, l'ampleur des effets et des impacts est corrélée à la nature des fragilités initiales et à la capacité des parents à être mobilisés ». Ils invitent à en tenir compte. De même proposent-ils que le lien entre le référent PRE et les enseignants soit davantage renforcé.
Le CGET a mis en place un groupe de travail dont les conclusions ont conduit à la publication le 10 octobre dernier d'une instruction relative à la refonte du PRE. Il s'agit de réaffirmer les principes, de consolider le fonctionnement du PRE dans le cadre des contrats de ville et de mettre en place des parcours davantage adaptés aux difficultés des enfants et plus centrés sur l'école. Parmi les objectifs poursuivis par la refonte du PRE figure ainsi l'approfondissement du travail avec l'éducation nationale « dans une optique de soutien à finalité scolaire et de continuité éducative ».
Il a ainsi été décidé de renforcer l'articulation avec l'éducation nationale et de recentrer le dispositif sur les enfants ayant des difficultés « qui s'expriment dans le champ scolaire, mais qui relèvent d'une difficulté autre, liée à la santé, à la vie familiale... » et sur les enfants confrontés à un « cumul de difficultés dues à des multiples causes, avec mobilisation possible des parents » pour lesquels les études ont montré que le programme était efficace. S'agissant des autres enfants, ceux qui ne rencontrent que des difficultés scolaires doivent être pris en charge par le milieu scolaire, et ceux pour qui les difficultés sont trop importantes, des discussions doivent être menées pour leur trouver une prise en charge adaptée.
Il est également rappelé l'importance de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux et notamment les caisses d'allocations familiales et les conseils départementaux et d'approfondir le travail et le dialogue avec l'Éducation nationale et les enseignants.
En matière de gouvernance, le comité de pilotage chargé de définir les objectifs stratégiques du programme devra avoir une composition élargie et garantir la représentativité des parents. En outre, le portage juridique du PRE pourra être réalisé au niveau intercommunal. L'instruction précitée indique les modalités de ce portage.
* 4 Rapport de l'IPP page 102
* 5 Rapport trajectoire page 108