ARTICLE RATTACHÉ
Article 58 bis (nouveau)
Financement du NPNRU
1. Le dispositif
L'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que 5 milliards d'euros sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Lors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier amendement tend à prévoir que 6 milliards seront consacrés au NPNRU. Le second amendement tire les conséquences financières de cette augmentation en augmentant de 100 millions d'euros le programme « Politique de la ville » en autorisations d'engagement et de 15 millions en crédits de paiement.
2. L'avis de la commission
Votre rapporteure se félicite de ce retour de l'État dans le financement du NPNRU qui permettra en particulier d'assurer le financement des équipements.
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Votre commission a donné un avis de sagesse à l'adoption de cet article sans modification. |
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mardi 25 octobre 2016 :
- Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : MM. Nicolas Grivel , directeur général, et Damien Ranger , directeur des relations institutionnelles ;
- Action logement : MM. Jean-Baptiste Dolci , vice-président, et Roger Thune , directeur logement au MEDEF, Bruno Arbouet , directeur général
Mercredi 26 octobre 2016 :
- Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : Mme Valérie Lasek , directeur général, et M. Jorris Auffret , directeur administratif et financier ;
- Union sociale pour l'habitat (USH) : Mme Béatrix Mora , directrice du service des politiques urbaines sociales, et Francine Albert , conseillère pour les relations avec le Parlement ;
- Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) : M. Sébastien Jallet , commissaire délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, et Mme Gabrielle de Nadaillac , responsable du pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.
Jeudi 27 octobre 2016 :
- Association des maires ville et banlieue de France : Mme Catherine Arenou , première vice-présidente, maire de Chanteloup-les-Vignes.
Jeudi 3 novembre 2016 :
- Cabinet de la Ministre de la Ville : Mmes Aurore Le Bonnec , directrice de cabinet, et Mathie Espargilière , cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, et MM. Ludovic Abiven , conseiller budgétaire, Fabrice Peigney , conseiller collectivités locales et prospective, renouvellement urbain et ville durable, et Benjamin Giovannangeli , chargé de mission parlementaire.
Mardi 8 novembre 2016 :
- France urbaine : M. Emmanuel Heyraud , directeur de la cohésion sociale et du développement urbain ;
- Association des Maires de France : M. Franck Montaugé , sénateur-maire d'Auch, et Mme Charlotte de Fontaines , chargée des relations avec le Parlement.